Code de la santé publique

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... ... 
@@ -6065,7 +6065,7 @@ Dans les territoires frontaliers et les collectivités régies par l'article 73
6065 6065
6066 6066 
 ####### Article L1434-3
6067 6067
6068 
-I. - Le schéma régional de santé :
6068 
+I.-Le schéma régional de santé :
6069 6069
6070 6070 
 1° Indique, dans le respect de la liberté d'installation, les besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier recours mentionnés à l'article L. 1411-11 et des soins de second recours mentionnés à l'article L. 1411-12. Les dispositions qu'il comporte à cet égard ne sont pas opposables aux professionnels de santé libéraux ;
6071 6071
... ... 
@@ -6081,11 +6081,13 @@ c) Les transformations, les regroupements et les coopérations entre les établi
6081 6081
6082 6082 
 4° Définit l'offre d'examens de biologie médicale mentionnée à l'article L. 6222-2, en fonction des besoins de la population ;
6083 6083
6084 
-5° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre d'actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d'éventuelles contaminations par des maladies vectorielles.
6084 
+5° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre d'actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d'éventuelles contaminations par des maladies vectorielles ;
6085 6085
6086 
-II. - Les autorisations accordées par le directeur général de l'agence régionale de santé sont compatibles avec les objectifs fixés en application des 2° et 3° du I du présent article. Ce principe est mis en œuvre, s'agissant des établissements et services mentionnés au 3° du même I, conformément à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 313-4, L. 313-8 et L. 313-9 du même code.
6086 
+6° Comporte, le cas échéant, un volet consacré aux besoins de santé spécifiques des populations des zones de montagne, notamment en termes d'accès aux soins urgents et d'évacuation des blessés, et tenant compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières de ces territoires.
6087 6087
6088 
-III. - Pour les établissements et services mentionnés aux 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ce schéma régional de santé est établi et actualisé en cohérence avec les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie arrêtés par les présidents de conseil départemental de la région et mentionnés à l'article L. 312-5 du même code.
6088 
+II.-Les autorisations accordées par le directeur général de l'agence régionale de santé sont compatibles avec les objectifs fixés en application des 2° et 3° du I du présent article. Ce principe est mis en œuvre, s'agissant des établissements et services mentionnés au 3° du même I, conformément à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 313-4, L. 313-8 et L. 313-9 du même code.
6089 
+
6090 
+III.-Pour les établissements et services mentionnés aux 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ce schéma régional de santé est établi et actualisé en cohérence avec les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie arrêtés par les présidents de conseil départemental de la région et mentionnés à l'article L. 312-5 du même code.
6089 6091
6090 6092 
 ####### Article L1434-4
6091 6093
... ... 
@@ -6145,11 +6147,11 @@ Lorsque certaines actions à entreprendre dans le cadre des territoires de démo
6145 6147
6146 6148 
 ####### Article L1434-10
6147 6149
6148 
-I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil territorial de santé sur chacun des territoires définis au 1° de l'article L. 1434-9.
6150 
+I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil territorial de santé sur chacun des territoires définis au 1° de l'article L. 1434-9.
6149 6151
6150 
-Le conseil territorial de santé est notamment composé de représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 et des différentes catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné. Il veille à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des habitants. Il organise au sein d'une formation spécifique l'expression des usagers, en intégrant celle des personnes en situation de pauvreté ou de précarité. Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale.
6152 
+Le conseil territorial de santé est notamment composé de représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1, des différentes catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné ainsi que d'un membre du comité de massif concerné. Il veille à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des habitants. Il organise au sein d'une formation spécifique l'expression des usagers, en intégrant celle des personnes en situation de pauvreté ou de précarité. Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale.
6151 6153
6152 
-II. - Sans préjudice de l'article L. 3221-2, le conseil territorial de santé participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé mentionné au III du présent article en s'appuyant notamment sur les projets des équipes de soins primaires définies à l'article L. 1411-11-1 et des communautés professionnelles territoriales de santé définies à l'article L. 1434-12.
6154 
+II.-Sans préjudice de l'article L. 3221-2, le conseil territorial de santé participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé mentionné au III du présent article en s'appuyant notamment sur les projets des équipes de soins primaires définies à l'article L. 1411-11-1 et des communautés professionnelles territoriales de santé définies à l'article L. 1434-12.
6153 6155
6154 6156 
 Il contribue à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant l'organisation des parcours de santé.
6155 6157
... ... 
@@ -6157,11 +6159,11 @@ Il est informé des créations de plates-formes territoriales d'appui à la coor
6157 6159
6158 6160 
 L'agence régionale de santé informe les équipes de soins primaires et les communautés professionnelles de territoire de l'ensemble de ces travaux.
6159 6161
6160 
-III. - Le diagnostic territorial partagé a pour objet d'identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s'appuyant sur des données d'observation. Il tient compte des caractéristiques géographiques et saisonnières du territoire concerné et des besoins des personnes exerçant une activité saisonnière. Il identifie les insuffisances en termes d'offre, d'accessibilité, de coordination et de continuité des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, notamment en matière de soins palliatifs, en portant une attention particulière aux modes de prise en charge sans hébergement. Il s'appuie, lorsqu'ils existent, sur les travaux et propositions des conseils locaux de santé ou de toute autre commission créée par les collectivités territoriales pour traiter des questions de santé. Il porte une attention particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux zones de revitalisation rurale.
6162 
+III.-Le diagnostic territorial partagé a pour objet d'identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s'appuyant sur des données d'observation. Il tient compte des caractéristiques géographiques et saisonnières du territoire concerné et des besoins des personnes exerçant une activité saisonnière. Il identifie les insuffisances en termes d'offre, d'accessibilité, de coordination et de continuité des services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, notamment en matière de soins palliatifs, en portant une attention particulière aux modes de prise en charge sans hébergement. Il s'appuie, lorsqu'ils existent, sur les travaux et propositions des conseils locaux de santé ou de toute autre commission créée par les collectivités territoriales pour traiter des questions de santé. Il porte une attention particulière aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux zones de montagne et aux zones de revitalisation rurale.
6161 6163
6162 6164 
 En santé mentale, le diagnostic territorial est établi conformément au II de l'article L. 3221-2.
6163 6165
6164 
-IV. - La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et social.
6166 
+IV.-La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social et social.
6165 6167
6166 6168 
 ####### Article L1434-11
6167 6169
... ... 
@@ -15528,6 +15530,10 @@ III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurr
15528 15530
15529 15531 
 Les médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le représentant de l'Etat dans le département, à avoir chez eux un dépôt de médicaments, et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments remboursables et non remboursables, ainsi que les dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement qu'ils ont prescrit, selon une liste établie par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Cette autorisation ne doit être accordée que lorsque l'intérêt de la santé publique l'exige.
15530 15532
15533 
+Tout médecin remplaçant un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation pour la durée du remplacement.
15534 
+
15535 
+Tout médecin s'établissant dans le même cabinet qu'un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation pour l'exercice dans ce cabinet.
15536 
+
15531 15537 
 Elle mentionne les localités dans lesquelles la délivrance des médicaments au domicile du malade est également autorisée.
15532 15538
15533 15539 
 Elle est retirée dès qu'une officine de pharmacie est créée dans une des communes mentionnées dans l'autorisation.
... ... 
@@ -22721,10 +22727,6 @@ Un décret précise les autres modalités d'application du présent article.
22721 22727
22722 22728 
 Les professionnels de santé qui utilisent des produits de santé mentionnés aux 18° à 20° de l'article L. 5311-1 signalent sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout incident mettant en cause ces produits susceptible d'entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
22723 22729
22724 
-###### Article L5232-5
22725 
-
22726 
-Les planches de parquet vendues sur le marché français ne peuvent présenter des taux de composés organiques volatils supérieurs à des seuils fixés par décret.
22727 
-
22728 22730 
 ### Livre III : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
22729 22731
22730 22732 
 #### Titre Ier : Missions et prérogatives
... ... 
@@ -121382,39 +121384,39 @@ B. - 4 libres.
121382 121384
121383 121385 
 ### Article Annexe 41-2
121384 121386
121385 
-<center>AIDES ACCORDÉES AUX ÉTUDIANTS ET ÉLÈVES SOUS FORME DE BOURSES D'ÉTUDES MENTIONNÉES AUX ARTICLES D. 4151-18 ET D. 4383-1</center>
121387 
+<center>AIDES ACCORDÉES AUX ÉTUDIANTS ET ÉLÈVES SOUS FORME DE BOURSES D'ÉTUDES MENTIONNÉES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE D. 4383-1</center>
121386 121388
121387 121389 
 1. Taux minimaux des bourses d'études
121388 121390
121389 121391 
 <table><thead>
121390 121392 
  <tr>
121391 121393 
   <td><center>ÉCHELONS DES BOURSES</center></td>
121392 
-  <td><center></center><center>TAUX MINIMAUX ANNUELS</center></td>
121394 
+  <td><center>TAUX MINIMAUX ANNUELS</center></td>
121393 121395 
  </tr>
121394 121396 
  <tr>
121395 
-  <td><center></center><center></center></td>
121396 
-  <td><center></center><center>(en euros)</center></td>
121397 
+  <td></td>
121398 
+  <td><center>(en euros)</center></td>
121397 121399 
  </tr>
121398 121400 
 </thead><tbody>
121399 121401 
  <tr>
121400 
-  <td valign="top">1<sup>er</sup> échelon</td>
121401 
-  <td valign="top"><center></center><center>1 315</center></td>
121402 
+  <td valign="top">1 <sup>er </sup>échelon</td>
121403 
+  <td valign="top"><center>1 315</center></td>
121402 121404 
  </tr>
121403 121405 
  <tr>
121404 
-  <td valign="top">2<sup>e</sup> échelon</td>
121405 
-  <td valign="top"><center></center><center>1 982</center></td>
121406 
+  <td valign="top">2 <sup>e </sup>échelon</td>
121407 
+  <td valign="top"><center>1 982</center></td>
121406 121408 
  </tr>
121407 121409 
  <tr>
121408 
-  <td valign="top">3<sup>e</sup> échelon</td>
121409 
-  <td valign="top"><center></center><center>2 540</center></td>
121410 
+  <td valign="top">3 <sup>e </sup>échelon</td>
121411 
+  <td valign="top"><center>2 540</center></td>
121410 121412 
  </tr>
121411 121413 
  <tr>
121412 
-  <td valign="top">4<sup>e</sup> échelon</td>
121413 
-  <td valign="top"><center></center><center>3 097</center></td>
121414 
+  <td valign="top">4 <sup>e </sup>échelon</td>
121415 
+  <td valign="top"><center>3 097</center></td>
121414 121416 
  </tr>
121415 121417 
  <tr>
121416 
-  <td valign="top">5<sup>e</sup> échelon</td>
121417 
-  <td valign="top"><center></center><center>3 554</center></td>
121418 
+  <td valign="top">5 <sup>e </sup>échelon</td>
121419 
+  <td valign="top"><center>3 554</center></td>
121418 121420 
  </tr>
121419 121421 
 </tbody></table>
121420 121422
... ... 
@@ -121422,160 +121424,160 @@ B. - 4 libres.
