Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 12 février 2004 (version e2211e5)
La précédente version était la version consolidée au 8 février 2004.

30696 30696
######### Article D1414-40
30697 30697

                                                                                    
30698 30698
Le montant de la contribution financière versée à 
l'agence
l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
 par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L. 6113-4
, y compris ceux mentionnés au 2° de l'article L. 1414-12-1,
 est fixé comme suit :
30699 30699

                                                                                    
30700 30700
(A) : NOMBRE DE LITS ET PLACES SANITAIRES autorisés par site au 31 décembre de l'année précédant la visite
.
30701 30701

                                                                                    
30702 30702
(B) : MONTANT de la contribution (en euros)
.
30703 30703

                                                                                    
30704 30704
!------------------------
!
-
------------!
30705 30705

                                                                                    
30706 30706
! A ! B !
30707 30707

                                                                                    
30708 30708
!------------------------
!-----
-----!
-------!
30709 30709

                                                                                    
30710 30710
! De 0 à 20 lits 
! !
30711

                                                                                    
30712 30710
! 
et places ! 
2 550
3 060
 !
30713 30711

                                                                                    
30714 30712
! De 21 à 40 lits 
! !
30715

                                                                                    
30716 30712
! 
et places ! 
5 150
6 180
 !
30717 30713

                                                                                    
30718 30714
! De 41 
à140 lits ! !
30719

                                                                                    
30720 30714
!
à 140 lits
 et places ! 
8 650
10 380
 !
30721 30715

                                                                                    
30722 30716
! De 141 à 300 lits 
! !
30723

                                                                                    
30724 30716
! 
et places ! 
12 950
15 540
 !
30725 30717

                                                                                    
30726 30718
! De 301 à 500 lits 
! !
30727

                                                                                    
30728 30718
! 
et places ! 
17 200
20 640
 !
30729 30719

                                                                                    
30730 30720
! De 501 à 750 lits 
! !
30731

                                                                                    
30732 30720
! 
et places ! 
21 600
25 920
 !
30733 30721

                                                                                    
30734 30722
! De 751 à 1 000 lits 
! !
30735

                                                                                    
30736 30722
! 
et places ! 
25 900
31 080
 !
30737 30723

                                                                                    
30738 30724
! De 1 001 à 1 300 lits ! !
30739 30725

                                                                                    
30740 30726
! et places ! 
30 150
36 180
 !
30741 30727

                                                                                    
30742 30728
! Plus de 1 300 lits 
! !
30743

                                                                                    
30744 30728
! 
et places ! 
34 600
41 520
 !
30745 30729

                                                                                    
30746 30730
!
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