Code de la sécurité sociale

######## Article R162-34-1

Constitue une catégorie de prestations d'hospitalisation au sens du 1° de l'article L. 162-23-1, la prise en charge

 d'une partie

 des frais occasionnés par les séjours et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'hospitalisation.

Cette prise en charge est assurée par des forfaits et, le cas échéant, par des suppléments journaliers. Les forfaits sont facturés sur la base des tarifs nationaux mentionnés au 

2°

1° du I

 de l'article L. 162-23-4, par séance, journée ou séjour. Ils peuvent être minorés ou majorés, notamment en fonction de la durée de séjour.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions d'application du présent article.

######## Article R162-34-2

2° Un taux moyen de prise en charge défini par le directeur général de l'agence régionale de santé, pour chaque établissement

Le financement mixte

 mentionné à l'article L. 162-

22-6, sur la base du taux moyen de prise en charge des prestations d'hospitalisation facturées au titre des deux années antérieures. Ce taux peut être distingué par forfait

23-3 se compose :

1° De recettes issues, pour chaque séjour, d'un montant forfaitaire correspondant aux tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23-4, affecté le cas échéant du coefficient géographique mentionné au 2° du I du même article ainsi que du coefficient

 mentionné

 au I de l'article L. 162-23-5 ;

2° D'une dotation forfaitaire dont le montant est calculé dans les conditions fixées

 à l'article R. 162-34-

1.

10.

######## Article R162-34-3

I. – 

En cas de regroupement total ou partiel d'établissements, le montant de la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 162-23-3 de ces établissements est transféré au nouvel établissement issu du regroupement.

III. – En cas d'attribution d'une nouvelle autorisation de soins de suite et de réadaptation, en application de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, et pour les deux années

Chaque année, dans un délai de quinze jours

 suivant la 

mise en œuvre de cette autorisation, le montant

promulgation de la loi de financement

 de la 

dotation mentionnée au 1° de l'article L. 162-23-3 est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, en fonction notamment de l'activité prévisionnelle de l'établissement et, du niveau de dotation des établissements présentant des conditions techniques de fonctionnement équivalentes. Le montant de cette dotation est reconstitué progressivement sur la base de l'activité réalisée par l'établissement selon des modalités prévues par un arrêté des

sécurité sociale, les

 ministres chargés de la santé

 et

,

 de la sécurité sociale

 et du budget arrêtent :

1° Le montant de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L

.

 162-23 ;

######## Article R162-34-4

I.

 – 

-

Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la 

promulgation de la loi de financement

publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-34-3, les ministres chargés de la santé et

 de la sécurité sociale

 arrêtent au sein du montant mentionné au 1° du I de cet article :

II.-Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté prévu au I du présent article

, les ministres chargés de la santé

,

 et

 de la sécurité sociale 

et du budget 

arrêtent 

pour chacune des régions 

:

1

° Au sein de la part mentionnée au 1° du I :

2

° Le montant 

de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 162-23 ;

2° La part affectée aux dépenses relatives au

des dotations régionales de

 financement 

de la liste des spécialités pharmaceutiques définie à l'article L. 162-23-6 ;

3° La part affecté

des missions d'intérêt général et d'aide

 à la 

dotation nationale définie

contractualisation mentionnées

 à l'article L. 162-23-8.

######## Article R162-34-5

I. – Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-34-4, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les éléments tarifaires 

et les forfaits 

mentionnés aux 1°, 2°

, 3° et 6

 et 5

° de l'article L. 162-23-4 dans le respect de l'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 162-23.

II. – Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 

2°

1° du I

 de l'article L. 162-23-4 et les montants des forfaits annuels mentionnés au 

6

5

° de cet article tiennent compte notamment des prévisions d'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours et de l'effet de l'application des coefficients géographiques, mentionnés au 

3

2

° de cet article, sur les tarifs des établissements des zones concernées.

Pour le calcul des tarifs nationaux des prestations, il peut également être tenu compte de la situation financière des établissements, appréciée, le cas échéant, par activité de soins, ou du coût relatif des prestations d'hospitalisation.

Pour le calcul du coefficient géographique, il est notamment tenu compte des surcoûts immobiliers, salariaux et fiscaux constatés dans certaines zones géographiques, ainsi que des charges spécifiques aux départements insulaires et d'outre-mer liées à l'éloignement et à l'isolement, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations des établissements des zones concernées. Ces zones sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 

2

1

° du I de l'article L. 162-23-4 sont minorés par l'application d'un coefficient tenant compte, pour les établissements de santé bénéficiaires, des effets générés par les dispositifs d'allégements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La valeur de ce coefficient est fixée chaque année par arrêté des mêmes ministres, dans les conditions fixées au I de l'article L. 162-23-4. Elle est différenciée par catégorie de bénéficiaires de ces allégements.

######## Article R162-34-6

La valeur du coefficient mentionné au 

4

3

° de l'article L. 162-23-4 est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-34-4.

La valeur de ce coefficient, qui peut être différenciée par catégorie d'établissements, est fixée en tenant compte de l'écart entre l'évolution constatée de l'activité des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 et les prévisions établies au début de chaque année ainsi que, le cas échéant, des événements susceptibles d'affecter l'activité des établissements ou l'évolution des dépenses d'assurance maladie au cours de l'année en cours.