121422 121424
121423 121425 
 <table><thead>
121424 121426 
  <tr>
121425 
-  <td rowspan="2" width="105"><center></center><center>POINTS DE CHARGE</center></td>
121426 
-  <td colspan="5" width="349"><center></center><center>PLAFONDS DE RESSOURCES MINIMAUX ANNUELS EN EUROS</center></td>
121427 
+  <td rowspan="2" width="105"><center>POINTS DE CHARGE</center></td>
121428 
+  <td colspan="5" width="349"><center>PLAFONDS DE RESSOURCES MINIMAUX ANNUELS EN EUROS</center></td>
121427 121429 
  </tr>
121428 121430 
  <tr>
121429 
-  <td><center></center><center>1<sup>er</sup> échelon</center></td>
121430 
-  <td><center></center><center>2<sup>e</sup> échelon</center></td>
121431 
-  <td><center></center><center>3<sup>e</sup> échelon</center></td>
121432 
-  <td><center></center><center>4<sup>e</sup> échelon</center></td>
121433 
-  <td><center></center><center>5<sup>e</sup> échelon</center></td>
121431 
+  <td><center>1 <sup>er </sup>échelon</center></td>
121432 
+  <td><center>2 <sup>e </sup>échelon</center></td>
121433 
+  <td><center>3 <sup>e </sup>échelon</center></td>
121434 
+  <td><center>4 <sup>e </sup>échelon</center></td>
121435 
+  <td><center>5 <sup>e </sup>échelon</center></td>
121434 121436 
  </tr>
121435 121437 
 </thead><tbody>
121436 121438 
  <tr>
121437 121439 
   <td valign="top">0</td>
121438 
-  <td valign="top"><center></center><center>16 010</center></td>
121439 
-  <td valign="top"><center></center><center>12 940</center></td>
121440 
-  <td valign="top"><center></center><center>11 430</center></td>
121441 
-  <td valign="top"><center></center><center>9 940</center></td>
121442 
-  <td valign="top"><center></center><center>8 490</center></td>
121440 
+  <td valign="top"><center>16 010</center></td>
121441 
+  <td valign="top"><center>12 940</center></td>
121442 
+  <td valign="top"><center>11 430</center></td>
121443 
+  <td valign="top"><center>9 940</center></td>
121444 
+  <td valign="top"><center>8 490</center></td>
121443 121445 
  </tr>
121444 121446 
  <tr>
121445 121447 
   <td valign="top">1</td>
121446 
-  <td valign="top"><center></center><center>17 790</center></td>
121447 
-  <td valign="top"><center></center><center>14 370</center></td>
121448 
-  <td valign="top"><center></center><center>12 700</center></td>
121449 
-  <td valign="top"><center></center><center>11 050</center></td>
121450 
-  <td valign="top"><center></center><center>9 420</center></td>
121448 
+  <td valign="top"><center>17 790</center></td>
121449 
+  <td valign="top"><center>14 370</center></td>
121450 
+  <td valign="top"><center>12 700</center></td>
121451 
+  <td valign="top"><center>11 050</center></td>
121452 
+  <td valign="top"><center>9 420</center></td>
121451 121453 
  </tr>
121452 121454 
  <tr>
121453 121455 
   <td valign="top">2</td>
121454 
-  <td valign="top"><center></center><center>19 580</center></td>
121455 
-  <td valign="top"><center></center><center>15 810</center></td>
121456 
-  <td valign="top"><center></center><center>13 980</center></td>
121457 
-  <td valign="top"><center></center><center>12 160</center></td>
121458 
-  <td valign="top"><center></center><center>10 350</center></td>
121456 
+  <td valign="top"><center>19 580</center></td>
121457 
+  <td valign="top"><center>15 810</center></td>
121458 
+  <td valign="top"><center>13 980</center></td>
121459 
+  <td valign="top"><center>12 160</center></td>
121460 
+  <td valign="top"><center>10 350</center></td>
121459 121461 
  </tr>
121460 121462 
  <tr>
121461 121463 
   <td valign="top">3</td>
121462 
-  <td valign="top"><center></center><center>21 360</center></td>
121463 
-  <td valign="top"><center></center><center>17 250</center></td>
