Code de la santé publique

@@ -33702,29 +33702,21 @@ Le conseil d'administration comprend, outre le président :

 1° Onze membres représentant l'Etat :

-a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;

-

-b) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

-

-c) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

+a) Quatre représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ;

-d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

+b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

-e) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;

-

-f) Le directeur du budget ou son représentant ;

+c) Un représentant du ministre chargé du budget ;

-g) Le directeur du Trésor ou son représentant ;

+d) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;

-h) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;

+e) Un représentant du ministre chargé de la justice ;

-i) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant ;

+f) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

-j) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

+g) Un représentant du ministre chargé du travail ;

-k) Le directeur général du travail ou son représentant ;

-

-2° Neuf membres, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable, soit :

+2° Neuf membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable, soit :

 a) Deux personnalités qualifiées en matière de responsabilité médicale et de réparation du risque sanitaire ;

@@ -33742,7 +33734,11 @@ g) Un représentant des professionnels de santé exerçant dans les établisseme

 3° Deux représentants du personnel de l'office élus par ce personnel pour trois ans selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'office.

-Pour chacun des membres mentionnés au 2° et au 3° du présent article, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.

+Pour chacun des membres du conseil d'administration, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.

+

+Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2, précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie.

+

+En cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.

 ########## Article R1142-44

@@ -36092,29 +36088,25 @@ L'indemnisation des chefs de préjudices retenus en application du présent chap

 Le conseil d'administration de l'Etablissement français du sang comprend, outre le président de l'établissement :

-1° Onze membres de droit représentant l'Etat :

-

-a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;

+1° Onze membres représentant l'Etat :

-b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

+a) Trois représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ;

-c) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;

+b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

-d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

+c) Un représentant du ministre chargé de la défense ;

-e) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant au ministère de la défense ;

+d) Un représentant du ministre chargé du budget ;

-f) Le directeur du budget ou son représentant ;

+e) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;

-g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

+f) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;

-h) Le directeur des stratégies industrielles au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;

+g) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

-i) Le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;

-

-j) Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

+h) Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;

-k) Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer ou son représentant ;

+Pour chacun de ces représentants, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

 2° Sept représentants des organismes et associations mentionnés ci-après, dont :

@@ -36140,6 +36132,8 @@ En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre e

 Le président du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang siège au conseil d'administration avec voix consultative.

+Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2, précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie.

+

 ######## Article R1222-2

 Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de membre du conseil scientifique de l'établissement ou du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

@@ -44834,7 +44828,77 @@ III.-Le règlement intérieur adopté par le comité précise ses modalités de

 La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité et lui fournit les moyens matériels nécessaires à son activité.

-###### Section 3 : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins

+###### Section 3 : Parité au sein des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2

+

+####### Sous-section 1 : Règles générales de parité

+

+######## Article R1411-58-4

+

+Le nouveau membre nommé en cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au sein d'un conseil d'administration est de même sexe que celui qu'il remplace.

+

+######## Article R1411-58-5

+

+Lorsqu'il est prévu un suppléant, le membre titulaire et le membre suppléant sont de sexe différent.

+

+####### Sous-section 2 : Règles propres au tirage au sort

+

+######## Article D1411-58-6

+

+Lorsque le tirage au sort prévu au II de l'article L. 1411-5-2 est réalisé, il est effectué par le président du conseil d'administration, en présence d'un représentant du ministre chargé de la santé, au plus tard trois mois avant l'échéance du mandat du conseil d'administration.

+

+Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 1411-5-2 qui désignent autant de femmes que d'hommes ne sont pas concernées par le tirage au sort.

+

+Chacune des personnes appelées à prendre part au renouvellement du conseil d'administration et concernées par la désignation au tirage au sort, peut désigner un représentant pour y assister.

+

+######## Article D1411-58-7

+

+Au titre du renouvellement de chacun des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2, le tirage au sort détermine, parmi les personnes appelées à désigner un seul membre ou un nombre impair de membres, au besoin compte tenu des membres dont le mandat a été renouvelé dans les conditions prévues à l'article R. 1411-58-13, celles qui désignent une femme ou un homme, ou un nombre supérieur de femmes ou un nombre supérieur d'hommes.

+

+######## Article D1411-58-8

+

+Le nombre de bulletins à établir est égal au nombre de personnes appelées à désigner un seul membre ou un nombre impair de membres mentionnées à l'article D. 1411-58-7. Le nombre de bulletins portant la mention “ femme ” et le nombre de bulletins portant la mention “ homme ” est déterminé, de sorte que la règle de parité définie au premier alinéa du I de l'article L. 1411-5-2 soit respectée en fonction du nombre de femmes et d'hommes qu'il reste à désigner compte tenu des renouvellements des membres sortants.

+

+Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique le sexe du membre à désigner ou le sexe surreprésenté parmi les membres à désigner par chaque personne, dans le respect de l'ordre des dispositions réglementaires fixant la composition du conseil d'administration concerné.

+

+######## Article D1411-58-9

+

+Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du conseil d'administration et par le représentant du ministre chargé de la santé ayant été présent.

+

+Le procès-verbal est transmis à chacune des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 1411-58-6 ainsi qu'au ministre chargé de la santé.

+

+####### Sous-section 3 : Règles propres à l'élection des représentants du personnel

+

+######## Article R1411-58-10

+

+Les élections des représentants du personnel au sein des conseils d'administration mentionnés à la présente section sont organisées selon les modalités suivantes, sous réserve des dispositions des articles R. 1411-58-11 et R. 1411-58-12 :

+

+1° En cas de scrutin nominal ou plurinominal : pour chaque siège de représentant du personnel, le candidat et son suppléant sont de sexe différent. Si une organisation syndicale présente plusieurs candidats, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes se portant candidats en tant que titulaires ne peut être supérieur à un ;

+

+2° En cas de scrutin de liste : chaque liste est composée alternativement d'un candidat titulaire de chaque sexe. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats titulaires de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque candidat et son suppléant sont de sexe différent.

+

+######## Article R1411-58-11

+

+Lorsque le nombre des représentants du personnel au sein des conseils d'administration mentionnés à la présente section est impair, leur élection est organisée au plus tard quatre mois avant le renouvellement du conseil d'administration au sein duquel ils sont nommés.

+

+######## Article R1411-58-12

+

+Les représentants du personnel ne sont pas pris en compte pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 1411-5-2 :

+

+1° Lorsqu'il est constaté, à la date d'établissement des listes électorales en vue de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, que la proportion de l'un ou l'autre sexe parmi les personnes éligibles à cette élection est inférieure à 40 % ;

+

+2° Lorsqu'après les résultats du scrutin, l'écart entre le nombre d'élus titulaires femmes et le nombre d'élus titulaires hommes est supérieur à un, malgré le respect des règles prévues à l'article R. 1411-58-10.

+

+####### Sous-section 4 : Règles propres au renouvellement de mandat

+

+######## Article R1411-58-13

+

+Lors du renouvellement de chacun des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2, les personnes appelées à prendre part à une désignation, qui souhaitent reconduire le mandat d'un ou plusieurs de leurs membres sortants, transmettent leur proposition au ministre chargé de la santé au plus tard quatre mois avant la fin du mandat du membre faisant l'objet du renouvellement.

+

+S'il apparaît que les propositions de reconduction de mandats transmises au ministre chargé de la santé ne permettent pas d'assurer le respect de la règle de parité prévue au premier alinéa de l'article L. 1411-5-2 sur la totalité de l'instance, un tirage au sort est organisé par ce ministre pour désigner la ou les personnes mentionnées à cet article qui doivent renoncer à cette reconduction.

+

+Ces personnes peuvent assister ou se faire représenter lors du tirage au sort.

+

+###### Section 4 : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins

 ####### Article D1411-59

@@ -45106,16 +45170,22 @@ II.-La formation restreinte du conseil d'administration, prévue au II de l'arti

 Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, à l'exception de celui des membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3. Pour ces derniers, le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus et le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat. Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable une fois.

-Les membres mentionnés au 1° bis de l'article R. 1413-3 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, après désignation par le président de leur assemblée respective. Le membre mentionné au 2° du I de l'article R. 1413-3 est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur la proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

+Sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé :

-Les membres mentionnés au b, c et d du 3°, 4° et a et b du 6° du I de l'article R. 1413-3 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé sur la proposition des organismes ou organisations qu'ils représentent.

+1° Les membres mentionnés au 1° bis du I de l'article R. 1413-3, après désignation par le président de leur assemblée respective ;

-Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° du I de l'article R. 1413-3, les représentants d'associations mentionnés au 5° du I de l'article R. 1413-3 et le représentant des agences régionales de santé mentionné au a du 3° de l'article R. 1413-3 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

+2° Le membre mentionné au 2° du I de l'article R. 1413-3, sur la proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;

-Les représentants du personnel, élus conformément au 8° de l'article R. 1413-3, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

+3° Les membres mentionnés au b, c et d du 3°, 4° et a et b du 6° du I de l'article R. 1413-3, sur proposition des organismes ou organisations qu'ils représentent ;

+

+4° Le représentant des agences régionales de santé mentionné au a du 3° de l'article R. 1413-3, les représentants d'associations mentionnés au 5° du I de l'article R. 1413-3, les personnalités qualifiées mentionnées au 7° du I de l'article R. 1413-3 ;

+

+5° Les représentants du personnel, élus conformément au 8° du I de l'article R. 1413-3.

