Code de la voirie routière


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 5 mai 1995 (version 1feed81)
La précédente version était la version consolidée au 3 février 1995.

1115 1115
###### Article R*122-18
1116 1116

                                                                                    
1117 1117
L'établissement est administré par un conseil d'administration de 
douze
vingt
 membres. Ce conseil d'administration comprend :
1118 1118

                                                                                    
1119 1119
a) Un président, désigné par décret parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances ;
1120 1120

                                                                                    
1121 1121
b) Deux parlementaires désignés pour trois ans, l'un par l'Assemblée nationale, l'autre par le Sénat ;
1122 1122

                                                                                    
1123 1123
c) 
Un conseiller régional désigné pour trois ans par l'association nationale des élus régionaux ;
1124

                                                                                    
1125
d) Un conseiller général désigné pour trois ans par l'assemblée des présidents de conseils généraux ;
1126

                                                                                    
1127 1123
e) 
Le directeur des routes, vice-président
 ;
1124

                                                                                    
1125
d) Le vice-président du conseil général des ponts et chaussées ou son représentant ;
1126

                                                                                    
1127 1127
e) Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant
 ;
1128 1128

                                                                                    
1129 1129
f) Le directeur du Trésor ou son représentant ;
1130 1130

                                                                                    
1131 1131
g) Le directeur 
général 
de la 
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
prévision
 ou son représentant ;
1132 1132

                                                                                    
1133 1133
h) Le directeur du budget ou son représentant ;
1134 1134

                                                                                    
1135 1135
i) Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
1136 1136

                                                                                    
1137 1137
j) Le directeur général 
des collectivités locales ou son représentant ;
1138

                                                                                    
1139
k) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
1140

                                                                                    
1137 1141
l) Le directeur général 
de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
1138 1142

                                                                                    
1139 1143
k
m
) Un membre désigné par arrêté du ministre chargé de la voirie
 routière
 nationale parmi les présidents de sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes
 ;
1144

                                                                                    
1139 1145
n) Six membres représentant les collectivités territoriales actionnaires des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes désignées ci-après : Société des autoroutes du Sud de la France, Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes, Société des autoroutes Rhônes-Alpes, Société des autoroutes Paris-Normandie, à raison d'un membre par société. Chaque membre est choisi en son sein par le collège des représentants permanents des collectivités territoriales administrateurs de la société concernée. Lorsqu'un membre ainsi désigné perd la qualité de représentant permanent d'une collectivité territoriale administrateur, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions
.
1140 1146

                                                                                    
1141 1147
Le président et le membre choisi parmi les présidents des sociétés sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
1142 1148

                                                                                    
1143 1149
Les fonctions de président et d'administrateur ne sont pas rémunérées.
1144 1150

                                                                                    
1145 1151
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
1146 1152

                                                                                    
1147 1153
Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1148 1154

                                                                                    
1149 1155
Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.