Code de procédure civile

#### Article 425

Le ministère public doit avoir communication :

1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, à l'ouverture ou à la modification de la tutelle des majeurs ;

2° Des procédures de 

suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif, de faillites personnelles ou d'autres sanctions et s'agissant des personnes morales, des procédures de règlement

sauvegarde, de redressement

 judiciaire 

ou de liquidation des biens, des procédures de redressement et

et de

 liquidation 

judiciaires, ainsi que

judiciaire,

 des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux

 et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions prévues par l'article L. 653-8 du code de commerce

.

Le ministère public doit également avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis.