Code de la santé publique

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 21 avril 2012 (version 6f4bd59)
La précédente version était la version consolidée au 13 avril 2012.

                                                                                                 ###### Article L1521-6
                                                         Le titre III 
et le titre III bis 
du livre Ier de la présente partie 
est applicable
sont applicables
 à Wallis-et-Futuna
 sous réserve des adaptations suivantes :
 ° L'article L
.
 1131-2-1 est ainsi modifié :
                                                                                                 " a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
                                                                                                 " L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ne peuvent être pratiqués que dans l'agence de santé autorisée à cet effet par l'administrateur supérieur du territoire. " ;
                                                                                                 " b) Le deuxième et le troisième alinéa sont supprimés ;
                                                                                                 " c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
                                                                                                 " L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent peut être retirée ou suspendue en cas de manquement aux prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques. "
 ° Le 4° de l'article L. 1131-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
                                                                                                 " 4° Les conditions que doit remplir l'agence de santé pour être autorisée à exercer ces examens. "
                                                                                                 ###### Article L1522-2
                                                         Le
L'article L. 1220-1 et le
 chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L. 1221-2 et L. 1221-9, 
est applicable
sont applicables
 à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
                                                                                                 ###### Article L1522-8
                                                         Le titre IV du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L. 1243-8 et L. 1245-8, est applicable à Wallis-et-Futuna
 sous réserve des adaptations suivantes :
                                                         Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L
.
 1242-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
                                                                                                 Art. L. 1242-1.-Ne peuvent être prélevés qu'à l'agence de santé autorisée à cet effet par l'administrateur supérieur du territoire après avis de l'Agence de la biomédecine, les tissus du corps humain, en vue de dons à des fins thérapeutiques, les cellules à fins d'administration autologue ou allogénique et les cellules du sang destinées à la préparation de produits cellulaires à finalité thérapeutique.
                                                                                                 ###### Article L1541-5
                                                                                                 Les dispositions suivantes des chapitres Ier et III du titre III du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
 ° L'article L. 1131-1 ;
 ° 
L'article L. 1131-1-2 sous réserve des adaptations suivantes :
                                                                                                 " a) Les mots : " une consultation de génétique " sont remplacés par les mots : " une consultation de nature à assurer une prise en charge adaptée " ;
                                                                                                 " b) Les mots : " le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation afin qu'il " sont remplacés par les mots : " le médecin d'assistance médicale à la procréation qui a mis à disposition ces gamètes ou ces embryons, afin que celui-ci " ; "
 ° L'article L. 1131-1-3 ;
 ° 
Le deuxième alinéa de l'article L. 1131-3 ;
 
5
° Les articles L. 1131-4 et L. 1131-5 ;
 ° L'article L. 1131-6, à l'exception de son dernier alinéa ;
 ° L'article L. 1131-7 ;
 
° Les articles L. 1133-1 à L. 1133-
3 ;
 ° L'article L. 1133-4, à l'exception des mots : " et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2-1 du même code " ;
 ° Les articles L. 1133-4-1 et L. 1133-
5.
                                                                                                 ###### Article L1542-2
                                                         Le
L'article L. 1220-1 et le
 chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie 
est applicable
sont applicables
 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1221-2,
                                                                                                 L. 1221-8-2 à L. 1221-10-2 et L. 1221-13, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
                                                                                                 ###### Article L1542-6
                                                                                                 Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
 ° A l'article L. 1231-1, le 
septième
huitième
 alinéa n'est pas applicable ;
 ° Au premier alinéa de l'article L. 1231-3, les mots : " ministre de la santé " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, pris après consultation des autorités sanitaires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française " ;
 ° L'article L. 1231-4 est ainsi rédigé :
                                                         Art.
 
L. 1231-4.
 - 
-
Les modalités d'application du présent chapitre dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont déterminées par décret en Conseil d'Etat
 et notamment les dispositions applicables aux dons croisés d'organes
.
 ° L'article L. 1233-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
                                                         Art.
 
L. 1233-1.
 - 
-
Pour être autorisés à réaliser des prélèvements d'organes en vue de don à des fins thérapeutiques, les établissements de santé doivent fonctionner en conformité avec les principes énoncés aux articles L. 1211-1 et suivants.
 ° L'article L. 1234-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
                                                         Art.
 
L. 1234-2.
 - 
-
Pour être autorisés à réaliser des greffes d'organes, les établissements de santé doivent fonctionner en conformité avec les principes énoncés aux articles L. 1211-1 et suivants ainsi qu'au présent titre.
                             ###### Article L1542-7
                             Le titre III du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 1231-3, L. 1231-4, du deuxième alinéa de l'article L. 1232-4, du deuxième alinéa de l'article L. 1233-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 1234-2 et sous réserve des articles L. 1542-8 et L. 1542-9 et des adaptations suivantes :
                             a) A l'article L. 1231-1, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ", et les mots : " sauf en cas de prélèvements de moelle osseuse en vue d'une greffe " sont supprimés ;
                             b) A l'article L. 1233-1, après les mots : " par l'autorité administrative " sont ajoutés les mots : " pour une durée déterminée " ;
                             c) A l'article L. 1233-3, les mots : " par décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " par délibération du congrès " ;
                             d) Au premier alinéa de l'article L. 1234-2, les mots : " dans des conditions prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code " sont supprimés ;
                             e) L'article L. 1235-2 est ainsi rédigé :
                             " Il ne peut être procédé à aucun prélèvement de moelle osseuse en vue d'un don. "
                                                                                                 ###### Article L1542-8
                                                         Le titre IV du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1242-3, L. 1243-1, L. 1243-2-1,
                                                         L. 1243-5 à L. 1243-9
, L. 1244-1-1,
                                                                                                 L. 1244-1-2,
                                                         L. 1244-5, L. 1245-6
 et L. 1245-8 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
                                                                                                 ###### Article L1542-10
                                                                                                 Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
 
° Les trois premiers alinéas de l'article L. 1243-2 sont remplacés par l'alinéa suivant :
                                                                                                 Pour être autorisés à assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession, à des fins thérapeutiques autologues ou allogéniques, des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, les établissements de santé doivent fonctionner en conformité avec les principes énoncés au titre Ier du présent livre.
 
° A l'article L. 1243-3 :
                                                                                                 a) Les mots : " directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétent " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française " ;
                                                                                                 b) Au sixième alinéa, après les mots : " ministre chargé de la recherche " sont ajoutés les mots : " et, le cas échéant, le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française " ;
                                                                                                 c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
                                                                                                 Le représentant de l'Etat informe l'autorité compétente en matière de santé de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française des décisions prises en application des alinéas précédents.
 
3
° A l'article L. 1243-4 :
                                                         a) Les mots : " directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétent " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française "
 
;
                                                                                                 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
                                                                                                 Le représentant de l'Etat informe l'autorité compétente en matière de santé de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française de l'autorisation délivrée.
 
