Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 septembre 2019 (version 9e5a563)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2019.

... ...
@@ -50937,6 +50937,12 @@ La caisse mentionnée à l'article L. 174-6 ou à l'article L. 174-8 reverse aux
50937 50937
 
50938 50938
 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales
50939 50939
 
50940
+####### Article D133-5
50941
+
50942
+La déclaration sociale nominative prévue au II bis de l'article L. 133-5-3 est déposée mensuellement, au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes mentionnées à ce II bis sont versées, sur le portail “ www.net-entreprises.fr ”.
50943
+
50944
+Si le délai imparti pour effectuer la déclaration expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
50945
+
50940 50946
 ####### Article D133-10
50941 50947
 
50942 50948
 I.-Les employeurs privés redevables de cotisations et contributions sociales d'un montant supérieur à 20 000 euros au titre de l'année civile précédente sont tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci.