Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 5 septembre 2020 (version df37acc)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2020.

51182
##### Article D114-7
51183

                        
51184
Le comité de pilotage du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 114-24 décide, par ses délibérations, des travaux et de l'emploi des ressources du fonds. Il est chargé du suivi des actions financées par le fonds.
51185

                        
51186
Il se réunit au moins deux fois par an.
51187

                        
51188
Il comprend :
51189

                        
51190
1° Le directeur interministériel de la transformation publique ou son représentant ;
51191

                        
51192
2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
51193

                        
51194
3° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;
51195

                        
51196
4° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
51197

                        
51198
5° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou son représentant ;
51199

                        
51200
6° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;
51201

                        
51202
7° Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant.
51203

                        
51204
En cas d'empêchement ou d'absence, un membre du comité de pilotage peut donner délégation à un autre membre.
51205

                        
51206
Le comité peut auditionner toute personne susceptible de l'éclairer.
   

                    
51208
##### Article D114-8
51209

                        
51210
I. - Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
51211

                        
51212
II. - Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale assure la préparation et l'exécution des délibérations du comité, le fonctionnement du fonds, ainsi que les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement de celui-ci. Il établit un bilan annuel sur les actions réalisées et l'utilisation des crédits du fonds, qu'il soumet au comité de pilotage.
51213

                        
51214
Le directeur comptable et financier de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale assure la tenue de la comptabilité du fonds. Il gère également la trésorerie et assure les encaissements et paiements du fonds.
51215

                        
51216
III. - Les opérations budgétaires et comptables du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sont administrées distinctement et indépendamment des autres activités de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
   

                    
51218
##### Article D114-9
51219

                        
51220
Les dépenses du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sont imputées entre les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-24 proportionnellement à leurs dépenses limitatives de fonctionnement définies dans les conventions d'objectifs et de gestion et dans des conditions fixées par l'arrêté prévu au même article.