Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 22 janvier 2014 (version 2ae0993)
La précédente version était la version consolidée au 17 janvier 2014.

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###### Article L1431-1
5149 5149

                                                                                    
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Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une agence régionale de santé a pour mission de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation, à l'échelon régional et infrarégional :
5151 5151
- des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L. 1411-1 du présent code ;
5152 5152
- des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ;
5153 5153
- des principes fondamentaux affirmés 
à
au I de
 l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.
5154 5154

                                                                                    
5155 5155
Les agences régionales de santé contribuent au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
5156 5156

                                                                                    
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Leurs compétences s'exercent sans préjudice et dans le respect de celles des collectivités territoriales et des établissements et agences mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code ainsi qu'aux articles L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles et L. 161-37 du code de la sécurité sociale.