Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 38406 |
####### Article R1341-1 |
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| 38407 | ||
| 38408 |
On entend par " préparations ", au sens de l'article L. 1341-1, les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus. |
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| 38409 | ||
| 38410 |
On entend par " substances " les éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont obtenus par tout procédé de production contenant éventuellement tout additif nécessaire pour préserver la stabilité du produit et toute impureté résultant du procédé, à l'exclusion de tout solvant pouvant être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition. |
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| 38412 | 38406 |
####### Article R1341-2 |
| 38413 | 38407 | |
| 38414 | 38408 |
L'information qui doit être transmise, Les informations transmises en application des articles L. 1341-1 et L. 1341-3, aux centres antipoison et à l'organisme agréé visé à de l'article L. 1341- 2 1 aux organismes chargés de la toxicovigilance et à l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail , sur la demande de ceux-ci, comprend comprennent : |
| 38415 | 38409 | |
| 38416 | 38410 |
1° La ou les désignations existantes de la préparation considérée substance ou du mélange considéré ; |
| 38417 | 38411 | |
| 38418 | 38412 |
2° La composition qualitative et quantitative précise et exhaustive de la préparation du mélange ; lorsque le mélange comprend un ou plusieurs mélanges dont la composition n'est pas connue par le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval, celui-ci indique le nom commercial et les coordonnées du fournisseur du ou de ces mélanges et transmet la fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise en vertu des dispositions de l'article R. 4411-73 du code du travail ; |
| 38419 | 38413 | |
| 38420 | 38414 |
3° Le ou les Les types de conditionnements commerciaux ; |
| 38421 | 38415 | |
| 38422 | 38416 |
4° Les types d'utilisation ; |
| 38423 | 38417 | |
| 38424 | 38418 |
5° Les propriétés physiques ; |
| 38419 | ||
| 38420 |
6° La fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise selon les dispositions de l'article R. 4411-73 du code du travail ; |
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| 38421 | ||
| 38424 | 38422 |
7° L'étiquette prévue à l'article 17 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 . |
| 38425 | 38423 | |
| 38426 | 38424 |
Les pièces à fournir en application de l'alinéa précédent doivent être sont rédigées en langue française. Elles doivent être sont transmises dans le délai fixé par le centre antipoison ou l'organisme demandeur un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures, par tout moyen, notamment par le système d'information sécurisé mentionné à l'article R. 1342-18, et selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture dans le respect des dispositions des articles R. 1341-28 et R. 1341-29. |
| 38425 | ||
| 38426 | 38426 |
Sur demande des organismes mentionnés au premier alinéa, les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval sont, en outre, tenus de fournir, dès qu'ils en reçoivent la demande, les éléments complémentaires nécessaires, notamment en cas d'urgence sanitaire, à l'appréciation du risque et à la prescription de mesures curatives . |
| 38427 | 38427 | |
| 38428 | 38428 |
Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs des préparations utilisateurs en aval de ces substances ou mélanges, mis sur le marché sur le territoire national, font connaître, le cas échéant, au centre antipoison ou à l'organisme agréé mentionné à l'article L. 1341-2 demandeur celles des informations dont la diffusion leur apparaîtrait paraîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et commerciaux. Ces dispositions ne peuvent cependant faire obstacle à la fourniture des renseignements mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 1341-7. aux articles R. 4411-44 et R. 4411-45 du code du travail. Si, ultérieurement, le déclarant rend lui-même publiques des informations auparavant confidentielles, il est tenu d'en informer l'organisme demandeur. |
| 38430 | 38430 |
####### Article R1341-3 |
| 38431 | 38431 | |
| 38432 | 38432 |
Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur des préparations importateur ou utilisateur en aval d'une substance ou d'un mélange ne peut pas fournir, dans les délais impartis, tout ou partie des informations définies mentionnées à l'article L R . 1341-2, il doit indiquer indique à l'organisme agréé ou au centre antipoison demandeur le nom de la personne physique ou morale qui est en mesure de le faire. |
| 38434 | 38434 |
####### Article R1341-4 |
| 38435 | 38435 | |
| 38436 | 38436 |
Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur l'utilisateur en aval entend contester la demande qui lui est faite, il saisit le ministre chargé de la santé et envoie copie de son recours au centre antipoison ou à l'organisme agréé demandeur . Ce recours doit être formé avant l'expiration du délai fixé par le demandeur pour la fourniture des informations. Le ministre chargé de la santé statue et notifie sa décision, dans un délai de quinze jours, au fabricant, importateur ou vendeur utilisateur en aval et au centre antipoison ou à l'organisme agréé demandeur . A défaut de notification dans ce délai, la contestation est réputée rejetée. |
| 38437 | 38437 | |
| 38438 | 38438 |
Lorsque le centre antipoison ou l'organisme agréé demandeur a fait état dans sa demande d'une situation d'urgence, le recours présenté au ministre ne dispense pas le fabricant, l'importateur ou le vendeur l'utilisateur en aval de transmettre les informations demandées dans le délai prescrit. |
| 38440 | 38440 |
####### Article R1341-5 |
| 38441 | 38441 | |
| 38442 | 38442 |
Toute personne qui a fourni des informations mentionnées à l'article R. 1341-2 bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et s'il y a lieu de rectification auprès de l'organisme agréé. demandeur. |
| 38444 |
####### Article R1341-6 |
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| 38445 | ||
| 38446 |
Les informations transmises à l'organisme agréé par les centres antipoison en application de l'article L. 1341-2 doivent l'être dans un délai maximal de sept jours. |
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| 38448 | 38444 |
####### Article R1341-7 |
| 38449 | 38445 | |
| 38450 | 38446 |
L'organisme agréé assure mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail et les organismes chargés de la toxicovigilance qui ont reçu des informations en application de l'article R. 1341-2 du présent code en assurent la conservation, l'exploitation et la transmission des informations reçues dans le respect des dispositions des articles R. 1341-28 et R. 1341-29 . |
| 38451 | 38447 | |
| 38452 | 38448 |
En cas d'intoxication, il est habilité à communiquer aux médecins des centres antipoison inscrits sur la liste nationale prévue à l'article L. 6141-4, tout renseignement qu'il détient et notamment la composition des préparations. En cas d'intoxication concernant le public, les médecins inspecteurs le personnel désigné au sein des agences régionales de santé publique et les ingénieurs sanitaires ont accès à la totalité des informations concernant les préparations suspectes et ayant qualité de médecin, pharmacien ou ingénieur peut avoir accès par l'intermédiaire des médecins des centres antipoison. |
| 38453 | ||
| 38454 |
