Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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#### Article 1441-1 |
| 9361 | 9361 | |
| 9362 | 9362 |
Toute personne habilitée à introduire un recours dans les conditions prévues au premier alinéa 1° de l'article 11-1 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 24 et au 1° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative à la transparence et à la régularité des procédures de aux marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics doit, si elle entend engager une telle action, mettre préalablement en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la personne morale tenue aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du contrat de s'y conformer. |
| 9363 | 9363 | |
| 9364 | 9364 |
En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours, l'auteur de la mise en demeure peut saisir le président de la juridiction compétente ou son délégué, qui statue dans un délai de vingt jours. |
| 9366 | 9366 |
#### Article 1441-2 |
| 9367 | 9367 | |
| 9368 | 9368 |
L'article 1441-1 est applicable au ministère public dans le cas prévu au deuxième alinéa du 1° de l'article 11-1 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991. 24 et au deuxième alinéa du 1° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. |