Code de procédure civile

@@ -9762,6 +9762,40 @@ Les dispositions du titre IV du présent livre, à l'exception de celles de l'al

 # Livre V : Les voies d'exécution

+# Livre VI : Dispositions applicables à Mayotte

+

+## Article 1508

+

+Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

+

+## Article 1509

+

+Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

+

+1° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ou "tribunal de commerce" par : "tribunal de première instance" ;

+

+2° "cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;

+

+3° "juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;

+

+4° "premier président de la cour d'appel" par : "président du tribunal supérieur d'appel" ;

+

+5° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;

+

+6° "procureur général" par : "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;

+

+7° "département" par : "collectivité départementale" ;

+

+8° "préfet" par : "représentant de l'Etat".

+

+## Article 1510

+

+Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes.

+

+## Article 1511

+

+Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1510 et au titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance statuent selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.

+

 # Annexes

 ## Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.