Code de la santé publique

@@ -46835,7 +46835,7 @@ e) Dix-huit représentants des conférences régionales de la santé et de l'aut

 2° Un collège des représentants des associations d'usagers du système de santé, de personnes concernées des secteurs médico-social et social, des proches aidants et des associations de protection de l'environnement, comprenant dix-sept membres :

-a) Dix représentants d'associations nationales agréées d'usagers du système de santé en application de l' article L. 1114-1 du code de la santé publique comprenant :

+a) Dix représentants d'associations nationales agréées d'usagers du système de santé en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique comprenant :

 i) Six représentants d'associations, dont deux représentants d'associations de consommateurs, désignés sur appel à candidatures suivant des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé ;

@@ -46853,7 +46853,7 @@ c) Un représentant des associations de proches aidants, désigné sur propositi

 d) Un représentant des associations œuvrant dans les champs de l'action sociale et du secteur médico-social, désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;

-e) Deux représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l' article L. 141-1 du code de l'environnement , désignés par le ministre chargé de l'environnement ;

+e) Deux représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, désignés par le ministre chargé de l'environnement ;

 3° Un collège des partenaires sociaux et des acteurs de la protection sociale, comprenant dix-sept membres :

@@ -46899,7 +46899,7 @@ h) Un représentant des professionnels du numérique en santé désigné par le

 a) Sept représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, désignés sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé ;

-b) Douze représentants des institutions et établissements de santé et des institutions et services médico-sociaux comprenant ;

+b) Douze représentants des institutions et établissements de santé et des institutions et services médico-sociaux comprenant :

 i) Un représentant des organisations de l'hospitalisation publique, un représentant des organisations de l'hospitalisation privée à but lucratif et un représentant des organisations de l'hospitalisation privée à but non lucratif, désignés sur proposition, dans chaque secteur, d'une organisation représentative ;

@@ -47071,9 +47071,11 @@ La Conférence nationale de santé veille à une articulation de ses travaux ave

 La Conférence peut être sollicitée pour désigner des représentants appelés à siéger dans d'autres organismes, instances ou groupes de travail externes. Cette désignation se fait par appel à candidatures adressé à l'ensemble de ses membres. Les membres ainsi désignés rendent compte régulièrement à la commission permanente et à l'assemblée plénière de leur mandat et des positions prises conformes à celles de la Conférence nationale de la santé.

-######### Article D1411-46

+######## Paragraphe 3 : Règles de fonctionnement

+

+######### Article D1411-45-1

-Le ministère chargé de la santé assurent les missions de secrétariat général de la Conférence nationale de la santé.

+Le ministère chargé de la santé assure les missions de secrétariat général de la Conférence nationale de la santé.

 Le secrétaire général est nommé par arrêté du Ministre chargé de la santé.

@@ -47093,9 +47095,7 @@ Le secrétaire général est chargé notamment :

 - de veiller aux suites données aux avis adoptés par l'instance ;

 - de proposer une liste des compétences pouvant être représentées dans le groupe de travail permanent, prévu à l'art. D. 1411-43.

-######## Paragraphe 3 : Règles de fonctionnement

-

-######### Article D1411-47

+######### Article D1411-45-2

 La durée du mandat des membres de la Conférence nationale de santé est de cinq ans, les membres ne pouvant siéger plus de dix ans consécutivement.

@@ -47105,7 +47105,7 @@ Lorsqu'un membre cesse, quel qu'en soit le motif, de faire partie de la Confére

 En cas d'absences répétées d'un membre titulaire aux réunions de l'Assemblée plénière ou de la Commission permanente auxquelles il aura été convoqué, non motivées pendant trois mois, sans s'être fait suppléer ni avoir donné mandat, ni transmis de contributions, ni participer à, au moins, un groupe de travail, constatées par le Secrétariat général à la demande de la Commission permanente, le Président de la Conférence peut prendre des dispositions visant à faire désigner par l'organisme désignateur un autre membre représentant cet organisme.

-######### Article D1411-48

+######### Article D1411-45-3

 Pour sa première réunion en Assemblée plénière, les membres de la Conférence nationale de santé sont convoqués par le Ministre chargé de la santé.

@@ -47121,11 +47121,11 @@ En l'absence de règlement intérieur, les modalités provisoires de l'organisat

 Elles cessent de recevoir application à la date de l'adoption du règlement intérieur de la Conférence.

-######### Article D1411-49

+######### Article D1411-45-4

 La Conférence nationale de santé se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande du Ministre chargé de la santé.