121464 
-  <td valign="top"><center></center><center>15 240</center></td>
121465 
-  <td valign="top"><center></center><center>13 260</center></td>
121466 
-  <td valign="top"><center></center><center>11 300</center></td>
121464 
+  <td valign="top"><center>21 360</center></td>
121465 
+  <td valign="top"><center>17 250</center></td>
121466 
+  <td valign="top"><center>15 240</center></td>
121467 
+  <td valign="top"><center>13 260</center></td>
121468 
+  <td valign="top"><center>11 300</center></td>
121467 121469 
  </tr>
121468 121470 
  <tr>
121469 121471 
   <td valign="top">4</td>
121470 
-  <td valign="top"><center></center><center>23 130</center></td>
121471 
-  <td valign="top"><center></center><center>18 690</center></td>
121472 
-  <td valign="top"><center></center><center>16 510</center></td>
121473 
-  <td valign="top"><center></center><center>14 360</center></td>
121474 
-  <td valign="top"><center></center><center>12 240</center></td>
121472 
+  <td valign="top"><center>23 130</center></td>
121473 
+  <td valign="top"><center>18 690</center></td>
121474 
+  <td valign="top"><center>16 510</center></td>
121475 
+  <td valign="top"><center>14 360</center></td>
121476 
+  <td valign="top"><center>12 240</center></td>
121475 121477 
  </tr>
121476 121478 
  <tr>
121477 121479 
   <td valign="top">5</td>
121478 
-  <td valign="top"><center></center><center>24 910</center></td>
121479 
-  <td valign="top"><center></center><center>20 120</center></td>
121480 
-  <td valign="top"><center></center><center>17 780</center></td>
121481 
-  <td valign="top"><center></center><center>15 470</center></td>
121482 
-  <td valign="top"><center></center><center>13 170</center></td>
121480 
+  <td valign="top"><center>24 910</center></td>
121481 
+  <td valign="top"><center>20 120</center></td>
121482 
+  <td valign="top"><center>17 780</center></td>
121483 
+  <td valign="top"><center>15 470</center></td>
121484 
+  <td valign="top"><center>13 170</center></td>
121483 121485 
  </tr>
121484 121486 
  <tr>
121485 121487 
   <td valign="top">6</td>
121486 
-  <td valign="top"><center></center><center>26 680</center></td>
121487 
-  <td valign="top"><center></center><center>21 560</center></td>
121488 
-  <td valign="top"><center></center><center>19 050</center></td>
121489 
-  <td valign="top"><center></center><center>16 580</center></td>
121490 
-  <td valign="top"><center></center><center>14 110</center></td>
121488 
+  <td valign="top"><center>26 680</center></td>
121489 
+  <td valign="top"><center>21 560</center></td>
121490 
+  <td valign="top"><center>19 050</center></td>
121491 
+  <td valign="top"><center>16 580</center></td>
121492 
+  <td valign="top"><center>14 110</center></td>
121491 121493 
  </tr>
121492 121494 
  <tr>
121493 121495 
   <td valign="top">7</td>
121494 
-  <td valign="top"><center></center><center>28 450</center></td>
121495 
-  <td valign="top"><center></center><center>23 000</center></td>
121496 
-  <td valign="top"><center></center><center>20 330</center></td>
121497 
-  <td valign="top"><center></center><center>17 690</center></td>
121498 
-  <td valign="top"><center></center><center>15 050</center></td>
121496 
+  <td valign="top"><center>28 450</center></td>
121497 
+  <td valign="top"><center>23 000</center></td>
121498 
+  <td valign="top"><center>20 330</center></td>
121499 
+  <td valign="top"><center>17 690</center></td>
121500 
+  <td valign="top"><center>15 050</center></td>
121499 121501 
  </tr>
121500 121502 
  <tr>
121501 121503 
   <td valign="top">8</td>
121502 
-  <td valign="top"><center></center><center>30 230</center></td>
121503 
