Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 23528 | 23528 |
####### Article R142-1 |
| 23529 | 23529 | |
| 23530 | 23530 |
Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil , du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. |
| 23531 | 23531 | |
| 23532 | 23532 |
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. |
| 23534 | 23534 |
####### Article R142-2 |
| 23535 | 23535 | |
| 23536 | 23536 |
La commission de recours amiable prévue à l'article précédent R. 142-1, au sein de laquelle seuls les membres du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ayant voix délibérative peuvent être désignés, comprend : |
| 23537 | 23537 | |
| 23538 | 23538 |
1° ) Pour les organismes du régime général de sécurité sociale, à l'exception de la caisse nationale d'assurance vieillesse, et pour les organismes des régimes spéciaux de sécurité sociale chargés des groupes professionnels autres que ceux qui sont prévus mentionnés à l'article L. 621-3 R. 711-20 : |
| 23539 | 23539 | |
| 23540 | 23540 |
a . deux ) Deux administrateurs ou conseillers de l'organisme appartenant à la même catégorie que le réclamant choisis parmi les représentants des assurés sociaux ; |
| 23541 | 23541 | |
| 23542 | 23542 |
b . deux ) Deux administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants ; |
| 23543 | ||
| 23542 | 23544 |
c) Dans les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1 et L. 752-4 ainsi que, lorsque ceux-ci exercent les missions d'au moins un des organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 212-1, dans les organismes mentionnés à l'article L. 216-7, un administrateur ou un conseiller de l'organisme choisi parmi les autres catégories d'administrateurs ou conseillers . |
| 23543 | 23545 | |
| 23544 |
Toutefois, la |
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| 23546 |
Dans les organismes mentionnés à l'article L. 211-1 ainsi que, lorsque ceux-ci exercent les missions des organismes mentionnés à l'article L. 211-1, dans les organismes visés à l'article L. 216-7, seuls les administrateurs mentionnés aux a et b siègent lorsque la commission se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Il en est de même dans les organismes mentionnés à l'article L. 752-4 lorsque la commission se prononce sur des différends autres que ceux auxquels donne lieu l'application de la législation relative à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès. |
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| 23547 | ||
| 23544 | 23548 |
La commission de recours amiable instituée au sein de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés comprend trois administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs et trois administrateurs choisis parmi les représentants des salariés. |
| 23545 | ||
| 23546 |
Lorsque la réclamation est formée par une personne n'exerçant aucune activité professionnelle, la commission est constituée comme s'il s'agissait d'une réclamation présentée par un travailleur salarié. |
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| 23548 |
Lorsque la réclamation est formée par un ou plusieurs ayants droit d'un travailleur salarié, la commission est constituée comme en matière de réclamation présentée par un salarié ; |
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| 23548 |
assurés sociaux. |
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| 23548 | 23548 |
Lorsque la réclamation est formée par un ou plusieurs ayants droit d'un travailleur salarié, la commission est constituée comme en matière de réclamation présentée par un salarié ; assurés sociaux. |
| 23549 | 23549 | |
| 23550 | 23550 |
2° ) pour Pour les organismes de sécurité sociale chargés des groupes professionnels de non-salariés mentionnés à l'article L. 621-3 : |
| 23551 | ||
| 23552 | 23550 |
quatre administrateurs institués par le livre VI : quatre membres du conseil d'administration ou de l'instance régionale de l'organisme intéressé ; |
| 23553 | 23551 | |
| 23554 |
La commission comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires. |
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| 23555 | ||
| 23556 | 23552 |
3°) pour 3° Pour les organismes de mutualité sociale agricole : |
| 23557 | 23553 | |
| 23558 | 23554 |
a . deux ) Deux administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs non-salariés ; |
| 23559 | 23555 | |
| 23560 | 23556 |
b . deux ) Deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés. |
| 23561 | 23557 | |
| 23562 |
Les petits exploitants peuvent être désignés à l'un ou l'autre titre. |
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| 23563 | ||
| 23564 |
La commission peut valablement statuer dans les cas mentionnés aux 1° et 3° si l'un au moins des représentants de chaque fraction de la commission est présent et, dans les cas mentionnés au 2°, si deux de ses membres sont présents. |
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| 23565 | ||
| 23566 |
Les membres de la commission sont désignés au début de chaque année, par le conseil d'administration de l'organisme. |
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| 23567 | ||
| 23568 | 23558 |
Plusieurs commissions peuvent être créées à l'intérieur des organismes de sécurité sociale désignés Lorsqu'un organisme assure les missions relevant de plusieurs branches ou régimes ou lorsque le nombre de ses ressortissants est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale , plusieurs commissions peuvent être créées au sein de cet organisme selon des conditions prévues par le même arrêté . Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces commissions sont conformes aux dispositions de la présente section. |
| 23560 |
####### Article R142-2-1 |