4
° L'article L. 1243-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
                                                                                                 Art.L. 1243-6.-Pour être autorisés à pratiquer des greffes de tissus et à administrer des préparations de thérapie cellulaire, les établissements de santé doivent fonctionner en conformité avec les principes énoncés aux articles L. 1241-1 à L. 1241-7.
                                                                                                 ###### Article L1542-13
                                                         Les titres V et VI du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 1261-2
 et de l'article L. 1261-3
 et sous réserve des adaptations suivantes :
                                                         a) L'article L. 1251-1 est complété par la phrase suivante : " Une convention passée entre l'Agence de la biomédecine et les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française détermine les modalités d'inscription des patients et d'attribution des greffons, compte tenu notamment des exigences particulières de leur transport et de leur conservation
, ainsi que les conditions de gestion du registre des paires associant donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d'organe
. " ;
                                                                                                 b) A l'article L. 1261-1, les mots : " mentionnés à l'article L. 5211-1 " sont supprimés.
                                                                                                 ###### Article L2421-2
                                                                                                 Pour l'application à Wallis-et-Futuna :
 ° De l'article L. 2131-1
, au deuxième alinéa
 :
                                                         " a) Au III
, les mots : " 
du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code
un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal
 " sont remplacés par les mots : " 
applicables localement
une consultation de nature à assurer une prise en charge pluridisciplinaire " ;
                                                                                                 " b) Au IV, les mots : ", le cas échéant membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, " sont supprimés ;
                                                                                                 " c) Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
                                                                                                 " VII.-Les examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal ne peuvent être pratiqués que dans l'agence de santé autorisée à cet effet par l'administrateur supérieur du territoire. " ;
                                                                                                 " d) Le VIII est remplacé par les dispositions suivantes :
                                                         " VIII.-La création d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal à l'agence de santé est autorisée par l'Agence de la biomédecine.
 " ;
 ° De l'article L. 2131-2, les mots : " à l'agence régionale de 
l'hospitalisation
santé
 et " ne sont pas applicables ;
 ° De l'article L. 2131-4, au 
deuxième
troisième
 alinéa,
 après la référence : " L. 2131-1 " sont insérés
 les mots : " 
ou un
Un
 médecin 
qualifié en gynécologie-obstétrique ou un praticien ayant une formation en échographie du fœtus 
exerçant 
à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ".
son activité dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal tel que défini " sont remplacés par les mots : " Un des médecins participant à la consultation telle que définie ".
                                                                                                 ###### Article L2421-4
                                                         I.-
Pour l'application à Wallis-et-Futuna 
:
                                                         I.-De
de
 l'article L. 2141-10, au premier alinéa, les mots : " qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale " 
ne sont pas applicables.
                                                                                                 II.-De
                                                                                                 sont supprimés.
                                                         II.-Pour son application à Wallis-et-Futuna,
 l'article L. 2142-1 
:
 ° Au troisième alinéa, les mots : " du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code. Cette autorisation vaut dérogation, au sens
                                                                                                 est remplacé par les dispositions suivantes :
 ° Au troisième alinéa, les mots : " du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code. Cette autorisation vaut dérogation, au sens
est remplacé par les dispositions suivantes :
                                                                                                 Art. L. 2142-1.-Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, à l'exception de l'insémination artificielle et de la stimulation ovarienne, ne peuvent être pratiquées qu'à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna autorisée à cet effet par l'administrateur supérieur du territoire.
                                                                                                 L'autorisation porte sur une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à la procréation, avec ou sans tiers donneur. Elle est délivrée pour une durée de cinq ans.
                                                                                                 Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens au titre de ces activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation relatives aux gamètes en vue de don.
                                                                                                 III.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
                                                                                                 Art. L. 2142-2.-L'agence de santé de Wallis-et-Futuna présente à l'agence de la biomédecine un rapport annuel sur ses activités d'assistance médicale à la procréation qu'elle est autorisée à pratiquer, suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
                                                                                                 L'agence établit et conserve les registres relatifs aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons qu'elle détient.
                                                                                                 IV.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
                                                                                                 Art. L. 2142-3.-Toute violation constatée à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna, et du fait de celle-ci, des prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'assistance médicale à la procréation, peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1.
                                                                                                 Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité des résultats sont insuffisants.
                                                                                                 V.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
                                                         Art. L. 2142-3-1.-Le directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna désigne une personne chargée de veiller au respect
 des dispositions 
du septième alinéa
législatives et réglementaires relatives à la qualité et à la sécurité des gamètes, des tissus germinaux et des embryons pour toutes les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation.
                                                         VI.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, le 2°
 de l'article L. 
6221-9 pour les laboratoires d'analyses médicales " sont remplacés par les mots : " applicables localement " ;
 ° Au quatrième alinéa, les mots : " déterminées en application des
2142-4 est remplacé par les
 dispositions 
susmentionnées de la partie VI du présent code et des
suivantes :
 ° Le sixième alinéa n'est pas applicable.