Lorsqu'est en cause la protection des travailleurs, l'organisme agréé est également habilité à fournir ces mêmes renseignements aux inspecteurs du travail, aux médecins inspecteurs du travail, aux ingénieurs conseils des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnés à l'article R. 422-4 du code de la sécurité sociale et aux agents chargés du contrôle de la prévention, agréés et assermentés, mentionnés à l'article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime. |
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| 38448 |
organismes chargés de la toxicovigilance et dans les conditions assurant la confidentialité des données, à tout renseignement utile concernant les substances et les mélanges suspects. S'il s'agit de données couvertes par le secret médical, seuls des médecins ainsi désignés peuvent y avoir accès. |
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| 38456 | 38450 |
####### Article R1341-8 |
| 38457 | 38451 | |
| 38458 | 38452 |
L'organisme agréé mentionné à l'article L. 1342 4411-4 du code du travail, les organismes chargés de la toxicovigilance, l'organisme chargé de la gestion du système d'information mentionné à l'article R. 1341-28, les établissements publics de l'Etat définis aux articles L. 1413-2, L. 1313-1 et L. 5311 -1, les centres antipoison agences régionales de santé et les autorités administratives services de l'Etat compétents en matière de sécurité sanitaire prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret professionnel. |
| 38460 | 38454 |
####### Article R1341-9 |
| 38461 | 38455 | |
| 38462 | 38456 |
L'organisme agréé, mentionné à l'article L. 1341-2, transmet à l'un des centres antipoison, au moins tous les trois mois, toutes les 4411-4 du code du travail et les organismes chargés de la toxicovigilance s'assurent de la transmission des informations qu'il a reçues au sujet des préparations. Ce centre antipoison est chargé de porter ces informations sur un support informatique relatives aux substances et aux mélanges et de les transmettre aux centres antipoison inscrits sur la liste nationale prévue à l'article L. 6141-4. |
| 38463 | ||
| 38464 |
Les médecins des centres antipoison ne peuvent utiliser ces informations que pour surveiller et prévenir les effets des produits concernés ou assurer le traitement des affections induites. |
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| 38465 | ||
| 38466 | 38456 |
Le centre antipoison mentionné au premier alinéa est désigné et agréé par arrêté du ministre leur actualisation en application des articles R. 1341-2 et R. 1342-13 à l'organisme chargé de la santé. Cet arrêté fixe les modalités techniques d'exécution de la mission de cet organisme. L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes, après que le centre antipoison ait été appelé à présenter ses observations, lorsque celui-ci ne se conforme pas aux prescriptions réglementaires en vigueur ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission. gestion du système d'information mentionné à l'article R. 1341-28. |
| 38468 | 38458 |
####### Article R1341-10 |
| 38469 | 38459 | |
| 38470 | 38460 |
Les dispositions prévues aux articles R. 1341-2 à R. 1341-9 ne s'appliquent pas : |
| 38471 | 38461 | |
| 38472 | 38462 |
1° Aux médicaments à usage humain ou vétérinaire définis aux articles L. 5111-1 et L. 5141-2 ; |
| 38473 | 38463 | |
| 38474 | 38464 |
2° Aux produits cosmétiques, définis à l'article L. 5131-1 ; |
| 38475 | 38465 | |
| 38476 | 38466 |
3° (Abrogé) ; |
| 38477 | 38467 | |
| 38478 | 38468 |
4° Aux produits phytopharmaceutiques définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 (Abrogé) ; |
| 38479 | 38469 | |
| 38480 | 38470 |
5° Aux denrées alimentaires et leurs composants ; |
| 38481 | 38471 | |
| 38482 | 38472 |
6° Aux aliments pour animaux et leurs composants ; |
| 38483 | 38473 | |
| 38484 | 38474 |
7° Aux déchets régis par le titre IV du livre V du code de l'environnement. |
| 38490 | 38478 |
# ####### Article R1341-11 |
| 38491 | 38479 | |
| 38492 | 38480 |
La toxicovigilance a pour objet la surveillance des effets toxiques survenue de tout effet toxique pour l'homme d'un produit, d'une faisant suite à une exposition unique ou répétée à un mélange ou une substance ou d'une pollution aux fins de mener des actions d'alerte, de prévention, de formation et d'information , naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou présent dans l'environnement, constitue un cas d'intoxication . |
| 38494 | 38482 |
# ####### Article R1341-12 |
| 38495 | 38483 | |
| 38496 |
La toxicovigilance comporte : |
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| 38497 | ||
| 38498 | 38484 |
1° Le signalement par les I.-Les professionnels de santé et les organismes mentionnés à l'article R. 1341-22 de toute information relative aux cas d'intoxications aiguës ou chroniques et aux effets toxiques potentiels ou avérés résultant de produits ou de substances naturels ou de synthèse ou de situations de pollution, à l'exception de celles relevant de systèmes nationaux particuliers de vigilance, notamment celui de pharmacovigilance ; |
| 38499 | ||
| 38500 |
2° L'expertise, l'enregistrement et l'exploitation de ces informations scientifiques et statistiques ainsi que de celles détenues par l'organisme agréé prévu à l'article L. 1342-1 ; |
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| 38501 | ||
| 38502 |
3° La réalisation et le suivi d'études ou de travaux dans le domaine de la toxicité pour l'homme d'un produit, d'une substance ou d'une pollution. |
|
| 38484 |
déclarent sans délai à l'organisme chargé de la toxicovigilance territorialement compétent tout cas d'intoxication humaine qu'ils constatent et présentant pour la personne intoxiquée l'un des critères de gravité suivants : |
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| 38485 | ||
| 38486 |
1° Décès ; |
|
| 38487 | ||
| 38488 |
2° Mise en jeu du pronostic vital ; |
|
| 38489 | ||
| 38490 |
3° Incapacité temporaire ou permanente ; |
|
| 38491 | ||
| 38492 |
4° Hospitalisation de plus de vingt-quatre heures. |
|
| 38493 | ||
| 38494 |
II.-Les professionnels de santé déclarent en outre : |
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| 38495 | ||
| 38496 |
1° Les cas d'intoxication faisant l'objet des dispositifs de surveillance spécialisée mentionnés sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; |
|
| 38497 | ||
| 38498 |
2° Les cas d'intoxication qui, bien que ne répondant pas à l'un des critères mentionnés au I, leur paraissent avoir un caractère inhabituel ou présenter un risque pour la santé publique. |
|
| 38499 | ||
| 38500 |
III.-Les professionnels de santé informent la personne ou, en cas de décès et dans le respect des dispositions de l'article L. 1110-4, ses ayants droit de la transmission des données de santé la concernant. |
|
| 38501 | ||
| 38502 |
IV.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque la déclaration relève d'un autre système réglementé de vigilance relatif aux produits définis aux articles L. 5311-1, L. 5141-1 et R. 1323-1. |
|
| 38506 |
######## Article R1341-20 |
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| 38507 | ||
| 38508 |
En cas d'alerte sanitaire, le ministre chargé de la santé peut désigner un centre de toxicovigilance pour mener l'enquête au plan national, transmettre les données recueillies à l'Institut de veille sanitaire et, lorsqu'il s'agit de médicaments, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. |
|
| 38510 |
######## Article R1341-21 |
|
| 38511 | ||
| 38512 |
Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les centres antipoison pilotes chargés d'assurer la coordination interrégionale des actions en matière de toxicovigilance de leurs correspondants que sont les autres centres antipoison, les centres de toxicovigilance ainsi que les correspondants départementaux des centres antipoison ; cet arrêté fixe la zone de compétence géographique de chacun des centres pilotes. |
|
| 38513 | ||
| 38514 |
Au titre de cette coordination, les centres et leurs correspondants sont tenus de fournir les informations relatives aux cas d'intoxication dont ils ont connaissance et présentant un intérêt en matière de toxicovigilance au centre antipoison pilote qui assure en retour l'alerte de l'ensemble des membres de la coordination interrégionale. |
|
| 38515 | ||
| 38516 |
Une convention signée par les préfets de région territorialement compétents et les centres hospitaliers régionaux et universitaires concernés définit les modalités d'organisation, de fonctionnement, de financement et de suivi financier de cette coordination interrégionale. |
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| 38518 |
######## Article R1341-22 |
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| 38519 | ||
| 38520 |
Tout centre antipoison comporte obligatoirement un centre de toxicovigilance ; un centre de toxicovigilance peut être créé dans tout établissement de santé ne disposant pas d'un centre antipoison, ainsi que dans un service de pathologie professionnelle public ou privé. |
|
| 38524 |
####### Article R1341-23 |
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| 38525 | ||
| 38526 |
L'organisme mentionné à l'article L. 1342-1 est agréé par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe les modalités d'exécution de la mission de l'organisme. |
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| 38527 | ||
| 38528 |
Le ministre peut décider de retirer l'agrément, après avoir invité l'organisme à présenter ses observations, lorsque celui-ci ne se conforme pas aux prescriptions réglementaires en vigueur ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission. |
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| 38504 |
####### Article R1341-13 |
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| 38505 | ||
| 38506 |
Le fabricant, l'importateur, l'utilisateur en aval ou le distributeur d'une substance ou d'un mélange déclare sans délai à l'organisme chargé de la toxicovigilance territorialement compétent en vertu de l'article R. 1341-27 tout cas d'intoxication humaine lié à cette substance ou à ce mélange, porté à sa connaissance. |
|
| 38507 | ||
| 38508 |
Cette disposition ne s'applique pas lorsque la déclaration relève d'un autre système réglementé de vigilance relatif aux produits définis aux articles L. 5311-1, L. 5141-1 et R. 1323-1. |
|
| 38510 |
####### Article R1341-14 |
|
| 38511 | ||
| 38512 |
Les professionnels de santé et les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de substances ou de mélanges sont tenus de fournir, à la demande des organismes chargés de la toxicovigilance, des agences régionales de santé ou de l'Institut de veille sanitaire, toute information complémentaire dont ils ont connaissance sur les cas qu'ils ont déclarés et sur les cas qui ont fait l'objet d'une déclaration par un tiers. Les organismes qui ont reçu ces informations complémentaires s'assurent qu'elles sont enregistrées dans le système d'information mentionné à l'article R. 1341-28 et veillent au respect des dispositions des articles R. 1341-28 et R. 1341-29. |
|
| 38513 | ||
| 38514 |
Cette disposition ne s'applique pas lorsque la déclaration relève d'un autre système de vigilance relatif aux produits définis aux articles L. 5311-1, L. 5141-1 et R. 1323-1. |
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| 38516 |
####### Article R1341-15 |
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| 38517 | ||
| 38518 |
Les déclarations et transmissions d'informations prévues aux articles R. 1341-12 à R. 1341-14 comme l'exploitation de ces données sont réalisées dans le respect des dispositions des articles R. 1341-28 et R. 1341-29. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Institut de veille sanitaire et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise : |
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| 38519 | ||
| 38520 |
1° Le contenu des déclarations des cas d'intoxication par les professionnels de santé ou par les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de substances ou de mélanges ; |
|
| 38521 | ||
| 38522 |
2° Les modalités de transmission de ces déclarations aux organismes chargés de la toxicovigilance ; |
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| 38523 | ||
| 38524 |
3° Les modalités de conservation et d'accès aux données déclarées. |
|
| 38528 |
####### Article R1341-16 |
|
| 38529 | ||
| 38530 |
La toxicovigilance a pour objet la surveillance et l'évaluation des effets toxiques pour l'homme, aigus ou chroniques, de l'exposition à un mélange ou une substance, naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou présent dans l'environnement. Cette activité recouvre la collecte d'informations, leur analyse et l'alerte permettant la mise en œuvre d'actions de prévention. |
|
| 38532 |
####### Article R1341-17 |
|
| 38533 | ||
| 38534 |
Le système national de toxicovigilance comprend : |
|
| 38535 | ||
| 38536 |
1° L'Institut de veille sanitaire ; |
|
| 38537 | ||
| 38538 |
2° La Commission nationale de toxicovigilance et le comité technique de toxicovigilance ; |
|
| 38539 | ||
| 38540 |
3° Les organismes chargés de la toxicovigilance définis à l'article R. 1341-26 ; |
|
| 38541 | ||
| 38542 |
4° Les agences régionales de santé ; |
|
| 38543 | ||
| 38544 |
5° Les agences de sécurité sanitaire mentionnées aux articles L. 1313-1 et L. 5311-1 ; |
|
| 38545 | ||
| 38546 |
6° Les professionnels de santé et les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de substances ou de mélanges ; |
|
| 38547 | ||
| 38548 |
7° L'organisme chargé de la gestion du système d'information mentionné à l'article R. 1341-28. |
|
| 38550 |
####### Article R1341-18 |
|
| 38551 | ||
| 38552 |
L'Institut de veille sanitaire organise la toxicovigilance. A ce titre : |
|
| 38553 | ||
| 38554 |
1° Il définit les modalités de fonctionnement du système national de toxicovigilance ainsi que les missions et modalités d'évaluation des organismes chargés de la toxicovigilance ; |
|
| 38555 | ||
| 38556 |
2° Il s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de recueil et de transmission des informations nécessaires à la toxicovigilance et définit les orientations stratégiques du système d'information mentionné à l'article R. 1341-28 ; |
|
| 38557 | ||
| 38558 |
3° Il organise et coordonne la collecte, la communication et l'analyse des données ainsi que l'expertise en matière de risques toxiques, en liaison avec les agences de sécurité sanitaire définies aux articles L. 1313-1 et L. 5311-1 ; |
|
| 38559 | ||
| 38560 |
4° Il analyse les risques encourus par la population et formule toutes recommandations utiles pour prévenir les risques toxiques ; |
|
| 38561 | ||
| 38562 |
5° Il alerte, en cas de menace pour la santé publique, le ministre chargé de la santé et lui recommande toute mesure ou action appropriée pour prévenir la réalisation ou atténuer l'impact de cette menace et, dans le cadre de leurs missions respectives, les agences de sécurité sanitaire définies aux articles L. 1313-1 et L. 5311-1 ; |
|
| 38563 | ||
| 38564 |
6° Il répond à toute demande des autorités sanitaires en matière de risques toxiques, notamment en cas d'urgence. |
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| 38565 | ||
| 38566 |
Dans l'exercice de ses missions en matière de toxicovigilance, l'Institut de veille sanitaire s'appuie sur une commission nationale de toxicovigilance et un comité technique de toxicovigilance placés auprès de lui. |
|
| 38568 |
####### Article D1341-19 |
|
| 38569 | ||
| 38570 |
La Commission nationale de toxicovigilance émet un avis sur : |
|
| 38571 | ||
| 38572 |
1° L'organisation générale de la toxicovigilance ainsi que sur les orientations et les évolutions nécessaires en matière de surveillance, d'expertise et de gestion des risques toxiques ; |
|
| 38573 | ||
| 38574 |
2° L'évaluation et la qualification des organismes chargés de la toxicovigilance ; |
|
| 38575 | ||
| 38576 |
3° Les orientations stratégiques du système d'information défini à l'article R. 1341-28. |
|
| 38578 |
####### Article D1341-20 |
|
| 38579 | ||
| 38580 |
La Commission nationale de toxicovigilance comprend : |
|
| 38581 | ||
| 38582 |
1° Six membres de droit : |
|
| 38583 | ||
| 38584 |
a) Le directeur général de la santé ; |
|
| 38585 | ||
| 38586 |
b) Le directeur général de l'offre de soins ; |
|
| 38587 | ||
| 38588 |
c) Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ; |
|
| 38589 | ||
| 38590 |
d) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; |
|
| 38591 | ||
| 38592 |
e) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; |
|
| 38593 | ||
| 38594 |
f) Le directeur général de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé. |
|
| 38595 | ||
| 38596 |
Le directeur général du travail, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture assistent aux séances de la Commission nationale de toxicovigilance en tant que de besoin ; |
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| 38597 | ||
| 38598 |
2° Quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans : |
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| 38599 | ||
| 38600 |
a) Trois représentants des organismes chargés de la toxicovigilance ; |
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| 38601 | ||
| 38602 |
b) Un représentant de l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail ; |
|
| 38603 | ||
| 38604 |
c) Onze personnes désignées en raison de leurs compétences en matière de toxicovigilance dont au moins une est ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. |
|
| 38606 |
####### Article D1341-21 |
|
| 38607 | ||
| 38608 |
Le président et le vice-président de la Commission nationale de toxicovigilance sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement. |
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| 38610 |
####### Article D1341-22 |
|
| 38611 | ||
| 38612 |
Le secrétariat de la Commission nationale de toxicovigilance est assuré par l'Institut de veille sanitaire. |
|
| 38614 |
####### Article D1341-23 |
|
| 38615 | ||
| 38616 |
Une cellule permanente d'experts en toxicologie, dénommée " comité technique de toxicovigilance " , assiste le directeur de l'Institut de veille sanitaire dans la mise en œuvre du système national de toxicovigilance, dans la collecte et l'analyse toxicologique des données de toxicovigilance ainsi que dans l'évaluation des risques encourus par la population. |
|
| 38618 |
####### Article D1341-24 |
|
| 38619 | ||
| 38620 |
La composition et les modalités de fonctionnement du comité technique de toxicovigilance sont définies par décision du directeur général de l'Institut de veille sanitaire, après consultation de la Commission nationale de toxicovigilance. |
|
| 38622 |
####### Article D1341-25 |
|
| 38623 | ||
| 38624 |
Les membres de la Commission nationale de toxicovigilance et du comité technique de toxicovigilance sont soumis aux dispositions des articles L. 1451-1 et L. 1451-2. |
|
| 38626 |
####### Article R1341-26 |
|
| 38627 | ||
| 38628 |
Les organismes chargés de la toxicovigilance comprennent les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 et les établissements de santé figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Institut de veille sanitaire. |
|
| 38630 |
####### Article R1341-27 |
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| 38631 | ||
| 38632 |
Les organismes chargés de la toxicovigilance ont pour mission : |
|
| 38633 | ||
| 38634 |
1° La surveillance dans leur zone de compétence, en liaison avec les agences régionales de santé, des intoxications humaines aiguës ou chroniques liées à une exposition à un mélange ou une substance naturelle ou de synthèse. A cet effet, ils recueillent toutes informations utiles, notamment sur les circonstances, les causes et la gravité des intoxications ; |
|
| 38635 | ||
| 38636 |
2° L'enregistrement des données utiles à la toxicovigilance dans le système d'information mentionné à l'article R. 1341-28 ; |
|
| 38637 | ||
| 38638 |
3° L'alerte, en cas de menace pour la santé publique, de l'Institut de veille sanitaire ainsi que des agences régionales de santé territorialement compétentes ; |
|
| 38639 | ||
| 38640 |
4° L'expertise toxicologique à la demande des services de l'Etat compétents en matière de sécurité sanitaire, des agences régionales de santé et des établissements publics de l'Etat définis aux articles L. 1413-2, L. 1313-1 et L. 5311-1. |
|
| 38641 | ||
| 38642 |
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine leur compétence territoriale. |
|
| 38644 |
####### Article R1341-28 |
|
| 38645 | ||
| 38646 |
Le système d'information de la toxicovigilance intègre toutes les données relatives aux cas d'intoxication et celles relatives aux substances et aux mélanges. Ce système assure les échanges sécurisés de données entre les personnes physiques et morales mentionnées à l'article R. 1341-17. |
|
| 38647 | ||
| 38648 |
Les modalités de fonctionnement du système d'information ainsi que les spécifications techniques des dispositifs visant à garantir la transmission des informations et la sécurité des échanges par voie électronique, la préservation de la confidentialité et de l'intégrité des données sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et dans le respect des référentiels d'interopérabilité et de sécurité définis par le groupement mentionné à l'article L. 1111-24. |
|
| 38649 | ||
| 38650 |
Le développement et la gestion du système d'information de la toxicovigilance sont confiés au groupement mentionné à l'article L. 1111-24 et sont assurés dans le respect des orientations stratégiques définies par l'Institut de veille sanitaire. |
|
| 38652 |
####### Article R1341-29 |
|
| 38653 | ||
| 38654 |
Les données du système d'information mentionné à l'article R. 1341-28 sont accessibles, pour l'exercice de leurs missions respectives et dans le respect des règles garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial : |
|
| 38655 | ||
| 38656 |
1° Aux organismes chargés de la toxicovigilance ; |
|
| 38657 | ||
| 38658 |
2° A l'Institut de veille sanitaire ; |
|
| 38659 | ||
| 38660 |
3° Aux agences régionales de santé dans le respect des conditions définies à l'article R. 1341-7 ; |
|
| 38661 | ||
| 38662 |
4° A l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; |
|
| 38663 | ||
| 38664 |
5° A d'autres organismes ou établissements compétents en matière de surveillance ou de prévention des risques pour la population, sous réserve de leur habilitation par arrêté du ministre chargé de la santé précisant le champ et la durée de la mission justifiant l'accès aux données du système d'information de la toxicovigilance et les conditions de préservation de la confidentialité de ces informations. |
|
| 38665 | ||
| 38666 |