 Pour chacun des membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés au 1° bis et au 7° de l'article R. 1413-3, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire.

+Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2, précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre 4 de la première partie.

+

 ######### Article R1413-5

 Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président exerce avant ou après ses fonctions un mandat d'administrateur. Les fonctions de président du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de directeur général de l'agence.

@@ -46272,37 +46342,31 @@ Elle intervient en outre, dans le cadre de la coopération internationale, en fa

 Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :

-1° Dix-huit membres de droit :

+1° Dix-huit membres représentant l'Etat et des organismes publics :

-a) Deux représentants de la direction générale de la santé dont le directeur général de la santé ou son représentant ;

-

-b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

+a) Quatre représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ;

-c) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son représentant ;

+b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

-d) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

-

-e) Le directeur général de la mondialisation ou son représentant ;

-

-f) Le directeur du budget ou son représentant ;

+c) Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;

-g) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;

+d) Un représentant du ministre chargé du budget ;

-h) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;

+e) Un représentant du ministre chargé de la justice ;

-i) Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;

+f) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;

-j) Le président du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;

+g) Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

-k) Le président de l'Etablissement français du sang ou son représentant ;

+h) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;

-l) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;

+i) Un représentant de l'Etablissement français du sang ;

-m et n (supprimés)

+j) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;

-o) Trois représentants des agences régionales de santé, dont un médecin ;

+k) Trois représentants des agences régionales de santé, dont un médecin ;

-p) Deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, désignés par le conseil de la caisse ;

+l) Deux représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, désignés par le conseil de la caisse ;

 2° Quatorze personnalités qualifiées :

@@ -46320,9 +46384,11 @@ e) Un membre nommé par le ministre chargé de la santé en qualité de représe

 4° Deux représentants du personnel de l'agence, élus par ce personnel selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'agence.

-Le président et les membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres de droit et des représentants du personnel de l'agence, sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois sur proposition du ministre chargé de la santé.

+Le président et les membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 1° et des représentants du personnel de l'agence, sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois sur proposition du ministre chargé de la santé.

-Pour chacun des membres mentionnés des o et p du 1° et aux 2°, 3 et 4° du présent article, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.

+Pour chacun des membres mentionnés au présent article, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.

+

+Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2, précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre 4 de la première partie.

 ######### Article R1418-7

@@ -93780,25 +93846,19 @@ Les redevables du droit relatif aux opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3° o

 Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :

-1° Neuf membres de droit représentant l'Etat :

-

-a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;

-

-b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

-

-c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

+1° Neuf membres représentant l'Etat :

-d) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;

+a) Trois représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ;

-e) Le directeur du budget ou son représentant ;

+b) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;

-f) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;

+c) Un représentant du ministre chargé du budget ;

-g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

+d) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;

-h) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

+e) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;

-i) Le directeur de l'Union européenne ou son représentant ;

+f) Un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;

 2° Trois députés et trois sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective ;

@@ -93816,11 +93876,13 @@ En cas d'empêchement, chaque membre du conseil d'administration, à l'exception

 ####### Article R5322-2

-Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exception des membres de droit et des membres mentionnés au 2° de l'article R. 5322-1, est de trois ans. Il est renouvelable une fois.

+Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, à l'exception du mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 5322-1. Pour ces derniers, le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus et le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat. Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable une fois.

 Les nominations des membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 5322-1 font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la santé publié au Journal officiel de la République française.

-Pour chacun des membres mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 5322-1, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire.

+Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7 de l'article R. 5322-1, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire.

+

+Il est procédé aux nominations au sein du conseil d'administration dans le respect des règles définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 1411-5-2, précisées à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre 4 de la première partie.

 ####### Article R5322-3

@@ -93830,7 +93892,7 @@ Le conseil d'administration élit en son sein un vice-président choisi parmi le

 ####### Article R5322-4

-En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'article R. 5322-1 ou du président, dans les conditions prévues à l'article L. 5322-1. Le mandat de ce membre ou du président ainsi nommé expire en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration. Dans ces mêmes circonstances, les représentants du personnel sont remplacés dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

+En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'article R. 5322-1 ou du président, dans les conditions prévues à l'article L. 5322-1. Le mandat de ce membre ou du président ainsi nommé expire en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés au 2° de l'article R. 5322-1. Dans ces mêmes circonstances, les représentants du personnel sont remplacés dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

 ####### Article R5322-5