Code de la sécurité sociale

@@ -56580,7 +56580,7 @@ La cotisation supplémentaire mentionnée à l'article L. 452-2 n'est pas impos

 ###### Article D241-2-4

-La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,69 % de la rémunération.

+La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,70 % de la rémunération.

 ##### Section 3 : Prestations familiales.

@@ -56688,7 +56688,7 @@ I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par a

 Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).

-T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13. Elle est fixée à 0,3205 pour les revenus d'activité dus par les employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation et à 0,3245 pour les gains et rémunérations versés par les employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation.

+T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13. Elle est fixée à 0,3206 pour les revenus d'activité dus par les employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation et à 0,3246 pour les gains et rémunérations versés par les employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation.

 Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte pour les valeurs mentionnées au précédent alinéa s'il est supérieur à celles-ci.

@@ -64343,21 +64343,21 @@ II. – A. – Pour les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 813-5 du c

 dues dans le champ du régime spécial</th>

   <th>COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

-dues dans le champ du régime général, du régime

+dues dans le champ du régime général, du régime de retraite

-de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage</th>

+complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage</th>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935</td>

-  <td align="center">Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2080</td>

+  <td align="center">Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2081</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625</td>

-  <td align="center">Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2555</td>

+  <td align="center">Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2556</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560</td>

-  <td align="center">Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1430</td>

+  <td align="center">Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1431</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -64370,21 +64370,21 @@ B. – Pour les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 813-5 du code de l

 dues dans le champ du régime spécial</th>

   <th>COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

-dues dans le champ du régime général, du régime

+dues dans le champ du régime général, du régime de retraite

-de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage</th>

+complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage</th>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935</td>

-  <td align="center">Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2120</td>

+  <td align="center">Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2121</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625</td>

-  <td align="center">Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2595</td>

+  <td align="center">Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2596</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560</td>

-  <td align="center">Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1470</td>

+  <td align="center">Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1471</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -64400,21 +64400,21 @@ II. – Pour déterminer le montant de la réduction prévue à l'article L. 241

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-<th/>

+  <th></th>

   <th>Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse

 et réversion et CSA</th>

   <th>Allocations familiales, FNAL, cotisation au titre des AT-MP et contribution d'assurance-chômage</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation</td>

-  <td align="center">0,2382</td>

-  <td align="center">0,0823</td>

+  <td align="center">Employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation</td>

+  <td align="center">0,2380</td>

+  <td align="center">0,0826</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation</td>

-  <td align="center">0,2382</td>

-  <td align="center">0,0863</td>

+  <td align="center">Employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation</td>

+  <td align="center">0,2380</td>

+  <td align="center">0,0866</td>

  </tr>

 </tbody></table>