Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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######## Article R1313-27-1 |
| 37050 | 37050 | |
| 37051 | 37051 |
Le comité de suivi mentionné à l'article L. 1313-6-1 peut être consulté par le directeur général de l'Agence sur : |
| 37052 | 37052 | |
| 37053 | 37053 |
1° Les conditions d'applicabilité de mesures de gestion des risques en matière d'autorisations de mise sur le marché ; |
| 37054 | 37054 | |
| 37055 | 37055 |
2° La sécurité d'emploi des produits en relation avec la santé humaine et animale et l'environnement ; |
| 37056 | 37056 | |
| 37057 | 37057 |
3° L'intérêt agronomique et socio-économique des différentes solutions phytosanitaires disponibles dans le respect des principes de l'agroécologie, y compris les solutions de biocontrôle ; |
| 37058 | 37058 | |
| 37059 | 37059 |
4° L'intérêt sanitaire, environnemental et socio-économique de certains produits biocides et de leurs conditions d'emploi ; |
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| 37059 | 37061 |
5° L'utilisation des signaux collectés dans le cadre de la phytopharmacovigilance et de la toxicovigilance ; |
| 37060 | 37062 | |
| 37061 | 37063 |
5 6 ° L'identification des sujets d'études prioritaires à réaliser en matière d'études à réaliser relatives à l'utilisation d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, et des matières fertilisantes et , des supports de culture et de leurs adjuvants ainsi que des produits biocides ; |
| 37062 | 37064 | |
| 37063 | 37065 |
6 7 ° L'identification des sujets prioritaires concernant le contrôle de la production, de la formulation, de l'emballage et de l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques et adjuvants, et des matières fertilisantes et supports de culture et leurs adjuvants. |
| 37065 | 37067 |
######## Article D1313-27-2 |
| 37066 | 37068 | |
| 37067 | 37069 |
La composition du Le comité de suivi comprend de onze à dix-huit membres. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'environnement, de la santé, du travail, de l'agriculture , de la santé, et de la consommation , du travail et de l'environnement , sur proposition du directeur général de l'Agence l'agence. Ses membres sont choisis parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et , de matières fertilisantes et , supports de culture et leurs adjuvants visés mentionnés à l'article L. 255-1 du même code . Il comprend neuf à treize membres et de produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement . |
| 37068 | 37070 | |
| 37069 | 37071 |
Le président et les autres membres du comité de suivi sont nommés, sur proposition du directeur général de l'Agence l'agence , pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de la consommation, du travail et de l'environnement mentionnés au premier alinéa . |
| 37070 | 37072 | |
| 37071 | 37073 |
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le mandat de ce membre ainsi nommé expire en même temps que celui des autres membres du comité de suivi. |