Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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#### Article 700 |
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| 4064 | 4064 |
Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie des sommes exposées par elle la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non comprises compris dans les dépens , le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. . Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. |