Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 février 2014 (version 8e55e63)
La précédente version était la version consolidée au 1er février 2014.

... ...
@@ -82665,12 +82665,6 @@ Ils n'ont pas à être revêtus d'un marquage CE additionnel.
82665 82665
 
82666 82666
 ###### Section 11 : Taxes.
82667 82667
 
82668
-####### Article D5211-71
82669
-
82670
-Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 pour toute demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :
82671
-- 3 220 € pour les demandes initiales d'inscription ;
82672
-- 644 € pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.
82673
-
82674 82668
 ##### Chapitre II : Matériovigilance
82675 82669
 
82676 82670
 ###### Section 1 : Dispositions générales.