-  <td valign="top"><center></center><center>24 430</center></td>
121504 
-  <td valign="top"><center></center><center>21 600</center></td>
121505 
-  <td valign="top"><center></center><center>18 790</center></td>
121506 
-  <td valign="top"><center></center><center>16 000</center></td>
121504 
+  <td valign="top"><center>30 230</center></td>
121505 
+  <td valign="top"><center>24 430</center></td>
121506 
+  <td valign="top"><center>21 600</center></td>
121507 
+  <td valign="top"><center>18 790</center></td>
121508 
+  <td valign="top"><center>16 000</center></td>
121507 121509 
  </tr>
121508 121510 
  <tr>
121509 121511 
   <td valign="top">9</td>
121510 
-  <td valign="top"><center></center><center>32 010</center></td>
121511 
-  <td valign="top"><center></center><center>25 870</center></td>
121512 
-  <td valign="top"><center></center><center>22 870</center></td>
121513 
-  <td valign="top"><center></center><center>19 900</center></td>
121514 
-  <td valign="top"><center></center><center>16 940</center></td>
121512 
+  <td valign="top"><center>32 010</center></td>
121513 
+  <td valign="top"><center>25 870</center></td>
121514 
+  <td valign="top"><center>22 870</center></td>
121515 
+  <td valign="top"><center>19 900</center></td>
121516 
+  <td valign="top"><center>16 940</center></td>
121515 121517 
  </tr>
121516 121518 
  <tr>
121517 121519 
   <td valign="top">10</td>
121518 
-  <td valign="top"><center></center><center>33 790</center></td>
121519 
-  <td valign="top"><center></center><center>27 310</center></td>
121520 
-  <td valign="top"><center></center><center>24 150</center></td>
121521 
-  <td valign="top"><center></center><center>21 000</center></td>
121522 
-  <td valign="top"><center></center><center>17 890</center></td>
121520 
+  <td valign="top"><center>33 790</center></td>
121521 
+  <td valign="top"><center>27 310</center></td>
121522 
+  <td valign="top"><center>24 150</center></td>
121523 
+  <td valign="top"><center>21 000</center></td>
121524 
+  <td valign="top"><center>17 890</center></td>
121523 121525 
  </tr>
121524 121526 
  <tr>
121525 121527 
   <td valign="top">11</td>
121526 
-  <td valign="top"><center></center><center>35 570</center></td>
121527 
-  <td valign="top"><center></center><center>28 740</center></td>
121528 
-  <td valign="top"><center></center><center>25 430</center></td>
121529 
-  <td valign="top"><center></center><center>22 110</center></td>
121530 
-  <td valign="top"><center></center><center>18 830</center></td>
121528 
+  <td valign="top"><center>35 570</center></td>
121529 
+  <td valign="top"><center>28 740</center></td>
121530 
+  <td valign="top"><center>25 430</center></td>
121531 
+  <td valign="top"><center>22 110</center></td>
121532 
+  <td valign="top"><center>18 830</center></td>
121531 121533 
  </tr>
121532 121534 
  <tr>
121533 121535 
   <td valign="top">12</td>
121534 
-  <td valign="top"><center></center><center>37 340</center></td>
121535 
-  <td valign="top"><center></center><center>30 180</center></td>
121536 
-  <td valign="top"><center></center><center>26 700</center></td>
121537 
-  <td valign="top"><center></center><center>23 210</center></td>
121538 
-  <td valign="top"><center></center><center>19 770</center></td>
121536 
+  <td valign="top"><center>37 340</center></td>
121537 
+  <td valign="top"><center>30 180</center></td>
121538 
+  <td valign="top"><center>26 700</center></td>
121539 
+  <td valign="top"><center>23 210</center></td>
121540 
+  <td valign="top"><center>19 770</center></td>
121539 121541 
  </tr>
121540 121542 
  <tr>
121541 121543 
   <td valign="top">13</td>
121542 
-  <td valign="top"><center></center><center>39 130</center></td>