                                                                                                 qui doivent être remplies pour être autorisé à exercer des activités d'assistance médicale à la procréation ; ".
 ° Le sixième alinéa n'est pas applicable.
qui doivent être remplies pour être autorisé à exercer des activités d'assistance médicale à la procréation ; ".
                                                                                                 ###### Article L2422-2
                                                                                                 Pour l'application à Wallis-et-Futuna :
 ° De l'article L. 2212-2, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
                                                                                                 Elle ne peut avoir lieu qu'à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou dans un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci.
 ° De l'article L. 2212-4, au premier alinéa, les mots : " dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familial, un service social ou un autre organisme agréé. " sont remplacés par les mots : " exerçant à l'agence de santé ou dans un organisme qu'elle agrée à cet effet. "
 ° De l'article L. 2212-10, les mots : " au médecin inspecteur régional de santé publique " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur du territoire. "
 ° 
Au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1, les mots : ", membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal " sont supprimés ;
                                                                                                 Au troisième alinéa de l'article L. 2213-1, les mots : " l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Lorsque l'équipe du centre précité se réunit, un médecin choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation. " sont remplacés par les mots : " la demande de la femme est examinée par une équipe pluridisciplinaire à laquelle peut être associé un médecin de son choix. ".
 ° 
De l'article L. 2214-2, au premier alinéa, les mots : " notamment par la création généralisée, dans les centres de planification maternelle et infantile, de centres de planification ou d'éducation familiale et " ne sont pas applicables.
                                                                                                 ###### Article L2441-2
                                                         Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 2131-1 est 
ainsi modifié :
                                                                                                 " 1° Au III, les mots : " un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal " sont remplacés par les mots : " une consultation de nature à assurer une prise en charge pluridisciplinaire " ;
                                                                                                 " 2° Au IV, les mots : ", le cas échéant membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, " sont supprimés ;
                                                         " 3° Le VII est 
remplacé par les dispositions suivantes :
                                                                                                 Art.L. 2131-1.-Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le fœtus une affection d'une particulière gravité. Il doit être précédé d'une consultation médicale adaptée à l'affection recherchée.
                                                         Pour être autorisés à
" VII.-L'autorisation de
 réaliser des 
analyses de cytogénétique et
examens
 de biologie 
en vue d'établir
médicale destinés à établir
 un diagnostic prénatal
, les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale doivent exercer leur activité conformément aux
 est subordonnée au respect des
 principes énoncés au présent chapitre.
 " ;
                                                                                                 " 4° Le VIII est supprimé. "
                                                                                                 ###### Article L2441-3
                                                                                                 Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2131-4 :
 ° Au 
deuxième
troisième
 alinéa, les mots : " Un médecin exerçant son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire tel que défini par l'article L. 2131-1 doit attester que " sont remplacés par les mots : " Lorsqu'il est attesté que " ;
 ° Au 
sixième
septième
 alinéa, les mots : " par l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L. 1418-1 " sont remplacés par les mots : " par l'autorité compétente en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française " ;
 ° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
                             ###### Article L2441-4
                             Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
                             ###### Article L2442-1-1
                             Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 2141-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
                             Art. L. 2141-1.-L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. La liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et les critères d'inscription des procédés sur cette liste. Les critères portent notamment sur le respect des principes fondamentaux de la bioéthique prévus en particulier aux articles 16 à 16-8 du code civil, l'efficacité, la reproductibilité du procédé ainsi que la sécurité de son utilisation pour la femme et l'enfant à naître.
                             Toute technique visant à améliorer l'efficacité, la reproductibilité et la sécurité des procédés figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article fait l'objet, avant sa mise en œuvre, d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis motivé de son conseil d'orientation.
                             Lorsque le conseil d'orientation considère que la modification proposée est susceptible de constituer un nouveau procédé, sa mise en œuvre est subordonnée à son inscription sur la liste mentionnée au même premier alinéa.
                             La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée.
                             La mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation privilégie les pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons conservés.
                                                                                                 ###### Article L2445-2
                                                         Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2212-4, les mots : " ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé 
” ne
"
 sont 
pas applicables.
remplacés par les mots : " ou toute autre personne qualifiée dans un établissement ou un service localement compétent ".
                                                                                                 ###### Article L2445-4
                                                         Pour 
l'application
son application
 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française 
de 
l'article L. 2213-1
, les
 est ainsi modifié :
                                                                                                 " 1° Au deuxième alinéa, les mots : ", membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal " sont supprimés ;
                                                         " 2° Au
 troisième 
et quatrième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
                                                         Préalablement à la réunion de
alinéa, les mots : "
 l'équipe pluridisciplinaire 
compétente, la femme, ou le couple, peut à sa
chargée d'examiner la
 demande 
être entendu par tout ou partie des membres de
de la femme est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Lorsque
 l'équipe
 du centre précité se réunit, un médecin choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation
.
 " sont remplacés par les mots : " la demande de la femme est examinée par une équipe pluridisciplinaire à laquelle peut être associé un médecin de son choix ".

Code de la santé publique

Version consolidée au 21 avril 2012 (version 6f4bd59)La précédente version était la version consolidée au 13 avril 2012.

Version consolidée au 21 avril 2012 (version 6f4bd59)
La précédente version était la version consolidée au 13 avril 2012.