Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
23884 | 23884 |
######## Article R142-8 |
23885 | 23885 | |
23886 | 23886 |
Pour les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2, et sous réserve des dispositions de l'article des articles R. 644-3 et R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-5 est soumis à une commission médicale de recours amiable. |
23887 | 23887 | |
23888 | 23888 |
Le ressort géographique de la commission médicale de recours amiable est celui de l'échelon régional du contrôle médical du régime intéressé ou, à défaut d'échelons régionaux, national. Toutefois, l'organisme national compétent peut prévoir qu'une commission couvre plusieurs échelons régionaux. |
23889 | 23889 | |
23890 | 23890 |
La commission examine les recours préalables formés contre les décisions des organismes dont le siège est situé dans son ressort. |
23891 | 23891 | |
23892 | 23892 |
L'assuré ou l'employeur saisit cette commission par tout moyen lui conférant date certaine. |
41777 | 41777 |
###### Article R641-1 |
41778 | 41778 | |
41779 | 41779 |
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles : |
41780 | 41780 | |
41781 | 41781 |
1° La section professionnelle des notaires ; |
41782 | 41782 | |
41783 | 41783 |
2° La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les huissiers de justice, les personnes ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou de personne habilitée à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les arbitres près le tribunal de commerce ; |
41784 | 41784 | |
41785 | 41785 |
3° La section professionnelle des médecins ; |
41786 | 41786 | |
41787 | 41787 |
4° La section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ; |
41788 | 41788 | |
41789 | 41789 |
5° La section professionnelle des pharmaciens ; |
41790 | 41790 | |
41791 | 41791 |
6° (Supprimé) ; |
41792 | 41792 | |
41793 | 41793 |
7° La section professionnelle des auxiliaires médicaux ; |
41794 | 41794 | |
41795 | 41795 |
8° La section professionnelle des vétérinaires ; |
41796 | 41796 | |
41797 | 41797 |
9° La section professionnelle des agents généraux d'assurance ; |
41798 | 41798 | |
41799 | 41799 |
10° La section professionnelle des experts-comptables ; |
41800 | 41800 | |
41801 | 41801 |
11° La section professionnelle des psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens, experts devant les tribunaux, experts automobile, personnes bénéficiaires de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, architectes, agréés en architecture architectes d'intérieur, économistes de la construction, géomètres-experts , ingénieurs , techniciens, géomètres, experts et - conseils, maîtres d'œuvre, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, guides conférencier, moniteurs de ski , des titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s'adresse, guides de haute montagne et des accompagnateurs de moyenne montagne et de toute profession libérale mentionnée à l'article L . 640-1 non rattachée à une autre section. |
41915 | 41915 |
###### Article R641-17 |
41916 | 41916 | |
41917 | 41917 |
Les résultats des élections des administrateurs, titulaires et suppléants, sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale. sur le site internet de chaque section professionnelle. |
42097 |
##### Article R644-3 |
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42098 | ||
42099 |
Les recours préalables relevant du 1° de l'article L. 142-2 sont formés auprès d'une commission de l'inaptitude constituée au sein du conseil d'administration de la section professionnelle auprès de laquelle est affilié le demandeur. |
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42100 | ||
42101 |
La composition, le fonctionnement et les modalités de saisine de cette commission sont fixés pour chaque section par son statut, approuvé dans les conditions de l'article L. 641-5, qui prévoit notamment la présence d'au moins trois membres administrateurs dans chaque commission, le respect d'une procédure contradictoire et de la confidentialité, l'intervention d'un avis médical rendu par un médecin désigné à cet effet, une décision comportant des conclusions motivées et l'absence de frais de déplacement à la charge du demandeur. |