Code de la santé publique

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Version consolidée au 29 mars 2021 (version a52f02a)
La précédente version était la version consolidée au 22 mars 2021.

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@@ -98442,6 +98442,10 @@ Les dispositions de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la
98442 98442
98443 98443 
 L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
98444 98444
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+####### Article D5321-2
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+
98447 
+Le montant annuel de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie mentionnée au 5° de l'article L. 5321-2 est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
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+
98445 98449 
 ####### Article R5321-3
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98447 98451 
 Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, sur proposition du directeur général de l'agence et après avis de l'agent comptable.