Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 29 janvier 2021 (version 400475c)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2021.

66831 66831
###### Article D931-37
66832 66832

                                                                                    
66833 66833
I.-Les données relatives à la protection sociale complémentaire, mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, sont regroupées dans les états suivants
, tels qu'établis par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
 :
66834 66834

                                                                                    
66835 66835
E 1
FR1401
 Personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties ;
66836 66836

                                                                                    
66837 66837
E 2
FR1402
 Primes et prestations par type de garanties ;
66838 66838

                                                                                    
66839 66839
E 3
FR1403
 Frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ;
66840 66840

                                                                                    
66841
E 4 Résultat technique en frais de soins ;
66842

                                                                                    
66843
E 5
66841
FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ;
66842

                                                                                    
66843
FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ;
66844

                                                                                    
66845
FR1303 Compte de résultat par catégorie (non-vie et dommages corporels) ; ;
66846

                                                                                    
66843 66847
FR1404
 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé.
66844 66848

                                                                                    
66845 66849
Ces états sont établis annuellement
. Leur contenu est fixé en annexe du présent article
.
66846 66850

                                                                                    
66847 66851
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.
66848 66852

                                                                                    
66849 66853
III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
   

                    
77309
## Article Annexe à l'art. D931-37
77310

                        
77311
Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire
77312

                        
77313
Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties
77314

                        
77315
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1 "personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties" :
77316

                        
77317
- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ;
77318
- les mutuelles et unions ;
77319
- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
77320

                        
77321
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau suivant.
77322

                        
77323
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante
77324

                        
77325
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
77326

                        
77327
Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties
77328

                        
77329
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 "primes et charges de prestations par type de garanties" :
77330

                        
77331
- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances ;
77332
- les mutuelles et leurs unions ;
77333
- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
77334

                        
77335
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.
77336

                        
77337
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante
77338

                        
77339
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
77340

                        
77341
Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice
77342

                        
77343
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties de dommages corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 3 "frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice".
77344

                        
77345
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.
77346

                        
77347
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante
77348

                        
77349
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
77350

                        
77351
Etat E 4 : résultat technique en frais de soins
77352

                        
77353
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès), établissent un état E 4 "résultat technique en frais de soins".
77354

                        
77355
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau suivant.
77356

                        
77357
Ces données pourront être fournies dans un autre état collecté par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
77358

                        
77359
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante
77360

                        
77361
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
77362

                        
77363
Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé
77364

                        
77365
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 5 "Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats santé".
77366

                        
77367
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux suivants.
77368

                        
77369
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 87 à l'adresse suivante
77370

                        
77371
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394