Code de la santé publique


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Version consolidée au 2 septembre 1990 (version 03963f4)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1990.

8832 8832
####### Article R5141
8833 8833

                                                                                    
8834 8834
La commission mentionnée à l'article R. 5140 comprend [*composition*]:
8835 8835

                                                                                    
8836 8836
Quatre
Trois
 [*nombre*] membres de droit :
8837 8837

                                                                                    
8838 8838
Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
8839 8839

                                                                                    
8840 8840
Le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant ;
8841 8841

                                                                                    
8842
Un membre de la mission scientifique de la direction
8842
2° Cinq membres représentant les commissions instituées auprès du ministre chargé de la santé et compétentes en matière de médicament :
8843

                                                                                    
8842 8844
a) Le président de la commission nationale
 de la 
pharmacie et du médicament.
8844
2° Vingt-quatre
8844
pharmacopée ou son représentant ;
8844 8844
2° Vingt-quatre
pharmacopée ou son représentant ;
8845

                                                                                    
8846
b) Le président de la commission de la transparence ou son représentant ;
8847

                                                                                    
8848
c) Le président de la commission nationale de la pharmacovigilance ou son représentant ;
8849

                                                                                    
8850
d) Le président de la commission des stupéfiants et des psychotropes ou son représentant ;
8851

                                                                                    
8852
e) Le président de la commission de contrôle de la publicité ou son représentant.
8853

                                                                                    
8844 8854
3° Trente
 membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans [*durée du mandat*].
8845 8855

                                                                                    
8846 8856
Un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de médecine ;
8847 8857

                                                                                    
8848 8858
Un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale de pharmacie ;
8849 8859

                                                                                    
8850 8860
Vingt-
deux
huit
 personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique dans le domaine de la chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie expérimentale, de la pharmacologie expérimentale, de la pharmacologie clinique, de la pathologie et de et de la thérapeutique.
8851 8861

                                                                                    
8852 8862
Vingt-quatre
Trente
 suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Ils remplacent [*attributions*] ces derniers soit en cas d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat.
8853 8863

                                                                                    
8854 8864
Le président ainsi qu'un premier et un deuxième vice-président sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission.
8855 8865

                                                                                    
8856 8866
En cas d'absence du président et des deux vice-présidents, le ministre de la santé nomme un président de séance.
8857 8867

                                                                                    
8858 8868
La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée et notamment des représentants des fabricants de produits pharmaceutiques, des organisations de consommateurs et de la mutualité française.
   

                    
8868 8878
####### Article R5141-1
8869

                                                                                    
8870
La durée totale des mandats successifs que peuvent exercer en qualité tant de titulaire que de suppléant les membres de la commission mentionnée à l'article R. 5140 ne peut excéder six ans.
8871 8879

                                                                                    
8872 8880
En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé à remplacer un membre titulaire ou celui d'un membre nouveau appelé à remplacer un suppléant prennent fin à la même date que le mandat du membre remplacé.