Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2546 | 2546 |
###### Article L359 |
| 2547 | 2547 | |
| 2548 | 2548 |
Les étudiants en médecine français ou ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne [*condition de nationalité*] reçus au concours de l'internat des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire et les étudiants en médecine français ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ayant achevé en France avec succès le deuxième des communautés européennes [*condition de nationalité*] et inscrits en troisième cycle des études médicales en France peuvent être autorisés à exercer la médecine soit en temps d'épidémie , soit à titre de remplaçant d'un docteur en médecine, soit, en cas d'afflux exceptionnel de population dans une région déterminée, comme adjoint d'un docteur en médecine. |
| 2549 | 2549 | |
| 2550 |
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les étudiants en médecine français ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ayant validé en France la totalité des enseignements théoriques afférents à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales peuvent être autorisés à effectuer des remplacements pendant leur congé [*payé*] annuel. |
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| 2551 | ||
| 2552 | 2550 |
Les autorisations visées aux alinéas mentionnées à l'alinéa ci-dessus sont délivrées par le préfet [*autorité compétente*] du département , après avis favorable du conseil départemental de l'ordre , et limitées à trois mois [*durée*] ; des médecins, et pour une durée limitée ; |
| 2551 | ||
| 2552 | 2552 |
elles sont renouvelables dans les mêmes conditions. |
| 2553 | 2553 | |
| 2554 | 2554 |
Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, le ministre chargé de la Santé publique [*autorité compétente*] peut santé peut, pendant un délai déterminé , par arrêté pris, sauf en cas d'extrême urgence, après avis des conseils de l'ordre intéressés, habiliter les préfets à autoriser, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'exercice de la médecine par : |
| 2555 | ||
| 2556 | 2554 |
Tout tout ou partie des étudiants remplissant les conditions fixées au premier alinéa du présent article ; |
| 2557 | ||
| 2558 |
Tout ou partie des étudiants qui remplissent les conditions suivantes : |
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| 2559 | ||
| 2560 | 2554 |
1° En ce qui concerne l'enseignement théorique, avoir été admis en troisième année d'études de la deuxième partie du ayant validé le deuxième cycle dans les unités d'enseignement et de recherche de médecine où l'enseignement théorique est organisé par ensembles annuels ou semestriels, ou bien avoir obtenu les deux tiers des certificats de la deuxième partie du deuxième cycle ; |
| 2561 | ||
| 2562 |
2° En ce qui concerne la formation clinique, avoir accompli valablement les obligations d'activité hospitalière correspondant à la deuxième année de la deuxième partie du deuxième cycle ; |
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| 2563 | ||
| 2564 |
L'arrêté ci-dessus prévu fixe le délai pendant lequel il est applicable. |
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| 2565 | ||
| 2566 |
Peuvent être autorisés par le préfet, après avis du conseil départemental de l'ordre, à exercer l'art dentaire, soit à titre de remplaçant, soit comme adjoint d'un chirurgien dentiste : |
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| 2567 | ||
| 2568 |
1° Pour les seules périodes de vacances universitaires et dans la limite de deux années consécutives [*durée*], les étudiants en chirurgie dentaire français ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ayant accompli en France leur quatrième année d'études odontologiques, celle-ci étant validée ; dans ce cas, l'avis du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche d'otontologie doit avoir été recueilli par le conseil de l'ordre ; |
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| 2569 | ||
| 2570 |
2° |
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| 2554 |
des études médicales. |
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| 2555 | ||
| 2570 | 2556 |
Les étudiants en chirurgie dentaire français ou ressortissants de l'un des Etats membres des Communautés communautés européennes , ayant satisfait en France à l'examen de cinquième année, à compter de cet examen et jusqu'à la fin de l'année civile qui suit , ce délai pouvant être prorogé d'une durée égale à celle du service national accompli par les intéressés à la suite dudit examen. Le bénéfice de l'autorisation préfectorale est prolongé après la soutenance de thèse jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande d'inscription au tableau de l'ordre, si la demande est faite dans le mois de cette soutenance. peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire, soit à titre de remplaçant, soit comme adjoint d'un chirurgien-dentiste. |
| 2557 | ||
| 2558 |
Ces autorisations sont délivrées par le préfet du département [*autorité compétente*], après avis favorable du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes, et pour une durée limitée. |
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| 2559 | ||
| 2560 |
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis, selon le cas, du conseil national de l'ordre des médecins ou du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, fixe les conditions d'application des premier, deuxième et quatrième alinéas du présent article, notamment le niveau d'études exigé selon la qualification du praticien remplacé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation. |
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| 2566 |
###### Article L359-2 |
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| 2567 | ||
| 2568 |
Les étudiants sages-femmes français ou ressortissants de l'un des Etats membres des communautés européennes, ayant validé les trois premières années de formation, peuvent être autorisés à exercer la profession de sage-femme comme remplaçant, par le préfet du département, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, et pour une durée limitée. |
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| 2569 | ||
| 2570 |
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national de l'ordre des sages-femmes, fixe les conditions d'application du présent article. |