Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 41158 | 41158 |
###### Article R434-4 |
| 41159 | 41159 | |
| 41160 | 41160 |
Lorsqu'à la date de consolidation d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, la somme des taux d'incapacité permanente visés à l'article R. 434-1 atteint le taux de 10 %, la victime est informée par la caisse de son droit à bénéficier soit d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit d'une indemnité en capital pour l'indemnisation de cet accident. |
| 41161 | 41161 | |
| 41162 | 41162 |
En l'absence d'option de la victime dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette information, la caisse verse au titre de ce nouvel accident une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1. |
| 41163 | 41163 | |
| 41164 | 41164 |
L'option est souscrite à titre définitif. |
| 41165 | 41165 | |
| 41166 | 41166 |
Lorsque la victime opte pour une rente, celle-ci est calculée conformément aux dispositions des articles R. 434-2-1, R. 434-28 et R. 434-29 sur le salaire annuel perçu au moment de l'accident ouvrant droit à l'option. Les arrérages annuels de la rente sont diminués de 30 % au plus, à concurrence d'une somme égale à la moitié du montant de la ou des indemnités en capital précédemment versées. Cette rente ne peut pas faire l'objet d'un rachat de la conversion mentionnée à l'article L. 434-3 . |
| 41167 | 41167 | |
| 41168 | 41168 |
Les modalités d'information de la victime et d'exercice de son droit d'option sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. |
| 41170 | 41170 |
###### Article R434-5 |
| 41171 | 41171 | |
| 41172 | 41172 |
Quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, le titulaire peut demander que le quart au plus du capital correspondant à la valeur le bénéfice de la rente si le taux d'incapacité est de 50 % au plus, ou, s'il est plus élevé, du capital correspondant à la fraction de rente allouée jusqu'à 50 % lui soit attribué en espèces conversion partielle mentionnée à l'article L. 434-3 . |
| 41173 | 41173 | |
| 41174 | 41174 |
Si la rente est calculée sur un taux d'incapacité au plus égal à 50 %, le titulaire peut demander que le capital représentatif de la rente ou ce capital réduit du quart au plus, comme il vient d'être dit, serve à constituer sur sa tête une rente viagère réversible pour moitié au plus sur la tête, selon le cas, soit de son conjoint, soit de son partenaire d'un pacte civil de solidarité, soit de son concubin. Si le taux d'incapacité est supérieur à 50 % cette transformation ne peut être demandée que pour la portion de rente correspondant au taux d'incapacité de 50 %. La rente viagère est diminuée de façon qu'il ne résulte de la réversibilité aucune augmentation de charge pour la caisse. |
| 41175 | 41175 | |
| 41176 | 41176 |
Les conversions prévues ci-dessus sont effectuées La conversion prévue ci-dessus est effectuée suivant le tarif arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale d'après le taux d'incapacité permanente fixé à la date de la demande. |
| 41178 | 41178 |
###### Article R434-6 |
| 41179 | 41179 | |
| 41180 | 41180 |
La demande de conversion est adressée par le titulaire de la rente à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du paiement de la rente sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception. |
| 41181 | 41181 | |
| 41182 | 41182 |
La caisse notifie sa décision sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. |
| 41183 | 41183 | |
| 41184 |
Si le titulaire de la rente a demandé à la fois la conversion en capital du quart de la rente et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les deux décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes. |
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| 41185 | ||
| 41186 | 41184 |
En l'absence de notification de décision de la caisse dans le délai prévu au deuxième alinéa, la demande est réputée acceptée. |
| 41188 | 41186 |
###### Article R434-7 |
| 41189 | 41187 | |
| 41190 | 41188 |
Les arrérages de la rente ou fraction de rente convertie cessent d'être dus à la date d'effet de la conversion déterminée comme il est dit au premier alinéa selon les modalités prévues à de l'article R. 434-6. |
| 41191 | 41189 | |
| 41192 | 41190 |
Dans le cas de constitution d'une rente réversible, la La nouvelle rente a pour point de départ le prend effet à compter du lendemain de la date de cessation du paiement de la rente ou fraction de rente convertie. |
| 41194 | 41192 |
###### Article R434-8 |
| 41195 | 41193 | |
| 41196 | 41194 |
Sauf en ce qui concerne la transformation de la rente en capital ou en rente réversible, opération qui a un caractère irrévocable, les droits et obligations de la victime après la conversion s'exercent dans les mêmes conditions qu'auparavant. |
| 45742 |
###### Article R743-3-1 |
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| 45743 | ||
| 45744 |
Pour les personnes bénéficiant de l'assurance volontaire, les dispositions des articles R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-7, du I de l'article R. 441-8, de l'article R. 441-14, des premier et dernier alinéas de l'article R. 441-16, des articles R. 441-18, R. 461-5 et R. 461-8, des deux premiers alinéas du I et des premier et troisième alinéas du II de l'article R. 461-9, et de l'article R. 461-10 sont applicables sous les réserves suivantes : |
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| 45745 | ||
| 45746 |
1° La déclaration d'accident mentionnée aux articles R. 441-1 et R. 441-3 est effectuée par l'assuré ; |
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| 45747 | ||
| 45748 |
2° Le questionnaire mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R. 441-8 et au premier alinéa du II de l'article R. 461-9 est adressé uniquement à l'assuré ou à ses représentants ; |
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| 45749 | ||
| 45750 |
3° Le dossier mentionné à l'article R. 441-14 ne comprend pas la déclaration mentionnée au 1°, ni les informations communiquées par l'employeur mentionnées au 4° ; |
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| 45751 | ||
| 45752 |
4° Les informations, communications, mises à disposition et notifications à l'employeur mentionnées au dernier alinéa du I de l'article R. 441-8, aux troisième et dernières phrases du premier alinéa de l'article R. 441-18, aux premier et dernier alinéas du II de l'article R. 461-9 et aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article R. 461-10 ne sont pas effectuées par la caisse. |
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| 65607 |
###### Article D743-1 |
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| 65608 | ||
| 65609 |
Lorsque la demande de reconnaissance de maladie professionnelle d'une personne bénéficiant de l'assurance volontaire mentionnée à l'article L. 743-1 est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, les dispositions des articles D. 461-26 à D. 461-28 s'appliquent. |
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| 65610 | ||
| 65611 |
Le dossier examiné par le comité régional mentionné au premier alinéa comprend les éléments mentionnés à l'article R. 743-3-3, auxquels s'ajoutent les éléments mentionnés à l'article D. 461-29, à l'exception : |
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| 65612 | ||
| 65613 |
1° Des observations et éléments produits par l'employeur mentionnés au 2° ; |
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| 65614 | ||
| 65615 |
2° Des éléments mentionnés aux 3° et 4°. |