Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 39944 |
###### Article D1433-1 |
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| 39945 | ||
| 39946 |
Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées président le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé. Les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en sont membres. |
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| 39947 | ||
| 39948 |
Le Conseil national de pilotage comprend en outre : |
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| 39949 | ||
| 39950 |
1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le secrétaire général adjoint ; |
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| 39951 | ||
| 39952 |
2° Le directeur de la sécurité sociale ; |
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| 39953 | ||
| 39954 |
3° Le directeur général de la santé et son adjoint ; |
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| 39955 | ||
| 39956 |
4° Le directeur général de l'offre de soins ; |
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| 39957 | ||
| 39958 |
5° Le directeur général de la cohésion sociale ; |
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| 39959 | ||
| 39960 |
6° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; |
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| 39961 | ||
| 39962 |
7° Le directeur des affaires financières, juridiques et des services ; |
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| 39963 | ||
| 39964 |
8° Le directeur des ressources humaines ; |
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| 39965 | ||
| 39966 |
9° Le directeur du budget ; |
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| 39967 | ||
| 39968 |
10° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ; |
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| 39969 | ||
| 39970 |
11° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; |
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| 39971 | ||
| 39972 |
12° Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ; |
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| 39973 | ||
| 39974 |
13° Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; |
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| 39975 | ||
| 39976 |
14° Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. |
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| 39977 | ||
| 39978 |
En cas d'empêchement, les ministres mentionnés à cet article désignent leur représentant. |
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| 39979 | ||
| 39980 |
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales préside le conseil national de pilotage en l'absence des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. |
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| 39981 | ||
| 39982 |
A l'initiative de l'un des ministres ou sur proposition d'un membre du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé et avec l'accord du conseil national, toute personne peut être entendue par ce dernier. |
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| 39984 |
###### Article D1433-2 |
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| 39985 | ||
| 39986 |
Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé formule des orientations générales sur les politiques et les mesures mises en œuvre par les agences régionales de santé. Il veille à la cohérence des objectifs, du contenu et de l'application des politiques conduites par les agences régionales de santé dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, de la prise en charge médico-sociale et de la gestion du risque. |
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| 39988 |
###### Article D1433-3 |
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| 39989 | ||
| 39990 |
Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé formule des recommandations afin que la répartition entre les agences des financements qui leur sont attribués soit cohérente avec les politiques qu'elles ont à mettre en œuvre, notamment avec l'objectif de réduction des inégalités de santé. Ces recommandations portent, en particulier, sur les critères utilisés. |
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| 39992 |
###### Article D1433-4 |
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| 39993 | ||
| 39994 |
Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé adresse aux agences régionales de santé des directives qui donnent des indications sur l'application des orientations générales de la politique nationale de santé dans le ressort territorial de chaque agence. |
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| 39996 |
###### Article D1433-5 |
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| 39997 | ||
| 39998 |
Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé examine le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 1433-2 avant sa signature avec chaque agence, ainsi que, le cas échéant, ses avenants. Il en suit l'exécution et évalue le résultat de l'action des agences. |
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| 39999 | ||
| 40000 |
Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé approuve les objectifs assignés à chaque agence régionale de santé dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. |
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| 40001 | ||
| 40002 |
Les directeurs généraux des agences régionales de santé présentent, chaque année, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé, s'il le souhaite, un bilan de leurs réalisations et leurs priorités d'action pour l'année à venir. |
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| 40004 |
###### Article D1433-6 |
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| 40005 | ||
| 40006 |
Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé conduit l'animation du réseau des agences. Il contribue au suivi et à la comparaison des indicateurs de performance des agences régionales de santé, à la diffusion de bonnes pratiques et à la mutualisation de certaines fonctions, ainsi qu'à l'élaboration d'outils méthodologiques, dans le domaine de la gestion des ressources humaines, des opérations budgétaires et comptables, des autres fonctions support, et en ce qui concerne le schéma directeur du système d'information des agences. |