121543 
-  <td valign="top"><center></center><center>31 620</center></td>
121544 
-  <td valign="top"><center></center><center>27 970</center></td>
121545 
-  <td valign="top"><center></center><center>24 320</center></td>
121546 
-  <td valign="top"><center></center><center>20 710</center></td>
121544 
+  <td valign="top"><center>39 130</center></td>
121545 
+  <td valign="top"><center>31 620</center></td>
121546 
+  <td valign="top"><center>27 970</center></td>
121547 
+  <td valign="top"><center>24 320</center></td>
121548 
+  <td valign="top"><center>20 710</center></td>
121547 121549 
  </tr>
121548 121550 
  <tr>
121549 121551 
   <td valign="top">14</td>
121550 
-  <td valign="top"><center></center><center>40 910</center></td>
121551 
-  <td valign="top"><center></center><center>33 060</center></td>
121552 
-  <td valign="top"><center></center><center>29 240</center></td>
121553 
-  <td valign="top"><center></center><center>25 430</center></td>
121554 
-  <td valign="top"><center></center><center>21 650</center></td>
121552 
+  <td valign="top"><center>40 910</center></td>
121553 
+  <td valign="top"><center>33 060</center></td>
121554 
+  <td valign="top"><center>29 240</center></td>
121555 
+  <td valign="top"><center>25 430</center></td>
121556 
+  <td valign="top"><center>21 650</center></td>
121555 121557 
  </tr>
121556 121558 
  <tr>
121557 121559 
   <td valign="top">15</td>
121558 
-  <td valign="top"><center></center><center>42 690</center></td>
121559 
-  <td valign="top"><center></center><center>34 500</center></td>
121560 
-  <td valign="top"><center></center><center>30 520</center></td>
121561 
-  <td valign="top"><center></center><center>26 540</center></td>
121562 
-  <td valign="top"><center></center><center>22 600</center></td>
121560 
+  <td valign="top"><center>42 690</center></td>
121561 
+  <td valign="top"><center>34 500</center></td>
121562 
+  <td valign="top"><center>30 520</center></td>
121563 
+  <td valign="top"><center>26 540</center></td>
121564 
+  <td valign="top"><center>22 600</center></td>
121563 121565 
  </tr>
121564 121566 
  <tr>
121565 121567 
   <td valign="top">16</td>
121566 
-  <td valign="top"><center></center><center>44 470</center></td>
121567 
-  <td valign="top"><center></center><center>35 940</center></td>
121568 
-  <td valign="top"><center></center><center>31 790</center></td>
121569 
-  <td valign="top"><center></center><center>27 650</center></td>
121570 
-  <td valign="top"><center></center><center>23 540</center></td>
121568 
+  <td valign="top"><center>44 470</center></td>
121569 
+  <td valign="top"><center>35 940</center></td>
121570 
+  <td valign="top"><center>31 790</center></td>
121571 
+  <td valign="top"><center>27 650</center></td>
121572 
+  <td valign="top"><center>23 540</center></td>
121571 121573 
  </tr>
121572 121574 
  <tr>
121573 121575 
   <td valign="top">17</td>
121574 
-  <td valign="top"><center></center><center>46 250</center></td>
121575 
-  <td valign="top"><center></center><center>37 380</center></td>
121576 
-  <td valign="top"><center></center><center>33 060</center></td>
121577 
-  <td valign="top"><center></center><center>28 760</center></td>
121578 
-  <td valign="top"><center></center><center>24 490</center></td>
121576 
+  <td valign="top"><center>46 250</center></td>
121577 
+  <td valign="top"><center>37 380</center></td>
121578 
+  <td valign="top"><center>33 060</center></td>
121579 
+  <td valign="top"><center>28 760</center></td>
121580 
+  <td valign="top"><center>24 490</center></td>
121579 121581 
  </tr>
121580 121582 
 </tbody></table>
121581 121583
... ... 
@@ -121583,59 +121585,59 @@ B. - 4 libres.
