Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -50937,6 +50937,12 @@ La caisse mentionnée à l'article L. 174-6 ou à l'article L. 174-8 reverse aux |
50937 | 50937 |
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50938 | 50938 |
###### Sous-section 1 : Dispositions générales |
50939 | 50939 |
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50940 |
+####### Article D133-5 |
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50941 |
+ |
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50942 |
+La déclaration sociale nominative prévue au II bis de l'article L. 133-5-3 est déposée mensuellement, au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel les sommes mentionnées à ce II bis sont versées, sur le portail “ www.net-entreprises.fr ”. |
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50943 |
+ |
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50944 |
+Si le délai imparti pour effectuer la déclaration expire un jour férié ou non ouvré, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. |
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50945 |
+ |
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50940 | 50946 |
####### Article D133-10 |
50941 | 50947 |
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50942 | 50948 |
I.-Les employeurs privés redevables de cotisations et contributions sociales d'un montant supérieur à 20 000 euros au titre de l'année civile précédente sont tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci. |