Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 1er mai 2019 (version 06ecf48)
La précédente version était la version consolidée au 25 avril 2019.

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######### Article D133-13-18
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Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts sont prélevées sur le compte désigné par le particulier le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2.