Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 février 2012 (version fbe8338)
La précédente version était la version consolidée au 13 février 2012.

... ...
@@ -79152,6 +79152,14 @@ Ce certificat, ou, à défaut, l'information selon laquelle l'inspection a about
79152 79152
 
79153 79153
 Les vétérinaires officiels mentionnés au 3° de l'article L. 5146-2, assermentés dans les conditions définies à l'article R. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par des dispositions du titre III du livre II du même code, sont également habilités à rechercher et à constater les infractions relevant du présent titre, sans nouvelle prestation de serment.
79154 79154
 
79155
+#### Titre V : Produits de santé composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
79156
+
79157
+#### Titre VI : Produits de santé concernant des substances à l'état nanoparticulaire
79158
+
79159
+##### Article R5161-1
79160
+
79161
+Les articles R. 523-12 à R. 523-21 du code de l'environnement s'appliquent aux substances à l'état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, des produits à finalité cosmétique mentionnés à l'article L. 5311-1 ainsi qu'aux médicaments vétérinaires mentionnés aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2.
79162
+
79155 79163
 ### Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
79156 79164
 
79157 79165
 #### Titre Ier : Dispositifs médicaux