Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 8 novembre 1995 (version a1c47e0)
La précédente version était la version consolidée au 5 septembre 1995.

20923 20923
###### Article R712-51
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20925 20925
En application de l'article 26 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, les autorisations ou approbations relatives aux installations
,
 et
 équipements matériels lourds
 et activités de soins
 accordées avant la date de publication du décret n° 93-407 du 17 mars 1993 sont soumises à renouvellement. Pour l'application de l'article L. 712-14, alinéa 3, et de l'article R. 712-50, la date d'échéance de ces autorisations ou approbations est fixée, selon leur objet, au terme d'une période égale à la durée de validité prévue à l'article R. 712-48. Le point de départ de cette période est :
20926 20926

                                                                                    
20927 20927
a) Le 2 août 1991 pour les autorisations ou approbations accordées avant cette date ;
20928 20928

                                                                                    
20929 20929
b) La date de publication du décret n° 93-407 du 17 mars 1993 pour les autorisations ou approbations accordées après le 2 août 1991.