Code de la sécurité sociale

@@ -42008,7 +42008,9 @@ Les comptables publics mentionnés à l'article L. 581-10 sont des comptables de

 #### Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires

-##### Article R582-1

+##### Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale

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+###### Article R582-1

 I.-Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 582-2 correspond au produit du montant des ressources mentionnées au V divisé par douze et du taux mentionné au IV, sous réserve que soit laissé à la disposition du parent débiteur un montant minimal, au moins égal au montant forfaitaire en vigueur du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne.

@@ -42054,7 +42056,7 @@ Ce taux est minoré en cas de résidence alternée ayant fait l'objet d'une déc

 V.-Les ressources prises en compte pour le calcul du seuil mentionné au premier alinéa du I et du II correspondent au revenu net imposable du parent débiteur soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 197 du code général des impôts tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Lorsque le parent débiteur est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité, les revenus de son foyer qui ne sont pas individualisés dans l'avis d'imposition mentionné à l'article 170 du même code en cas de déclaration commune sont pris en compte à hauteur de la moitié du montant des revenus communs.

-##### Article R582-2

+###### Article R582-2

 I.-Pour la délivrance du titre exécutoire mentionné à l'article L. 582-2, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales est saisi d'une demande signée par les deux parents accompagnée des documents et informations suivants :

@@ -42082,7 +42084,7 @@ II.-Le titre exécutoire n'est pas délivré :

 2° A défaut de la production des documents mentionnés au I.

-##### Article R582-3

+###### Article R582-3

 La décision statuant sur la demande de délivrance d'un titre exécutoire est notifiée à chacun des deux parents.

@@ -42104,12 +42106,10 @@ Ce titre acquiert un caractère exécutoire à la date de la signature du courri

 Le silence gardé par l'organisme débiteur des prestations familiales pendant quatre mois, à compter de la réception de la demande de délivrance du titre exécutoire, vaut décision d'acceptation de cet organisme.

-##### Article R582-4

+###### Article R582-4

 Les modèles de demande conjointe et de convention, mentionnées au I de l'article R. 582-2, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

-##### Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale

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 ##### Section 2  : Intermédiation financière des pensions alimentaires

 ###### Article R582-5