Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 octobre 2010 (version 86b9924)
La précédente version était la version consolidée au 11 octobre 2010.

... ...
@@ -49041,6 +49041,30 @@ L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté du haut-com
49041 49041
 
49042 49042
 ### Livre préliminaire : Dispositions communes
49043 49043
 
49044
+#### Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé
49045
+
49046
+##### Chapitre unique
49047
+
49048
+###### Article D4011-1
49049
+
49050
+L'intégration d'un protocole de coopération entre professionnels de santé étendu par la Haute Autorité de santé au développement professionnel continu intervient selon les modalités suivantes :
49051
+
49052
+1° Au niveau national, l'objet du protocole de coopération étendu est pris en compte dans les orientations annuelles ou pluriannuelles du développement professionnel continu qui sont arrêtées par le ministre chargé de la santé après avis de chacune des commissions scientifiques indépendantes des professions concernées par le protocole ;
49053
+
49054
+2° Au niveau régional, les orientations en matière de développement professionnel continu fixées par l'agence régionale de santé, en cohérence avec le projet régional de santé, prennent en compte l'objet du protocole de coopération étendu si celui-ci n'a pas été retenu dans les orientations nationales prévues au 1°.
49055
+
49056
+Les orientations nationales et, le cas échéant, régionales se déclinent en programmes qui sont mis en œuvre par des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu.
49057
+
49058
+Les employeurs publics et privés prennent les dispositions utiles pour inscrire les protocoles de coopération étendus dans le plan de développement professionnel continu des professionnels de santé qui mettent en œuvre ces protocoles.
49059
+
49060
+###### Article D4011-2
49061
+
49062
+L'intégration d'un protocole de coopération entre professionnels de santé étendu par la Haute Autorité de santé à la formation initiale des professionnels de santé est subordonnée à la modification préalable des dispositions du présent code définissant le champ d'intervention de ces professions de santé.
49063
+
49064
+Cette intégration met fin à l'application du protocole.
49065
+
49066
+Les ordres professionnels peuvent être consultés par le ministre chargé de la santé sur l'intégration d'un protocole de coopération étendu dans les dispositions du présent code relatives aux professions de santé.
49067
+
49044 49068
 #### Titre III : Représentation des professions de santé libérales
49045 49069
 
49046 49070
 ##### Chapitre unique