Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 11 janvier 2023 (version 33c5685)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 2023.

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######## Article R145-34
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Les articles R. 
626
627
-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.