Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 29 décembre 1967 (version 8c9d504)
La précédente version était la version consolidée au 13 octobre 1967.

... ...
@@ -3950,14 +3950,6 @@ Seront punis des mêmes peines ceux qui, par un moyen quelconque, sauf dans les
3950 3950
 
3951 3951
 En cas de provocation, de propagande ou de publicité au moyen de l'écrit, même introduit de l'étranger, de la parole ou de l'image, même si celles-ci ont été émises de l'étranger, pourvu qu'elles aient été perçues en France, les poursuites prévues aux alinéas précédents seront exercées contre les personnes énumérées à l'article 285 du Code pénal, dans les conditions fixées par cet article, si le délit a été commis par la voie de la presse, et contre les personnes reconnues responsables de l'émission ou, à leur défaut, les chefs d'établissement, directeurs ou gérants des entreprises ayant procédé à la diffusion ou en ayant tiré profit, si le délit a été commis par toute autre voie.
3952 3952
 
3953
-###### Article L648
3954
-
3955
-Article abrogé
3956
-
3957
-###### Article L649
3958
-
3959
-Article abrogé
3960
-
3961 3953
 ###### Article L650
3962 3954
 
3963 3955
 Article abrogé