Code de la voirie routière


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 mai 2017 (version f016794)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2017.

... ...
@@ -3014,7 +3014,21 @@ L'enquête prévue à l'article L. 171-16 s'effectue selon les modalités fixée
3014 3014
 
3015 3015
 Le calendrier des travaux prévu aux articles L. 115-1 et R. * 115-2 est établi par le maire après avis du préfet de police.
3016 3016
 
3017
-### Chapitre II : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.
3017
+### Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
3018
+
3019
+#### Article R172-1
3020
+
3021
+I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.
3022
+
3023
+II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
3024
+
3025
+1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
3026
+
3027
+2° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil départemental de Mayotte ;
3028
+
3029
+3° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;
3030
+
3031
+4° Les formalités de publicité foncière prévues aux articles R. * 112-2 et R. * 141-11 du présent code s'effectuent selon les règles particulières posées par le titre IV du livre V du code civil.
3018 3032
 
3019 3033
 ### Chapitre III : Dispositions diverses.
3020 3034