Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 62098 | 62098 |
####### Article R6122-6 |
| 62099 | 62099 | |
| 62100 | 62100 |
Les compétences et la composition de la section sociale du comité sont fixées par les articles R. 312- 156 177 et R. 312- 157 178 du code de l'action sociale et des familles. |
| 62101 | 62101 | |
| 62102 | 62102 |
Sauf disposition contraire, les modalités de fonctionnement de la section sanitaire sont applicables à la section sociale. |