Au sein de ces organismes, seuls peuvent accéder aux données confidentielles les personnes nominativement désignées par le directeur général de chacun de ces organismes ou la personne qui en est responsable. S'il s'agit de données couvertes par le secret médical, les personnes des organismes mentionnés aux 2° à 5° du présent article désignées pour y accéder sont des médecins. Ces données sont rendues anonymes avant leur transmission aux personnes ainsi désignées dans les organismes mentionnés au 4°. En ce qui concerne l'Institut de veille sanitaire, lorsqu'il s'avère nécessaire de prévenir ou de maîtriser des risques graves pour la santé humaine, l'accès aux données couvertes par le secret médical est réalisé dans les conditions définies aux articles R. 1413-21 et R. 1413-23 à R. 1413-24-3. |
|
| 38668 |
####### Article R1341-30 |
|
| 38669 | ||
| 38670 |
Pour l'exercice de leurs missions, l'Institut de veille sanitaire et les organismes chargés de la toxicovigilance ont accès aux données rendues anonymes détenues par les agences de sécurité sanitaire définies aux articles L. 1313-1 et L. 5311-1 dans le cadre des systèmes de vigilance relatifs aux produits mentionnés aux articles L. 5311-1, L. 5141-1 et R. 1323-1. |
|
| 38534 | 38676 |
####### Article R1342-1 |
| 38535 | ||
| 38536 |
Les substances et préparations dangereuses définies à l'article L. 1342-2 sont classées dans les catégories suivantes : |
|
| 38537 | ||
| 38538 |
1° Substances et préparations explosibles, qui peuvent exploser sous l'effet de la flamme ou qui sont plus sensibles aux chocs et aux frottements que le dinitrobenzène ; |
|
| 38539 | ||
| 38540 |
2° Substances et préparations comburantes, qui, en contact avec d'autres substances, notamment avec des substances inflammables, présentent une forte réaction exothermique ; |
|
| 38541 | ||
| 38542 |
3° Substances et préparations extrêmement inflammables liquides dont le point d'éclair est inférieur à 0 °C et le point d'ébullition inférieur ou égal à 35 °C ; |
|
| 38543 | ||
| 38544 |
4° Substances et préparations facilement inflammables : |
|
| 38545 | ||
| 38546 |
a) Qui peuvent s'échauffer et enfin s'enflammer à l'air en présence d'une température normale sans apport d'énergie ; |
|
| 38547 | ||
| 38548 |
b) Qui, solides, peuvent s'enflammer facilement par une brève action d'une source d'inflammation et qui continuent à brûler ou à se consumer après l'éloignement de la source d'inflammation ; |
|
| 38549 | ||
| 38550 |
c) Dont, à l'état liquide, le point d'éclair est inférieur à 21 °C ; |
|
| 38551 | ||
| 38552 |
d) Qui, gazeuses, sont inflammables à l'air à une pression normale ; |
|
| 38553 | ||
| 38554 |
e) Qui, en contact avec l'eau ou l'air humide, développent des gaz facilement inflammables en quantités dangereuses ; |
|
| 38555 | ||
| 38556 |
5° Substances et préparations inflammables liquides dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 21 °C et inférieur ou égal à 55 °C ; |
|
| 38557 | ||
| 38558 |
6° Substances et préparations dangereuses pour l'environnement, dont l'utilisation présente ou peut présenter des risques immédiats ou différés pour l'environnement. |
|
| 38559 | 38677 | |
| 38560 | 38678 |
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé détermine, conformément aux dispositions communautaires en vigueur, le symbole d'identification et l'indication du danger de chacune de ces des catégories de substances et mélanges définies à l'article L. 1342-2 , les phrases types mentionnant les risques particuliers d'emploi et les phrases types mentionnant les conseils de prudence. |
| 38561 | 38679 | |
| 38562 | 38680 |
Lorsqu'une Lorsque l'étiquetage d'une substance ou une préparation dangereuse doit recevoir d'un mélange dangereux doit comporter plusieurs symboles d'identification, un arrêté des mêmes ministres peut rendre facultatif l'emploi de certains de ces symboles. |
| 38564 | 38682 |
####### Article R1342-2 |
| 38565 | 38683 | |
| 38566 | 38684 |
Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé classent les substances dangereuses dans les catégories mentionnées à l'article R L . 1342- 1 2 et fixent la référence des phrases types devant figurer sur l'emballage. |
| 38567 | 38685 | |
| 38568 | 38686 |
Le classement des préparations dangereuses mélanges dangereux résulte : |
| 38569 | 38687 | |
| 38570 | 38688 |
1° Du classement des substances dangereuses qu'elles qu'ils contiennent et de la concentration de celles-ci ; |
| 38571 | 38689 | |
| 38572 | 38690 |
2° Du type de préparation mélange . |
| 38573 | 38691 | |
| 38574 | 38692 |
Des arrêtés des ministres mentionnés au premier alinéa du présent article fixent, conformément à ces règles, les modalités du classement des préparations mélanges dans les catégories mentionnées à l'article R L . 1342- 1 2 et les phrases types devant figurer sur l'emballage. Si l'intérêt de la santé publique l'exige, le ministre chargé de la santé peut, avant l'intervention d'un arrêté interministériel, classer une substance ou une préparation un mélange dans les catégories mentionnées ci-dessus. Cet arrêté est pris pour une durée de trois mois renouvelable une fois. |
| 38576 | 38694 |
####### Article R1342-3 |
| 38577 | 38695 | |
| 38578 | 38696 |
Sont interdites la production et la mise sur le marché, c'est-à-dire le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession et l'acquisition des substances ou préparations mentionnées mélanges mentionnés à l'article R L . 1342- 1 2 sous une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion avec un aliment, un médicament ou un produit cosmétique. |
| 38579 | 38697 | |
| 38580 | 38698 |
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, concernant une substance ou une préparation mentionnée un mélange mentionné à l'article R L . 1342- 1 2 , doit comporter la mention " Dangereux. Respecter les précautions d'emploi ". |
| 38581 | 38699 | |
| 38582 | 38700 |
Pour des raisons d'hygiène ou de santé publique, la mise sur le marché, la publicité et l'emploi de ces substances et préparations mélanges peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction ou de restriction ou de prescriptions particulières définies, après avis du Haut Conseil de la santé publique, par arrêté des ministres chargés de l'industrie et de la santé, et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture. |
| 38584 | 38702 |
####### Article R1342-4 |
| 38585 | 38703 | |
| 38586 | 38704 |
Sans préjudice de la réglementation du transport des matières dangereuses, il est interdit de mettre sur le marché des substances ou préparations mentionnées mélanges mentionnés à l'article R L . 1342- 1 2 autrement que dans des contenants et des emballages conformes aux prescriptions de la présente section. |
| 38598 | 38716 |
####### Article R1342-6 |
| 38599 | 38717 | |
| 38600 | 38718 |
Pour des raisons d'hygiène ou de santé publique, des arrêtés pris après avis du Haut Conseil de la santé publique par les ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie et de la santé peuvent notamment : |
| 38601 | 38719 | |
| 38602 | 38720 |
1° Interdire l'usage de certains types de contenants ou d'emballages pour des substances ou préparations dangereuses mélanges dangereux ; |
| 38603 | 38721 | |
| 38604 | 38722 |
2° Rendre obligatoires des systèmes de protection à l'épreuve des enfants et refermables ; |
| 38605 | 38723 | |
| 38606 | 38724 |
3° Imposer une indication du danger détectable au toucher. |
| 38608 | 38726 |
####### Article R1342-7 |
| 38609 | 38727 | |
| 38610 | 38728 |
Aucun contenant ou emballage d'une substance ayant été en contact avec des substances ou préparations mentionnées mélanges mentionnés à l'article R L . 1342- 1 2 ne doit recevoir des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale. |
