Code de la santé publique

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Version consolidée au 16 octobre 2007 (version d84a097)
La précédente version était la version consolidée au 6 octobre 2007.

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####### Article R1337-10-2
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Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 dans les conditions fixées par les articles R. 1312-2 à R. 1312-7, les autres agents des communes dans les conditions fixées par les articles R. 571-91 à R. 571-93 du code de l'environnement.