######## Article R162-34-7

A compter de l'avis du comité d'alerte mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, le cas échéant, avant le 31 décembre de l'année en cours et après consultation 

de l'observatoire

du comité

 économique de l'hospitalisation publique et privée, le montant des crédits à verser aux établissements dans la limite prévue au II de l'article L. 162-23-5. Ce montant peut être différencié par catégorie d'établissements.

La répartition entre les régions est effectuée au prorata de l'activité des établissements mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.

######## Article R162-34-9

La valeur du coefficient applicable au financement des molécules onéreuses

I.-Après la publication de l'arrêté

 mentionné au 

5° de

II de l'article R. 162-34-4, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête pour chaque établissement les montants :

3° De la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à

 l'article L. 162-23-

4 est fixée

8 ;

III.-Les dotations et le forfait mentionnés au I sont versés en douze allocations mensuelles, par la caisse primaire d'assurance maladie compétente en application des articles L. 174-2 et L. 174-18, selon des modalités définies

 par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

 dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R

.

 162-34-4.

######## Article R162-34-10

Sous réserve du respect du

I.-Le

 montant 

affecté aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques prévu

mentionné

 au 1° du I de l'article 

L

R. 162-34-9 est réparti entre établissements de santé de la région en tenant compte de l'offre hospitalière existante, sur la base de critères fixés au niveau régional par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la section du comité mentionnée au 3° de l'article R

. 162-

23,

29-3, notamment à partir d'une liste de critères arrêtée par

 les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

 arrêtent, avant le 1er mai de l'année suivante, le

. Les critères régionaux ne prennent pas en compte les données d'activité.

II.-Le

 montant 

des crédits à verser aux établissements dans la limite prévue au II

mentionné au 2° du I

 de l'article 

L. 162-23-6.

La répartition

R. 162-34-9 est réparti

 entre les

 régions est effectuée au prorata de l'activité des

 établissements 

mesurée

autorisés à la prise en charge en pédiatrie au niveau régional

 notamment 

à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.

en fonction de leur capacité et de la nature des activités, après avis de la section du comité mentionnée au 3° de l'article R. 162-29-3.

######## Article R162-34-11

Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté

I.-Un établissement de santé est éligible au forfait prévu à l'article L. 162-23-7 lorsqu'il utilise des plateaux techniques spécialisés fixés dans la liste prévue par le second alinéa du même article, dans le cadre d'activités de soins autorisées au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et identifiées dans le contrat

 mentionné à l'article 

R

L. 6114-1 du même code.

II.-La liste des établissements éligibles au forfait prévu par les dispositions de l'article L

. 162-

34-10,

23-7 du présent code est arrêtée par

 le directeur général de l'agence régionale de santé

 arrête, pour

, en tenant compte du besoin de prise en charge. La liste est révisable

 chaque 

établissement, le montant du forfait alloué en application du II de l'article L. 162-23-6. Ce forfait est calculé, pour chaque établissement, au prorata du montant correspondant à la différence entre les montants issus des factures et ceux issus des factures minorés du coefficient mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 162-23-6, mesuré notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. Ce forfait est versé en une seule fois par la caisse désignée en application des articles L. 174-2 et L. 174-18.

année. L'arrêté entre en vigueur au 1er janvier de l'année suivant sa publication.

######## Article R162-34-12

Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de

I.-La liste des spécialités pharmaceutiques prévue à

 l'article 

L. 162-23-6 et leurs conditions de prise en charge sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

III.-La demande d'inscription est adressée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette demande. Les ministres en accusent réception. La demande précise l'indication ou les indications thérapeutiques concernées. Elle est accompagnée d'un dossier qui comporte les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'inscription de la spécialité pharmaceutique dans la ou les indications considérées prévues aux articles 

R. 162-34-

4

13 et R. 162-34-14. Le dossier est également accompagné des prix pratiqués en Allemagne, en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni s'ils sont disponibles, d'éléments d'impact financier sur l'assurance maladie ainsi que, le cas échéant, du montant de l'indemnité maximale mentionnée à l'article L. 162-16-5-1.

IV.-Dans le cas où les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise qui exploite, qui assure l'importation parallèle ou la distribution parallèle de la spécialité pharmaceutique sont estimés insuffisants

, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale 

arrêtent pour chaque région :

1° Le montant

notifient par tout moyen immédiatement au demandeur les renseignements complémentaires détaillés requis. Le délai prévu au V est alors suspendu à compter

 de la 

dotation

date de réception de cette notification et jusqu'à la date de réception des informations complémentaires demandées.

V.-L'arrêté portant inscription sur la liste

 mentionnée

 au 1° de l'article L. 162-23-3 ;

2° Le montant du forfait lié à l'utilisation de plateaux techniques spécialisés mentionné

 à l'article L. 162-23-

7 ;

3° Le montant des dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées

6 et le tarif de responsabilité de la spécialité pharmaceutique prévu

 à l'article L. 162-

23-8

16-6 sont publiés simultanément au Journal officiel dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la réception par les mêmes ministres de la demande mentionnée à l'article R. 162-38

.

