Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -37179,10 +37179,6 @@ Les membres du conseil sont nommés pour une période de trois ans renouvelable. |
37179 | 37179 |
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37180 | 37180 |
####### Sous-section 1 : Actions contre le fonds d'indemnisation. |
37181 | 37181 |
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37182 |
-######## Article R3122-30 |
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37183 |
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37184 |
-Le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. |
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37185 |
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37186 | 37182 |
######## Article R3122-20 |
37187 | 37183 |
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37188 | 37184 |
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel de Paris contre le fonds sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles R. 3122-21 à R. 3122-30. |