Code de la santé publique

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Version consolidée au 22 décembre 1996 (version 9934c3f)
La précédente version était la version consolidée au 4 décembre 1996.

9499 
###### Article L714-43
9500 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            9501
                        
                        
                            
Les activités relevant des missions de l'établissement public de santé territorial de Mayotte aux termes des articles L. 711-1 et L. 711-2, notamment la gynécologie-obstétrique, peuvent être exercées au sein d'antennes de l'établissement implantées dans les dispensaires relevant de la collectivité territoriale, dans des conditions définies par voie de convention.