121583 121585
121584 121586 
 <table><thead>
121585 121587 
  <tr>
121586 
-  <td><center></center><center>CHARGES DE L'ÉLÈVES OU DE L'ÉTUDIANT</center></td>
121587 
-  <td><center></center><center>POINTS</center></td>
121588 
+  <td><center>CHARGES DE L'ÉLÈVES OU DE L'ÉTUDIANT</center></td>
121589 
+  <td><center>POINTS</center></td>
121588 121590 
  </tr>
121589 121591 
 </thead><tbody>
121590 121592 
  <tr>
121591 121593 
   <td valign="top">L'élève ou l'étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière</td>
121592 
-  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>
121594 
+  <td valign="top"><center>1</center></td>
121593 121595 
  </tr>
121594 121596 
  <tr>
121595 121597 
   <td valign="top">L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et a besoin d'une tierce personne</td>
121596 
-  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
121598 
+  <td valign="top"><center>2</center></td>
121597 121599 
  </tr>
121598 121600 
  <tr>
121599 121601 
   <td valign="top">L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et n'est pas pris en charge à 100 % en internat.</td>
121600 
-  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
121602 
+  <td valign="top"><center>2</center></td>
121601 121603 
  </tr>
121602 121604 
  <tr>
121603 121605 
   <td valign="top">L'élève ou l'étudiant a des enfants à sa charge</td>
121604 
-  <td valign="top"><center></center><center>1 × nombre d'enfants</center></td>
121606 
+  <td valign="top"><center>1 × nombre d'enfants</center></td>
121605 121607 
  </tr>
121606 121608 
  <tr>
121607 121609 
   <td valign="top">L'élève ou l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte</td>
121608 
-  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>
121610 
+  <td valign="top"><center>1</center></td>
121609 121611 
  </tr>
121610 121612 
  <tr>
121611 121613 
   <td valign="top">Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de 30 à 250 km</td>
121612 
-  <td valign="top"><center></center><center>2</center></td>
121614 
+  <td valign="top"><center>2</center></td>
121613 121615 
  </tr>
121614 121616 
  <tr>
121615 121617 
   <td valign="top">Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de plus de 250 km</td>
121616 
-  <td valign="top"><center></center><center>3</center></td>
121618 
+  <td valign="top"><center>3</center></td>
121617 121619 
  </tr>
121618 121620 
  <tr>
121619 
-  <td valign="top"><center></center><center>CHARGES FAMILIALES</center></td>
121620 
-  <td valign="top"><center></center><center>POINTS</center></td>
121621 
+  <td valign="top"><center>CHARGES FAMILIALES</center></td>
121622 
+  <td valign="top"><center>POINTS</center></td>
121621 121623 
  </tr>
121622 121624 
  <tr>
121623 121625 
   <td valign="top">Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans l'enseignement supérieur (excepté l'élève ou l'étudiant demandant une bourse)</td>
121624 
-  <td valign="top"><center></center><center>3 × nombre d'enfants</center></td>
121626 
+  <td valign="top"><center>3 × nombre d'enfants</center></td>
121625 121627 
  </tr>
121626 121628 
  <tr>
121627 121629 
   <td valign="top">Les parents ont d'autres enfants à charge fiscalement (excepté l'élève ou l'étudiant demandant une bourse)</td>
121628 
-  <td valign="top"><center></center><center>1 × nombre d'enfants</center></td>
121630 
+  <td valign="top"><center>1 × nombre d'enfants</center></td>
121629 121631 
  </tr>
121630 121632 
  <tr>
121631 
-  <td valign="top">Le père ou la mère élève seul(e) son ou ses enfants</td>
121632 
-  <td valign="top"><center></center><center>1</center></td>
121633 
+  <td valign="top">Le père ou la mère élève seul (e) son ou ses enfants</td>
121634 
+  <td valign="top"><center>1</center></td>
121633 121635 
  </tr>
121634 121636 
 </tbody></table>
121635 121637
121636 121638 
 4.-Conditions d'indépendance de logement et de revenu
121637 121639
121638 
-Les conditions d'indépendance de logement et de revenu mentionnées aux articles D. 4151-18 et D. 4383-1 sont :
121640 
+Les conditions d'indépendance de logement et de revenu mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 4383-1 sont :
121639 121641
121640 121642 
 - justifier d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ;
121641 121643 
 - disposer d'un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du SMIC brut annuel, ou d'un revenu par couple au moins égal à 90 % du SMIC brut annuel si l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, et ceci hors pensions alimentaires versées par les parents ;