Code de procédure civile

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Version consolidée au 1er janvier 1985 (version 0ebde5e)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1984.

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#### Article 1022-1
5919 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            5920
                        
                        
                            
Dans les affaires pour lesquelles les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les décisions de cassation sont notifiées par le secrétariat-greffe de la Cour de cassation par [*modalités*] lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; les décisions de rejet ou de cassation sans renvoi sont portées par lettre simple à la connaissance des parties qui ne sont pas assistées ou représentées par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.