| 38612 | 38730 |
####### Article R1342-8 |
| 38613 | 38731 | |
| 38614 | 38732 |
Sans préjudice de la réglementation du transport des matières dangereuses, il est interdit de mettre sur le marché des substances ou préparations mentionnées mélanges mentionnés à l'article R L . 1342- 1 2 autrement que sous un étiquetage conforme aux prescriptions de la présente section. |
| 38616 | 38734 |
####### Article R1342-9 |
| 38617 | 38735 | |
| 38618 | 38736 |
Tout contenant ou emballage d'une substance ou d'une préparation mentionnée d'un mélange mentionné à l'article R L . 1342- 1 2 doit porter les mentions suivantes : |
| 38619 | 38737 | |
| 38620 | 38738 |
1° Le nom de la substance tel qu'il figure à l'arrêté de classement ou, lorsqu'il s'agit d'une préparation d'un mélange , la désignation ou le nom commercial de ladite préparation dudit mélange ainsi que le nom de la (ou des) substance(s) vénéneuse(s) qu'elle qu'il contient, selon les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article R. 1342-10 ; |
| 38621 | 38739 | |
| 38622 | 38740 |
2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant ou du distributeur ou de l'importateur ; |
| 38623 | 38741 | |
| 38624 | 38742 |
3° Le ou les symboles d'identification de la catégorie à laquelle appartient la substance ou préparation le mélange ; |
| 38625 | 38743 | |
| 38626 | 38744 |
4° Les phrases types prévues par l'arrêté de classement concernant les risques particuliers que comporte son emploi ; |
| 38627 | 38745 | |
| 38628 | 38746 |
5° Les phrases types prévues par l'arrêté de classement concernant les conseils de prudence. |
| 38629 | 38747 | |
| 38630 | 38748 |
Ces mentions doivent être apposées sur le contenant ou l'emballage de façon apparente, lisible et en caractères indélébiles. Elles sont rédigées en langue française lorsque les substances ou préparations mélanges sont destinées destinés au marché intérieur. |
| 38642 | 38760 |
####### Article R1342-11 |
| 38643 | 38761 | |
| 38644 | 38762 |
Lorsqu'il est fait usage d'un seul emballage extérieur renfermant un ou plusieurs emballages intérieurs, pour une ou plusieurs substances ou préparations mentionnées mélanges mentionnés à l'article R L . 1342- 1 2 , cet emballage peut ne porter que les mentions prévues par la réglementation des transports des matières dangereuses. Dans ce cas, l'emballage intérieur ou le contenant de chaque substance ou préparation mélange doit porter les mentions prévues à l'article R. 1342-9. |
| 38645 | 38763 | |
| 38646 | 38764 |
Dans le cas d'un emballage unique, celui-ci peut ne porter que les mentions prévues par la réglementation des transports des matières dangereuses ainsi que les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 1342-9. |
| 38648 | 38766 |
####### Article R1342-12 |
| 38649 | 38767 | |
| 38650 | 38768 |
L'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant des substances mentionnées à l'article R L . 1342- 1 2 du présent code est réglementé dans les conditions prévues par le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime. |
| 38656 | 38772 |
# ####### Article R1342-13 |
| 38657 | 38773 | |
| 38658 | 38774 |
Dans La déclaration prévue à l'article L. 1342-1 est établie pour tout mélange classé comme dangereux dans les trente jours qui suivent la première mise sur le marché d'une substance ou d'une préparation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1342-1, et considérée comme très toxique, toxique ou corrosive en application de l'article L. 5132-2, le fabricant, l'importateur ou le vendeur qui a procédé à la sa mise sur le marché de cette substance ou de cette préparation doit adresser . Elle est adressée à un organisme désigné par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture, qui garantit la sécurité des déclarations par voie électronique, la confidentialité de l'ensemble des données lors de leur transmission et de leur conservation et le respect des dispositions des articles R. 1341-28 et R. 1341-29. |
| 38775 | ||
| 38658 | 38776 |
La déclaration est transmise par cet organisme aux organismes chargés de la toxicovigilance et à l'organisme agréé prévu mentionné à l'article L. 1342-1 les informations nécessaires à la prévention des effets de ce produit sur la santé et au traitement des affections induites par ledit produit. |
| 38659 | ||
| 38660 |
Une fois par an, les fabricants, les importateurs ou les vendeurs adressent, s'il y a lieu, à l'organisme agréé une liste actualisée de ces substances et préparations qu'ils ont mises sur le marché ainsi que les informations correspondantes. |
|
| 38661 | ||
| 38662 |
Sur demande de l'organisme agréé et dans les délais fixés par celui-ci en fonction des circonstances, en particulier de l'urgence, ils sont en outre tenus de fournir, pour toute substance ou préparation figurant sur la liste, les éléments complémentaires nécessaires à l'appréciation du risque et indispensables au médecin dans le cadre de son intervention. |
|
| 38776 |
4411-4 du code du travail. |
|
| 38666 | 38778 |
# ####### Article R1342-14 |
| 38667 | 38779 | |
| 38668 | 38780 |
En ce qui concerne les substances ou préparations autres que celles mentionnées Les importateurs et les utilisateurs en aval sont tenus d'informer l'organisme désigné mentionné à l'article R. 1342-13, le fabricant, l'importateur ou le vendeur fournit, à la demande de l'organisme agréé et dans les délais fixés par celui-ci, tous les éléments propres à prévenir les risques résultant de l'utilisation de la substance ou de la préparation considérée, en particulier les informations prévues à l'article R. 1342-13. |
| 38669 | ||
| 38670 | 38780 |
Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs sont en outre tenus d'informer chaque année l'organisme agréé du retrait du marché des substances ou des préparations , de tout changement de nom commercial et de toute modification de la composition ou de la classification des mélanges pour lesquelles lesquels une déclaration a été effectuée en vertu de l'alinéa précédent. l'article R. 1342-13. Cette information est transmise dans un délai de trente jours selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 1342-15. |
| 38674 | 38782 |
# ####### Article R1342-15 |
| 38675 | 38783 | |
| 38676 | 38784 |
Les La déclaration prévue à l'article R. 1342-13 comprend les informations prévues aux articles R. 1342-13 et R. 1342-14 comprennent suivantes : |
| 38677 | 38785 | |
| 38678 | 38786 |
1° La ou les désignations existantes de la substance ou de la préparation considérée du mélange considéré ; |
| 38679 | 38787 | |
| 38680 | 38788 |
2° La composition qualitative et quantitative précise et exhaustive de la préparation du mélange ; lorsque le mélange comprend un ou plusieurs mélanges dont la composition n'est pas connue par le déclarant, celui-ci indique le nom commercial et les coordonnées du fournisseur du ou de ces mélanges et transmet la fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise en vertu des dispositions de l'article R. 4411-73 du code du travail ; |
| 38681 | 38789 | |
| 38682 | 38790 |
3° Le ou les Les types de conditionnements commerciaux ; |
| 38683 | 38791 | |
| 38684 | 38792 |
4° Les types d'utilisation ; |
| 38685 | 38793 | |
| 38686 | 38794 |
5° Les propriétés physiques ; |
| 38687 | 38795 | |
| 38688 | 38796 |
6° La nature et les caractéristiques des phénomènes toxiques effets dangereux ; |
| 38689 | 38797 | |
| 38690 | 38798 |
7° Les précautions particulières d'emploi ; |
| 38799 | ||
| 38690 | 38800 |
8° La fiche de données de sécurité lorsqu'elle est requise selon les dispositions de l'article R . 4411-73 du code du travail ; |