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| 40008 |
###### Article D1433-7 |
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| 40009 | ||
| 40010 |
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à ce que le ministre chargé de la santé, en cas de menace sanitaire grave, au titre des mesures mentionnées à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, adresse des instructions aux agences régionales de santé. |
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| 40011 | ||
| 40012 |
Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé est tenu informé des instructions données dans ce cadre à ces dernières. |
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| 40014 |
###### Article D1433-8 |
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| 40015 | ||
| 40016 |
Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé définit les modalités de son fonctionnement et arrête le programme de ses travaux. |
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| 40017 | ||
| 40018 |
Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé peut se réunir par tout moyen approprié permettant l'identification et la participation effective de ses membres à une délibération collégiale. |
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| 40019 | ||
| 40020 |
Les travaux du conseil national de pilotage sont préparés par un comité permanent, présidé par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant, réunissant l'ensemble des membres du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé ou leurs représentants. En tant que de besoin, un ou plusieurs directeurs généraux d'agence régionale de santé peuvent y participer. |
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| 40021 | ||
| 40022 |
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales réunit périodiquement, pour le compte du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, l'ensemble des directeurs généraux des agences régionales de santé. Il associe à ces réunions les membres du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé ou leurs représentants. |
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| 86621 | 86703 |
####### Article D6151-3 |
| 86622 | 86704 | |
| 86623 | 86705 |
Les candidatures et la nature des missions susceptibles d'être confiées aux consultants, dans ou en dehors de l'établissement, sont examinées par le conseil de surveillance et président de la commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte . Celui-ci , après avis du conseil directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine. Ces trois instances rendent , émet un avis motivé portant sur l'opportunité et le contenu du projet présenté par le candidat à l'appui de sa demande . |
| 86624 | 86706 | |
| 86625 | 86707 |
Le directeur du centre hospitalier universitaire transmet la candidature de l'intéressé au directeur général de l'agence régionale de santé accompagnée de son avis et de l'avis du président de la commission médicale d'établissement. Les consultants sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé. Les nominations sont prononcées pour une durée d'un an. Elles sont renouvelables deux fois pour une durée d'un an, sur demande de l'intéressé, selon la procédure prévue au présent article. Toute décision de refus doit être motivée. |
| 86626 | 86708 | |
| 86627 | 86709 |
Les fonctions des consultants cessent lorsqu'il est mis fin à leur maintien en activité en surnombre sur le plan universitaire conformément à la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat. |
| 90473 | 90555 |
####### Article R6154-5 |
| 90474 | 90556 | |
| 90475 | 90557 |
Le contrat, signé par les deux parties, est transmis par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé accompagné des avis de son avis, de celui du chef de pôle et de celui du président de la commission médicale d'établissement et du conseil de surveillance . Le délai d'approbation est fixé à deux mois à compter de la réception du contrat par le directeur général de l'agence régionale de santé. A l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé si le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition. |
| 90476 | 90558 | |
| 90477 | 90559 |
Le contrat peut, avec l'accord des deux parties, faire l'objet d'une révision avant sa date d'expiration. La révision et le renouvellement du contrat sont soumis à la même procédure de consultation et d'approbation que le contrat initial. |
| 90478 | 90560 | |
| 90479 | 90561 |
En cas de renouvellement du contrat, celui-ci, signé par les deux parties, est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé, accompagné des avis mentionnés au premier alinéa, trois mois au moins avant la date d'expiration du précédent contrat. L'approbation est réputée acquise si, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition au renouvellement. |
| 90545 | 90627 |
######## Article R6154-12 |
| 90546 | 90628 | |
| 90547 | 90629 |
Les membres de la commission de l'activité libérale sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé. |
| 90548 | 90630 | |
| 90549 | 90631 |
La commission comprend : |
| 90550 | 90632 | |
| 90551 | 90633 |
1° Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins, n'exerçant pas dans l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement de santé privé, désigné sur proposition du président du conseil départemental de l'ordre des médecins ; |
| 90552 | 90634 | |
| 90553 | 90635 |
2° Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins ; |
| 90554 | 90636 | |
| 90555 | 90637 |
3° Un représentant de l'agence régionale de santé désigné par son directeur général ; |
| 90556 | 90638 | |
| 90557 | 90639 |
4° Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par son directeur ; |
| 90558 | 90640 | |
| 90559 | 90641 |
5° Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement ; |
| 90560 | 90642 | |
| 90561 | 90643 |