-La Conférence nationale de santé se réunit en commission permanente, prévue à l'article D. 1411-41, et en proupe de travail permanent, prévu à l'article D. 1411-43, au moins quatre fois par an, sur convocation du président ou à la demande d'au moins un tiers des membres de la formation concernée.

+La Conférence nationale de santé se réunit en commission permanente, prévue à l'article D. 1411-41, et en groupe de travail permanent, prévu à l'article D. 1411-43, au moins quatre fois par an, sur convocation du président ou à la demande d'au moins un tiers des membres de la formation concernée.

 Les réunions des différentes formations et groupes de travail de la Conférence ne sont pas publiques, sauf décision contraire du Président, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

@@ -47133,33 +47133,33 @@ La convocation, les pièces ou les documents nécessaires à la préparation des

 Sauf urgence, les membres des différentes formations reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant le projet d'ordre du jour et, le cas échéant, les documents afférents.

-######### Article D1411-50

+######### Article D1411-45-5

 L'ordre du jour des réunions de l'assemblée plénière et de la commission permanente est fixé par son président.

 Le président est tenu d'inscrire les questions demandées par au moins un tiers de ses membres ou par le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.

-les dispositions de l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration sont applicable à l'assemblée plénière, la commission permanente et les groupes de travail.

+Les dispositions de l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à l'assemblée plénière, la commission permanente et les groupes de travail.

-######### Article D1411-51

+######### Article D1411-45-6

-Lorsque son suppléant ne peut le remplacer, le membre titulaire peut donner mandat à un autre membre titulaire, qui ne peut recevoir plus d'un mandat. Les dispositions de l'article R. 133-8 , R. 133-9 , et R. 133-12 du code des relations entre le public et l'administration

+Lorsque son suppléant ne peut le remplacer, le membre titulaire peut donner mandat à un autre membre titulaire, qui ne peut recevoir plus d'un mandat. Les dispositions des articles R. 133-8 et R. 133-9 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à l'assemblée plénière et à la commission permanente.

 Le président de la Conférence nationale de santé ne peut donner ni recevoir de mandat.

 Les membres suppléants n'assistent aux réunions de l'assemblée plénière, de la commission permanente qu'en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires.

-######### Article D1411-52

+######### Article D1411-45-7

 Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

-######### Article D1411-53

+######### Article D1411-45-8

 Il ne peut être procédé à l'élection du président que si la moitié au moins des membres de la Conférence nationale de santé est présente ou a donné mandat. L'élection des membres représentant les collèges à la Commission permanente ne peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres de chaque collège est présente ou a donné mandat.

-######### Article D1411-54

+######### Article D1411-45-9

 Les dispositions de l'article R. * 133-14 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à l'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé.

@@ -47171,23 +47171,23 @@ Le président de la Conférence nationale de santé peut alors décider qu'une d

 La commission permanente rend compte des avis et propositions ainsi adoptés à la prochaine assemblée plénière de la Conférence.

-######### Article D1411-55

+######### Article D1411-45-10

 Lorsque son avis est requis, la consultation de la Conférence est réputée effectuée si aucune suite n'est donnée dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration à compter de la réception de la saisine ou demande d'avis.

-######### Article D1411-56

+######### Article D1411-45-11

 Les avis, propositions, rapports, études et travaux adoptés par l'assemblée plénière et, le cas échéant, par la commission permanente, sont adressés par son président aux ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, et rendus publics et peuvent être consultés par voie électronique.

 Tout membre de la Conférence nationale de santé peut demander à faire figurer une opinion divergente en annexe de l'avis et des propositions adoptés ou qu'il y soit fait mention.

-######### Article D1411-57

+######### Article D1411-45-12

 Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, ou leurs représentants, rendent compte une fois par an, en Assemblée plénière de la Conférence, des suites données à ses avis.

 Cette communication est rendue publique.

-######### Article D1411-58

+######### Article D1411-45-13

 Les membres de la Conférence, dont les membres du groupe de travail permanent, exercent leur mandat à titre gratuit ainsi que les personnalités qualifiées auditionnées ou associées.

@@ -47195,7 +47195,7 @@ Ils peuvent être indemnisés des frais de transports et de séjour qu'ils sont

 Le président de la Conférence nationale de santé perçoit une indemnité forfaitaire annuelle, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.

-######### Article D1411-59

+######### Article D1411-45-14

 Six mois minimum avant la fin de la mandature en cours, le secrétaire général permanent lance les travaux de renouvellement de la Conférence pour la mandature à suivre, les fonctions de l'instance sont alors limitées à la production d'avis en réponse à des saisines du gouvernement.