Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -43749,7 +43749,7 @@ Le deuxième compte reçoit les cotisations prévues à l'article L. 654-2. |
43749 | 43749 |
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43750 | 43750 |
Le troisième compte reçoit les cotisations prévues à l'article L. 652-9. |
43751 | 43751 |
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43752 |
-Le quatrième compte reçoit les recettes prévues aux 1° et 2° de l'article R. 653-23. |
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43752 |
+Le quatrième compte reçoit les recettes prévues aux 1°, 2° et 3 de l'article R. 653-23. |
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43753 | 43753 |
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43754 | 43754 |
Les frais généraux relatifs au fonctionnement des quatre comptes font l'objet d'une avance faite par le régime de retraite de base, puis répartis entre chaque compte selon des modalités fixées par les statuts. |
43755 | 43755 |
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... | ... |
@@ -43997,10 +43997,12 @@ La pension d'invalidité permanente est également attribuée, à partir de leur |
43997 | 43997 |
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43998 | 43998 |
Il est institué un fonds d'action sociale alimenté par les recettes suivantes : |
43999 | 43999 |
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44000 |
-1° Un prélèvement sur les recettes du régime de base et du régime complémentaire dont le taux maximum est fixé par arrêté interministériel ; |
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44000 |
+1° Un prélèvement sur les recettes du régime de base et du régime complémentaire dont le montant est décidé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration dans la limite d'un taux maximum fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ; |
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44001 | 44001 |
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44002 | 44002 |
2° Les dons, legs et subventions éventuellement attribués à la caisse. |
44003 | 44003 |
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44004 |
+3° Un prélèvement sur les recettes du régime d'assurance décès et invalidité mentionné à l'article L. 652-9, dont le montant est décidé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration dans la limite d'un taux maximum fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. |
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44005 |
+ |
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44004 | 44006 |
Ce fonds a pour objet, dans la limite des ressources qui y sont affectées, de mettre en oeuvre une action sociale destinée aux affiliés ou allocataires de la caisse ainsi qu'à leurs conjoints survivants, leurs orphelins, et prenant la forme soit d'aides individuelles, soit d'actions collectives. |
44005 | 44007 |
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44006 | 44008 |
Les aides individuelles sont accordées, lorsque la situation matérielle du bénéficiaire le justifie, dans la limite d'une année. En cas de demande de renouvellement d'une telle aide, il est procédé à un nouvel examen de la situation du bénéficiaire. |