| 38801 | ||
| 38802 |
9° L'étiquette prévue à l'article 17 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008. |
|
| 38803 | ||
| 38804 |
Les pièces à fournir sont rédigées en langue française. Elles sont transmises par voie électronique ou, en cas d'impossibilité, par tout autre moyen, selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement, de l'industrie et de l'agriculture. |
|
| 38805 | ||
| 38806 |
Les importateurs ou les utilisateurs en aval font connaître, le cas échéant, à l'organisme désigné mentionné à l'article R. 1342-13 celles des informations dont la diffusion leur paraîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et commerciaux. Ces dispositions ne peuvent cependant faire obstacle à la fourniture des renseignements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1342-18. Si, ultérieurement, le déclarant rend lui-même publiques des déclarations auparavant confidentielles, il est tenu d'en informer l'organisme désigné mentionné à l'article R. 1342-13. |
|
| 38692 | 38808 |
# ####### Article R1342-16 |
| 38693 | 38809 | |
| 38694 | 38810 |
Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur l'utilisateur en aval ne peut pas fournir, dans les délais impartis, tout ou partie des informations mentionnées à l'article R. 1342-15, il doit indiquer indique à l'organisme agréé désigné mentionné à l'article R. 1342-13 le nom de la personne physique ou morale qui est en mesure de le faire. |
| 38695 | ||
| 38696 |
Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur entend contester les demandes de l'organisme agréé mentionnées aux articles R. 1342-13 et R. 1342-14, il saisit le ministre chargé de la santé et envoie copie de son recours à l'organisme agréé. Ce recours doit être formé avant l'expiration du délai fixé par l'organisme pour la fourniture des informations demandées. Le ministre chargé de la santé statue et notifie sa décision, dans un délai de quinze jours, au fabricant, à l'importateur, au vendeur et à l'organisme agréé. A défaut de notification dans ce délai, la contestation est réputée rejetée. |
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| 38697 | ||
| 38698 |
Lorsque l'organisme agréé a fait état dans sa demande d'une situation d'urgence, le recours présenté au ministre ne dispense pas le fabricant, l'importateur ou le vendeur de transmettre les informations demandées dans le délai prescrit. |
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| 38699 | ||
| 38700 |
Toute personne qui a fourni des informations mentionnées aux articles R. 1342-13 et R. 1342-14 bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et, s'il y a lieu, de rectification auprès de l'organisme agréé. |
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| 38702 | 38812 |
# ####### Article R1342-17 |
| 38703 | 38813 | |
| 38704 | 38814 |
Le fabricant, l'importateur ou le vendeur fait connaître, le cas échéant, à l'organisme agréé celles des Toute personne qui a fourni les informations mentionnées demandées à l'article R. 1342-15 dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et commerciaux. Ces dispositions ne peuvent cependant faire obstacle à la fourniture des renseignements mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et, s'il y a lieu, d'un droit de rectification auprès de l'organisme désigné mentionné à l'article R. 1342- 19. Si, ultérieurement, le déclarant rend lui-même publiques des informations auparavant confidentielles, il est tenu d'en informer l'organisme agréé. 13. |
| 38706 | 38816 |
# ####### Article R1342-18 |
| 38707 | 38817 | |
| 38708 | 38818 |
Les pièces informations contenues dans la déclaration mentionnée à l'article R. 1342-13 ne peuvent être utilisées que pour répondre à des demandes de renseignements ayant pour but de prévenir les effets des substances ou mélanges concernés sur la santé ou d'assurer le traitement des affections induites par ces substances ou mélanges. |
| 38819 | ||
| 38708 | 38820 |
Les organismes chargés de la toxicovigilance et l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail sont habilités à fournir en application des articles R. 1342-13 et R. 1342-14 doivent être rédigées en langue française. aux personnes qui en font la demande et qui justifient d'une qualité dans le domaine de la protection sanitaire des populations les renseignements qu'ils détiennent au sujet des dangers que présente une substance ou un mélange et des précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport et son élimination, à l'exclusion de toute autre information relevant du secret industriel et commercial. |
| 38710 | 38822 |
# ####### Article R1342-19 |
| 38711 | 38823 | |
| 38712 |
L'organisme agréé assure la conservation et l'exploitation des informations reçues en application des articles R. 1342-13 et R. 1342-14. |
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| 38713 | ||
| 38714 |
Ces informations ne peuvent être utilisées que pour répondre à des demandes de renseignements ayant pour but de prévenir les effets des |
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| 38824 |
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas : |
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| 38825 | ||
| 38714 | 38826 |
1° Aux produits concernés sur la santé ou d'assurer le traitement des affections induites. |
| 38715 | ||
| 38716 | 38826 |
L'organisme agréé est habilité à fournir aux personnes qui en font la demande et qui justifient d'une qualité dans le domaine de la protection à finalité sanitaire des populations les renseignements qu'il détient au sujet des dangers que présente une substance ou une préparation et des précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport ou son élimination, à l'exclusion de toute autre information relevant du secret industriel et commercial. |
| 38717 | ||
| 38718 | 38826 |
L'organisme agréé est également habilité à fournir aux médecins des centres antipoison inscrits sur la liste nationale prévue destinés à l'homme et aux produits à finalité cosmétique mentionnés à l'article L. 6141-4 tout renseignement qu'il détient, et notamment la composition des préparations. |
| 38720 |
En cas d'intoxication concernant le public, les médecins inspecteurs de santé publique et les ingénieurs sanitaires ont accès à la totalité des informations concernant les préparations suspectes par l'intermédiaire des médecins des centres antipoison. |
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| 38826 |
5311-1 ; |
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| 38720 | 38826 |
En cas d'intoxication concernant le public, les médecins inspecteurs de santé publique et les ingénieurs sanitaires ont accès à la totalité des informations concernant les préparations suspectes par l'intermédiaire des médecins des centres antipoison. 5311-1 ; |
| 38827 | ||
| 38828 |
2° Aux médicaments vétérinaires définis à l'article L. 5141-1 ; |
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| 38829 | ||
| 38830 |
3° Aux substances et mélanges radioactifs ; |
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| 38831 | ||
| 38832 |
4° Aux denrées alimentaires et leurs composants ; |
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| 38833 | ||
| 38834 |
5° Aux aliments pour animaux et leurs composants ; |
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| 38835 | ||
| 38836 |
6° Aux substances et aux mélanges destinés à la recherche et au développement qui ne sont pas mis sur le marché à destination du public ; |
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| 38837 | ||
| 38838 |
