Code de la voirie routière


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 juin 2006 (version 2edbd14)
La précédente version était la version consolidée au 8 juin 2006.

2107 2107
#### Article R*173-1
2108 2108

                                                                                    
2109 2109
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 173-2 est pris après avis du conseil départemental 
d'hygiène
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
 et sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.