Code de la santé publique

@@ -14245,7 +14245,19 @@ III.-Pour l'application de l'article L. 3121-2-2, les 2° et 3° sont supprimés

 ###### Article L3821-11

-Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

+Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, sous réserve des adaptations prévues au présent article :

+

+1° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

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+2 Les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé ” ;

+

+3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 3131-17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

+

+“ L'administrateur supérieur peut prendre des mesures réglementant les commerces de plein-air après avis du directeur général de l'agence de santé. ” ;

+

+4° Le cinquième alinéa de l'article L. 3136-1 n'est pas applicable ;

+

+5° Le chapitre Ier bis est applicable jusqu'au 1er avril 2021.

 ##### Chapitre Ier bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire

@@ -14417,6 +14429,28 @@ Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie

 ###### Article L3841-2

+Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française jusqu'au 1er avril 2021, sous réserve des adaptations suivantes :

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+1° Les références au département sont remplacées, selon le cas, par la référence à la Nouvelle-Calédonie ou par la référence à la Polynésie française ;

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+2° Le premier alinéa de l'article L. 3131-17 est remplacé par les deux alinéas suivants :

+

+Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 et les rendent applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, ils peuvent habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions, lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Etat et après consultation du gouvernement de la collectivité.

+

+Lorsqu'une des mesures mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3131-15 ou à l'article L. 3131-16 doit s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, les autorités mentionnées aux mêmes articles peuvent habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même, assortie des adaptations nécessaires s'il y a lieu et dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa.

+

+###### Article L3841-3

+

+L'article L. 3136-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa version résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de codiv-19, sous réserve des adaptations suivantes :

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+1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;

+

+2° Au troisième et au dernier alinéa, la référence à l'article L. 3131-1 est supprimée ;

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+3° Au cinquième alinéa, la référence à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est remplacée, pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article L. 546-5 du même code.

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+###### Article L3841-4

+

 Les dispositions de l'article L. 3135-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018, sous réserve des adaptations prévues au second alinéa.

 Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions de cet article L. 3135-1 :