Code de la santé publique

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Version consolidée au 17 mai 2008 (version 3c07e2e)
La précédente version était la version consolidée au 9 mai 2008.

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######## Article R6152-712
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En cas de décès d'un praticien titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps. Ces droits font l'objet d'une indemnisation d'un montant fixé forfaitairement, par jour accumulé, par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.