Code de la santé publique

####### Article R5047-3

Toute présentation verbale d'un médicament doit être faite par une personne visée à l'article L. 551-7 et être accompagnée de la remise en mains propres par cette dernière au professionnel de santé :

1° Du résumé des caractéristiques du produit, mentionné à l'article R. 5128 ;

2° Des informations prévues aux n et o de l'article R. 5047 ;

3° De l'avis 

le plus récemment 

rendu 

public qu'a émis sur ce médicament

en application de l'article R. 163-4 du code de la sécurité sociale par

 la Commission de la transparence

, mentionné

 mentionnée

 à l'article R. 163-

8 du

15 du même

 code 

de la sécurité sociale, dès lors qu'il s'agit :

Lorsque le

 médicament 

faisant

fait

 l'objet 

de plusieurs avis en raison 

d'une 

nouvelle

extension des indications thérapeutiques, la notion d'avis s'entend de l'ensemble des avis comportant une

 appréciation

 de l'amélioration

 du service médical rendu

, définie à l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, ou d'une nouvelle appréciation de l'apport thérapeutique pour les médicaments qui ne bénéficient que de l'agrément pour les collectivités publiques, mentionné à l'article L. 618 ;

c) Soit d'une nouvelle spécialité essentiellement similaire à une autre définie à l'article R. 5133-1

 dans chacune des indications thérapeutiques du médicament concerné

.

Ces documents doivent être parfaitement lisibles et comporter la date à laquelle ils ont été établis ou révisés en dernier lieu.

###### Article R5054

La commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et elle est composée de :

1. Huit membres de droit :

a) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;

b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;

c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

d) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;

e) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

f) Le chef du service juridique et technique de l'information ou son représentant ;

g) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;

h) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant.

2. Trois personnalités, médecins ou pharmaciens, choisies par le ministre chargé de la santé sur des listes de trois noms proposées respectivement par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.

3. Le président de la commission prévue à l'article R. 5140 ou son représentant.

4. Le président de la Commission de la transparence prévue à l'article R. 163-

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 du code de la sécurité sociale ou son représentant.

5. Dix-huit membres choisis par le ministre chargé de la santé, dont :

a) Deux représentants des organismes représentatifs des fabricants de produits pharmaceutiques ;

b) Un représentant des organismes de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation, proposé par le ministre chargé de la consommation ;

c) Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de publicité ;

d) Deux représentants de la presse médicale ;

e) Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de visite médicale ;

f) Un pharmacien d'officine et un pharmacien hospitalier ;

g) Huit personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de médicaments.

Le président et le vice-président de la commission sont désignés parmi ses membres par le ministre chargé de la santé.

En cas d'empêchement du président et du vice-président, un président de séance est désigné par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

###### Article R5148 bis

En application des dispositions de l'article L. 625 bis du présent code, lorsqu'une spécialité pharmaceutique est présentée sous plusieurs conditionnements, différents quant à la contenance et au nombre d'unités thérapeutiques, le pharmacien est tenu de délivrer aux bénéficiaires d'un régime

Toute ordonnance comportant une prescription de médicaments doit, pour permettre la prise en charge de ces médicaments par un organisme

 d'assurance maladie

 et aux bénéficiaires de l'aide sociale le conditionnement le plus approprié à la

, indiquer pour chacun des médicaments prescrits :

1° La

 posologie 

et à la durée du traitement prescrit. En l'absence d'indication du médecin traitant sur la posologie et

;

2° Soit

 la durée du traitement, 

le pharmacien est tenu de délivrer le plus petit modèle

soit le nombre d'unités

 de conditionnement

 commercialisé.

Le pharmacien

 ne peut 

être délivré

délivrer

 en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à 

un mois. Lorsque la prescription médicale comporte une durée de traitement supérieure, le médecin traitant, pour permettre la prise en charge de ces médicaments au titre d'un régime d'assurance maladie ou au titre de l'aide sociale, doit expressément mentionner sur l'ordonnance le nombre des renouvellements nécessaires par périodes maximales d'un mois dans la limite de six mois de traitement.

quatre semaines ou à trente jours selon le conditionnement. 

Toutefois,

 pour

 les médicaments contraceptifs

, la délivrance peut être effectuée

 peuvent être délivrés

 pour une durée de 

trois mois. Les renouvellements sont autorisés, à la condition qu'il en soit fait mention

douze semaines.

Le pharmacien est tenu de délivrer le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant

 sur l'ordonnance

 et dans la limite d'un an de traitement

.