Code de la voirie routière

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Version consolidée au 10 décembre 1996 (version 13854da)
La précédente version était la version consolidée au 27 juillet 1996.

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##### Article R122-5-1
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Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.