Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 22 mars 2017 (version 3e5e6ba)
La précédente version était la version consolidée au 16 mars 2017.

9300 9300
###### Article L2223-2
9301 9301

                                                                                    
9302 9302
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 
30000
30 000
 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption 
volontaire 
de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 
:
9303
- soit
9302
par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse :
9303

                                                                                    
9303 9304
1° Soit
 en perturbant
 de quelque manière que ce soit
 l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
9304
- soit
9304 9306
2° Soit
 en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des 
personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des 
personnels médicaux et non médicaux travaillant dans 
ces
les
 établissements
 mentionnés au même article L. 2212-2
, des femmes venues 
y subir ou s'informer sur
recourir à
 une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.
   

                    
9671 9673
###### Article L2423-2
9672 9674

                                                                                    
9673 9675
I. – 
Le titre II du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
9674 9676

                                                                                    
9675 9677
A l'article L. 2222-2, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
9676 9678

                                                                                    
9677 9679
3° Dans un lieu autre que l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou en dehors d'un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci.
9680

                                                                                    
9681
II. – L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
   

                    
9683 9687
###### Article L2431-1
9684 9688

                                                                                    
9685 9689
Les articles L. 2222-2, L. 2222-4, L. 2223-1 et L. 2223-2 sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Pour leur application dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises :
9686 9690

                                                                                    
9687 9691
1° Le 3° de l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé :
9688 9692

                                                                                    
9689 9693
"
 
3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement.
 
" ;
9690 9694

                                                                                    
9691 9695
2° Aux articles L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : "
 
par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8
 
" sont remplacés par les mots : "
 
par les dispositions législatives ou réglementaires applicables localement
 
" ;
9692 9696

                                                                                    
9693 9697
3° A l'article L. 2223-2, les mots : "
 
mentionnés à l'article L. 2212-2
 
" sont remplacés par les mots : "
 
de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable localement
".
 " et la référence : “ au même article L. 2212-2 ” est remplacée par la référence : “ au 1° du présent article ”.
   

                    
9836 9840
###### Article L2446-2
9837 9841

                                                                                    
9838 9842
I. – 
Les chapitres II et III du titre II du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
9843

                                                                                    
9844
II. – L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
   

                    
9840 9846
###### Article L2446-3
9841 9847

                                                                                    
9842 9848
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
9843 9849

                                                                                    
9844 9850
1° Le 3° de l'article L. 2222-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
9845 9851

                                                                                    
9846 9852
3° Dans un lieu autre qu'un établissement de santé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement ayant le même objet.
9847 9853

                                                                                    
9848 9854
2° A l'article L. 2223-1 et au premier alinéa de l'article L. 2223-2, les mots : " par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 ” sont remplacés par les mots : " par les dispositions législatives ou réglementaires applicables localement ” ;
9849 9855

                                                                                    
9850 9856
Au deuxième alinéa de l'article
L'article
 L. 2223-2
 est ainsi modifié :
9857

                                                                                    
9850 9858
a) Au 1°
, les mots : 
"
 mentionnés à l'article L. 2212-2 ” sont remplacés par les mots : 
"
 de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse ”
 ;
9859

                                                                                    
9850 9860
b) Au 2°, la référence : “ au même article L
.
 2212-2 ” est remplacée par la référence : “ au 1° du présent article ”.