Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 avril 2010 (version ebddf09)
La précédente version était la version consolidée au 17 avril 2010.

62210 62210
####### Article R5112-8
62211 62211

                                                                                    
62212 62212
La commission se compose de vingt-sept membres :
62213 62213

                                                                                    
62214 62214
1° Huit membres de droit :
62215 62215

                                                                                    
62216 62216
a) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
62217 62217

                                                                                    
62218 62218
b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
62219 62219

                                                                                    
62220 62220
c) Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
62221 62221

                                                                                    
62222 62222
d) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
62223 62223

                                                                                    
62224 62224
e) Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
62225 62225

                                                                                    
62226 62226
f) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ou son représentant ;
62227 62227

                                                                                    
62228 62228
g) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
62229 62229

                                                                                    
62230 62230
h) Le président du conseil de direction de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ou son représentant ;
62231 62231

                                                                                    
62232 62232
2° Trois membres, avec voix consultative, représentant les secteurs d'activités concernés, nommés par le ministre chargé de la santé :
62233 62233

                                                                                    
62234 62234
a) Un représentant de l'union des industries chimiques, proposé par son président ;
62235 62235

                                                                                    
62236 62236
b) Un représentant du syndicat des entreprises du médicament, proposé par son président ;
62237 62237

                                                                                    
62238 62238
c) Un représentant du syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire, proposé par son président ;
62239 62239

                                                                                    
62240 62240
3° Seize membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans et choisis en raison de leur compétence scientifique ou technique
, dont un au moins en matière de plantes médicinales d'usage traditionnel dans les départements et collectivités d'outre-mer
. Six au moins de ces membres sont choisis sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.