Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 8 avril 2001 (version 9465447)
La précédente version était la version consolidée au 7 avril 2001.

43426
###### Article D791-3-1
43427

                        
43428
Le montant de la contribution financière versée à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L. 6113-4, y compris ceux mentionnés au 2° de l'article L. 1414-12-1, est fixé comme suit :
43429

                        
43430
(A) : NOMBRE DE LITS ET PLACES SANITAIRES autorisés par site au 31 décembre de l'année précédant la visite
43431

                        
43432
(B) : MONTANT de la contribution (en euros)
43433

                        
43434
!----------------------------!--------!
43435

                        
43436
! A ! B !
43437

                        
43438
!----------------------------!--------!
43439

                        
43440
! De 0 à 20 lits et places ! 2 550 !
43441

                        
43442
! De 21 à 40 lits et places ! 5 150 !
43443

                        
43444
! De 41 à 140 lits et places ! 8 650 !
43445

                        
43446
!De 141 à 300 lits et places ! 12 950 !
43447

                        
43448
!De 301 à 500 lits et places ! 17 200 !
43449

                        
43450
!De 501 à 750 lits et places ! 21 600 !
43451

                        
43452
! De 751 à 1 000 lits et ! !
43453

                        
43454
! places ! 25 900 !
43455

                        
43456
! De 1 001 à 1 300 lits ! !
43457

                        
43458
! et places ! 30 150 !
43459

                        
43460
! Plus de 1 300 lits et ! !
43461

                        
43462
! places ! 34 600 !
43463

                        
43464
!----------------------------!--------!
   

                    
43466
###### Article D791-3-2
43467

                        
43468
L'établissement de santé ou l'organisme règle le montant de la contribution financière due, dans les trois mois suivant la notification de l'ordre de recettes.