######## Article R162-34-13

3° Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

I.-L'inscription d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché sur la liste

 mentionnée à l'article L. 162-23-

8. Cette

6 est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions suivantes :

V.-L'inscription d'une spécialité pharmaceutique sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription ou par une

 décision 

est motivée.

Le règlement aux établissements de ces forfaits et dotations, fractionnés en douze allocations mensuelles, est assuré par la caisse d'assurance

ultérieure, d'une mention prévoyant que cette spécialité n'est prise en charge par l'assurance

 maladie 

désignée en application de

que si, conformément à

 l'article L. 

174-2 du code

162-19-1, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments relatifs aux circonstances et aux indications

 de la 

sécurité sociale.

prescription. Cette mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur l'ordonnance.

###### Article R174-22-1

Le versement aux établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du montant des forfaits annuels et des dotations de financement mentionnés aux articles L. 162-22-15, 

au 1° de l'article

L. 162-22-19,

 L. 162-23-

3 et à l'article

2 et

 L. 162-23-10, fixés dans les conditions mentionnées aux articles

 R. 162-31-5,

 R. 162-33-16, R. 162-33-19 et R. 162-34-13, est assuré par la caisse centralisatrice des paiements.

Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué le 5 de chaque mois ou, si le jour n'est pas ouvré, le premier jour suivant cette date.

Dans l'attente de la fixation du montant des forfaits annuels et des dotations de l'année en cours, la caisse centralisatrice des paiements règle des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant du forfait ou de la dotation de l'année précédente. La différence entre les montants ainsi versés et ceux fixés pour l'année en cours est imputée sur le versement effectué le 5 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le montant du forfait ou de la dotation est fixé.

######## Article R174-37

La dotation annuelle de financement allouée au

Pour l'application des articles L. 162-23-3, L. 162-23-6 et L. 162-23-7, le

 service de santé des armées 

en application de

communique chaque année à l'agence régionale de santé Ile-de-France les données d'activité servant au calcul des recettes issues directement de l'activité, au remboursement des spécialités pharmaceutiques et au forfait compensant l'utilisation de plateaux techniques spécialisés.

Sur la base des dispositions du présent article et de celles mentionnées au I de l'article R. 162-34-4 et à

 l'article L. 

174-15-1 est fixée par

162-23-15, l'agence régionale de santé Ile-de-France propose le montant, pour chaque dotation, forfait ou remboursement qui est

 arrêté 

des

par les

 ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale 

après avis du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Elle est déterminée :

La publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté fixant la dotation annuelle de financement intervient au plus tard dans les

dans un délai de

 quinze jours suivant la publication de l'arrêté 

relatif aux dotations régionales 

mentionné au 

II

I

 de l'article R. 162-

32-2.

34-4.

######## Article R174-38

Chaque année, l'agence régionale de santé Ile-de-France évalue les missions d'intérêt général mentionnées dans ce protocole. Sur cette base, le montant de la

 dotation annuelle de financement 

allouée

des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation attribuée

 au service de santé des armées est 

fractionnée en dix allocations mensuelles et versée de janvier à octobre par la Caisse

arrêté, après la publication de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 162-34-4 et dans le respect de la dotation

 nationale 

militaire de sécurité sociale selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense et des

prévue au 3° du I de l'article R. 162-34-3, par les

 ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

.

Le règlement du solde

 après avis du ministre

 de la 

dotation annuelle de financement de l'exercice précédent vient en déduction des versements prévus au premier alinéa.

défense.

######## Article R174-39

Les tarifs des prestations

En application de l'article L. 162-23-10, la dotation forfaitaire mentionné à l'article L. 162-23-3, le forfait compensant l'utilisation des plateaux techniques spécialisés mentionné à l'article L. 162-23-7 et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

 mentionnées à l'article L. 

174-3 sont déterminés par arrêté du ministre de la défense selon les modalités fixées par l'article R. 6145-22 du code de la santé publique. Ils peuvent être majorés ou minorés en cours d'année pour prendre en compte les évolutions d'activité mentionnées à l'article R. 174-37 du présent code. Ils sont notifiés à la Caisse

162-23-8 sont fractionnées en dix allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la caisse

 nationale militaire de sécurité sociale

 selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

.

######## Article R174-40

Le montant des dépenses du service de santé des armées prises en compte pour le calcul de la dotation annuelle de financement n'est pas inclus dans les dotations régionales mentionnées au dernier alinéa

Les dispositions

 de l'article 

L

R

. 174-

1-1

35 sont applicables aux activités de soins de suite et de réadaptation réalisées par les hôpitaux des armées

.

######## Article R174-41

Dans le cas où le montant de la dotation annuelle de financement n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'à

Jusqu'à

 l'intervention de l'arrêté 

le fixant, la Caisse

mentionné à l'article R. 174-37, la caisse

 nationale militaire de sécurité sociale 

règle

verse

 des acomptes égaux aux dixièmes 

de la dotation

des montants

 de l'exercice antérieur.