7° Aux déchets régis par le titre IV du livre V du code de l'environnement . |
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| 38722 |
######## Article R1342-20 |
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| 38723 | ||
| 38724 |
Les dispositions des articles R. 1342-13 à R. 1342-19 ne s'appliquent pas : |
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| 38725 | ||
| 38726 |
1° Aux médicaments à usage humain ou vétérinaire définis aux articles L. 5111-1 et L. 5141-2 ; |
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| 38727 | ||
| 38728 |
2° Aux produits cosmétiques définis à l'article L. 5131-1 ; |
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| 38729 | ||
| 38730 |
3° Abrogé |
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| 38731 | ||
| 38732 |
4° Aux produits phytopharmaceutiques définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ; |
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| 38733 | ||
| 38734 |
5° Aux substances mises sur le marché après le 18 septembre 1981 qui sont régies par l'article L. 231-7 du code du travail ou par le titre II du livre V du code de l'environnement ; |
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| 38735 | ||
| 38736 |
6° Aux substances radioactives ; |
|
| 38737 | ||
| 38738 |
7° Aux déchets régis par le titre IV du livre V du code de l'environnement. |
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| 38744 | 38844 |
####### Article R1343-1 |
| 38745 | 38845 | |
| 38746 | 38846 |
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : |
| 38747 | 38847 | |
| 38748 | 38848 |
1° La production ou la mise sur le marché des substances ou préparations mentionnées mélanges mentionnés à l'article R L . 1342- 1 2 , sous une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion avec un aliment, un médicament ou un produit cosmétique, conformément au premier alinéa de l'article R. 1342-3 ; |
| 38749 | 38849 | |
| 38750 | 38850 |
2° La publicité concernant ces mêmes substances et préparations mélanges sans la mention imposée par le deuxième alinéa de l'article R. 1342-3 ; |
| 38751 | 38851 | |
| 38752 | 38852 |
3° La mise sur le marché, la publicité ou l'emploi de ces mêmes substances et préparations mélanges , en violation des interdictions, restrictions ou prescriptions définies par arrêté en application du troisième alinéa de l'article R. 1342-3 ; |
| 38753 | 38853 | |
| 38754 | 38854 |
4° L'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés en violation des dispositions de l'article R. 1342-12. |
| 38755 | 38855 | |
| 38756 | 38856 |
Les peines complémentaires prévues à l'article L. 223-1 216-8 du code de la consommation sont applicables aux condamnations prononcées sur le fondement du présent article. |
| 90703 | 90803 |
######## Article D6141-40 |
| 90704 | 90804 | |
| 90705 | 90805 |
Les centres antipoison participent à la toxicovigilance. A ce titre : |
| 90706 | ||
| 90707 |
1° Ils suivent l'évolution des intoxications pour lesquelles ils ont été consultés et recueillent à leur sujet toutes les données utiles ; |
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| 90708 | ||
| 90709 |
2° Ils procèdent à la collecte d'informations sur les autres cas d'intoxications qui se sont produits dans leur zone d'intervention ; |
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| 90710 | ||
| 90711 |
3° Ils alertent les services du ministre chargé de la santé et les autres services compétents, notamment ceux qui sont chargés de la consommation et de la répression des fraudes ; |
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| 90712 | ||
| 90713 |
4° Ils remplissent une mission d'expertise auprès des autorités administratives et des instances consultatives. |
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| 90714 | ||
| 90715 |
Pour l'exécution de la mission définie au 2°, tout centre hospitalier régional comportant un centre antipoison passe, dans chacun des départements faisant partie de sa zone d'intervention, une convention avec un établissement public de santé doté d'un service d'aide médicale urgente ; cette convention définit le rôle et les modalités d'activité du correspondant départemental du centre antipoison, qui est un praticien hospitalier de cet établissement. |
|
| 90805 |
Leurs missions de toxicovigilance sont définies à l'article R. 1341-27. |
|
| 90725 | 90815 |
######## Article D6141-42 |
| 90726 | 90816 | |
| 90727 | 90817 |
Les centres antipoison ont accès , sous réserve des dispositions de l'article R. 1341-10, à la composition de toute préparation dans les conditions et selon les modalités aux données rendues anonymes détenues par les agences de sécurité sanitaire définies aux articles L. 1341-1 à L. 1343-3 1313-1 et L. 5311-1 dans le cadre des systèmes de vigilance relatifs aux produits mentionnés aux articles L. 5311-1, L. 5141-1 et R. 1341-8 à R. 1341-10. |
| 90728 | ||
| 90729 | 90817 |
Ils ont accès, sous réserve 1323-1 ainsi qu'aux données du système d'information de la toxicovigilance dans le respect des dispositions de l'article R. 1342-20, aux informations sur les substances ou préparations dangereuses mentionnées à l'article L. 1342-1, dans les conditions et selon les modalités définies aux des articles R. 1341- 8 28 et R. 1342-19. 1341-29. |
| 90751 | 90839 |
######## Article D6141-46 |
| 90752 | 90840 | |
| 90753 | 90841 |
Les centres disposent de locaux suffisants, qui leur sont exclusivement affectés, et de moyens matériels leur permettant d'accomplir leurs missions vingt-quatre heures sur vingt-quatre. |
| 90754 | 90842 | |
| 90755 | 90843 |
Ils disposent en particulier : |
| 90756 | 90844 | |
| 90757 | 90845 |
1° De moyens de réception des appels téléphoniques comportant, d'une part, des lignes accessibles au public, d'autre part, des lignes exclusivement réservées aux liaisons avec les autorités, avec les autres centres antipoison et avec l'organisme agréé mentionné à l'article L. 1342-1 4411-4 du code du travail , enfin des lignes utilisées pour des consultations courantes ou au titre du fonctionnement de routine, non accessibles au public ; |
| 90758 | 90846 | |
| 90759 | 90847 |
2° D'une liaison téléphonique directe, avec possibilité de transfert d'appels, avec les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5, situés dans leur zone géographique d'intervention ; |
| 90760 | 90848 | |
| 90761 | 90849 |
3° De moyens d'enregistrement des appels et des réponses, les documents enregistrés devant être conservés pendant trois mois ; |
| 90762 | 90850 | |
| 90763 | 90851 |
4° De moyens de transmission rapide d'informations par télécopie ou modem ; |
| 90764 | 90852 | |
| 90765 | 90853 |
5° D'une documentation spécialisée et tenue à jour sur le traitement des intoxications ; |
| 90766 | 90854 | |
| 90767 | 90855 |
6° Des moyens informatiques , définis à l'article D. 6141-47, d'aide à la réponse à l'urgence et d'enregistrement des données liées aux cas d'intoxications ainsi que de toute donnée susceptible de contribuer à la toxicovigilance. |
| 90769 | 90857 |
######## Article D6141-47 |
| 90770 | 90858 | |
| 90771 | 90859 |
Les modalités de fonctionnement d'un Le système informatique, d'information commun à tous les centres antipoison , destiné à apporter une aide à la réponse à l'urgence et à permettre l'exploitation des données toxicologiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé. |
| 90772 | ||
| 90773 |
Ce système comprend notamment une banque nationale de cas, rendus anonymes, de toxicologie clinique, destinée à servir de support aux enquêtes de toxicovigilance. |
|
| 90859 |
est celui défini à l'article R. 1341-28. |