6° Un praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale, désigné par la commission médicale d'établissement ; |
| 90562 | 90644 | |
| 90563 | 90645 |
7° Un représentant des usagers du système de santé désigné par le directeur de l'établissement choisi parmi les usagers membres du conseil de surveillance des associations mentionnées à l'article L. 1114-1 . |
| 90564 | 90646 | |
| 90565 | 90647 |
La commission élit son président parmi ses membres, par vote à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de voix au second tour, les intéressés sont départagés au bénéfice du plus âgé. |
| 90567 | 90649 |
######## Article R6154-13 |
| 90568 | 90650 | |
| 90569 | 90651 |
A l'Assistance publique - - hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, il est constitué autant de commissions locales de l'activité libérale qu'il existe de comités consultatifs médicaux commissions médicales d'établissement locales . Les commissions locales de l'activité libérale sont chargées de veiller au bon déroulement de cette activité et au respect des dispositions législatives et réglementaires la régissant ainsi que des stipulations des contrats des praticiens. Elles apportent à la commission de l'activité libérale les informations et les avis utiles à l'exercice de sa mission et peuvent la saisir de toutes questions relatives à l'exercice de l'activité libérale des praticiens statutaires temps plein. |
| 90570 | 90652 | |
| 90571 | 90653 |
L'article Pour l'application des dispositions de l'article R. 6154-12 est applicable à la constitution des commissions locales de l'activité libérale sous réserve des dispositions suivantes : |
| 90572 | ||
| 90573 | 90653 |
1° Un , l'un des membres mentionnés au 5° est désigné par le comité consultatif médical compétent, la commission médicale d'établissement locale compétente et l'autre est désigné par la commission médicale d'établissement parmi les praticiens exerçant en dehors de l'établissement siège du comité consultatif médical ; |
| 90574 | ||
| 90575 | 90653 |
2° Un des membres mentionnés au 2° est, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, désigné par de la commission de surveillance, l'autre est désigné par le conseil d'administration. médicale d'établissement locale. |
| 90585 | 90663 |
######## Article D6154-15 |
| 90586 | 90664 | |
| 90587 | 90665 |
Lorsque, par application de l'article L. 6154-6, la commission est consultée par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la suspension ou le retrait de l'autorisation d'exercer d'un praticien ou qu'elle décide de se saisir du cas d'un praticien, son président désigne, parmi les membres de la commission, un rapporteur chargé d'instruire le dossier. |
| 90588 | 90666 | |
| 90589 | 90667 |
Le praticien peut prendre connaissance des pièces de son dossier trente jours au moins avant la réunion de la commission. Il peut demander à être entendu par celle-ci ou présenter des observations écrites et se faire assister par un ou des défenseurs. |
| 90590 | 90668 | |
| 90591 | 90669 |
Si l'un des praticiens membres de la commission est en cause, il ne peut siéger pour l'examen de son cas. La commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, le comité consultatif médical la commission médicale d'établissement locale lui désigne un remplaçant pour la durée de la procédure. |
| 90592 | 90670 | |
| 90593 | 90671 |
La commission arrête sa proposition ou son avis à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. |
| 90594 | 90672 | |
| 90595 | 90673 |
Les avis et propositions de la commission sont motivés. |
| 90596 | 90674 | |
| 90597 | 90675 |
Lorsqu'elle a été saisie par le directeur général de l'agence régionale de santé, la commission rend son avis deux mois au plus tard après cette saisine ; passé ce délai, cet avis est réputé rendu. |
| 90621 | 90699 |
######## Article R6154-20 |
| 90622 | 90700 | |
| 90623 | 90701 |
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé. S'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger, ils sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir. |
| 90624 | 90702 | |
| 90625 | 90703 |
La commission comprend : |
| 90626 | 90704 | |
| 90627 | 90705 |
1° Un président, membre du Conseil d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, ou membre de la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ; |
| 90628 | 90706 | |
| 90629 | 90707 |
2° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou un vice-président chargé de le représenter ; |
| 90630 | 90708 | |
| 90631 | 90709 |
3° Deux membres de l'inspection générale des affaires sociales ou leurs suppléants ayant la même qualité nommés sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ; |
| 90632 | 90710 | |
| 90633 | 90711 |
4° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ; |
| 90634 | 90712 | |
| 90635 | 90713 |
5° Trois représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires ou leurs suppléants nommés sur proposition de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement de centre hospitalier et universitaire dont deux choisis parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale et un parmi les praticiens n'exerçant pas d'activité libérale ; |
| 90636 | 90714 | |
| 90637 | 90715 |
6° Deux représentants des praticiens hospitaliers ou leurs suppléants nommés sur proposition des conférences des présidents de commission médicale d'établissement des hôpitaux non universitaires dont un choisi parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale et l'autre parmi les praticiens n'exerçant pas d'activité libérale ; |
| 90638 | 90716 | |
| 90639 | 90717 |
7° Deux administrateurs membres de conseils de surveillance non médecins , ou leurs suppléants , dont un administrateur de l'un est membre du conseil de surveillance d'un centre hospitalier universitaire et un administrateur l'autre du conseil de surveillance d'un établissement public de santé non universitaire , nommés sur proposition de la Fédération hospitalière de France ; |
| 90718 | ||
| 90639 | 90719 |
8° Un représentant des usagers du système de santé ou son suppléant choisi parmi les membres des associations mentionnées à l'article L . 1114-1. |