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| 23561 | ||
| 23562 |
Les membres de la commission sont désignés pour un an par le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale de l'organisme. Toutefois, le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale peut fixer, lors de la séance à l'occasion de laquelle il procède pour la première fois de son mandat à la désignation des membres de la commission, une périodicité de renouvellement différente, qui ne peut être inférieure à un an. Quelle que soit la périodicité de renouvellement, le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale se réunit dans un délai maximal de trois mois avant l'expiration des mandats en cours des membres de la commission de recours amiable, afin de procéder à de nouvelles désignations en vue de son renouvellement. |
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| 23563 | ||
| 23564 |
La commission comprend un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires. En cas de vacance, il est pourvu au remplacement du membre de la commission concerné pour la durée restant à courir de son mandat dans les mêmes conditions que pour sa désignation. |
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| 23565 | ||
| 23566 |
Dans les organismes mentionnés au c du 1° de l'article R. 142-2, la commission peut valablement statuer si sont présents au moins trois membres, dont au moins un représentant de chacune des catégories mentionnées aux a et b du 1° du même article. Lorsqu'elle se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, la commission peut valablement statuer si est présent au moins un représentant de chacune des catégories d'administrateurs ou de conseillers mentionnées aux a et b du 1° du même article. |
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| 23567 | ||
| 23568 |
Dans les autres organismes mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 142-2, la commission peut valablement statuer si est présent au moins un représentant de chacune des catégories d'administrateurs ou de conseillers mentionnées respectivement aux a et b du 1° et aux a et b du 3° du même article. |
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| 23569 | ||
| 23570 |
Dans les organismes mentionnés au 2° de l'article R. 142-2, la commission peut valablement statuer si sont présents au moins deux membres. |
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| 23571 | ||
| 23572 |
Des règles propres à chaque organisme ou instance régionale fixent les modalités de fonctionnement de la commission. |
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| 23570 | 23574 |
####### Article R142-3 |
| 23571 | 23575 | |
| 23572 | 23576 |
En cas d'accident survenu dans la circonscription d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, autre que l'organisme dont relève l'assuré, ce dernier organisme peut charger la commission instituée auprès de l'organisme du lieu de l'accident d'examiner les réclamations formées contre ses décisions. |
| 23573 | 23577 | |
| 23574 | 23578 |
Lorsque les bénéficiaires résident dans la circonscription d'un organisme autre que l'organisme dont relève l'assuré, les mêmes pouvoirs peuvent être confiés à la commission instituée au sein du conseil , du conseil d'administration ou de l'instance régionale de l'organisme du lieu de résidence. |
| 23576 | 23580 |
####### Article R142-4 |
| 23577 | 23581 | |
| 23578 | 23582 |
La commission prévue à l'article R. 142-1 donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au conseil , au conseil d'administration ou à l'instance régionale , qui statue et notifie sa décision aux intéressés à l'intéressé . Cette décision doit être est motivée. |
| 23583 | ||
| 23578 | 23584 |
Dans le cas d'un redressement effectué en application des articles L. 243-7 et R. 243-43-3 du présent code ou des articles L. 724-7 et R. 725-4-1 du code rural et de la pêche maritime, cette décision détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale présent code ou à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime. Elle précise les délais et voies de recours. |
| 23579 | 23585 | |
| 23580 | 23586 |
Le conseil , le conseil d'administration ou l'instance régionale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission dans les conditions qu'il détermine. En cas de partage égal des voix au sein de la commission, il est statué par le conseil , le conseil d'administration ou l'instance régionale. |
| 23587 | ||
| 23580 | 23588 |
Lorsque la commission comprend un administrateur ou un conseiller de l'organisme choisi parmi les autres catégories d'administrateurs ou conseillers, conformément au c du 1° de l'article R. 142-2, la décision ou l'avis de la commission ne peut être adopté dès lors que deux membres au moins s'y opposent. Dans cette hypothèse, il est statué par le conseil ou le conseil d'administration. |
| 23589 | ||
| 23590 |
Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs agents de l'organisme désignés par le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale. Sauf délibération contraire du conseil ou du conseil d'administration, le secrétaire réalise l'ensemble des actes de procédure relevant de la commission. |
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| 23582 | 23592 |
####### Article R142-5 |
| 23583 | 23593 | |
| 23584 | 23594 |
Lorsque les réclamations sont formées contre les décisions prises soit par une commission prévue par une disposition législative ou réglementaire ou par les statuts de l'organisme, soit à la suite d'un avis formulé par ladite commission, le conseil , le conseil d'administration ou l'instance régionale statue directement sur ces réclamations sans les soumettre préalablement à la commission prévue à l'article R. 142-1. |
| 23590 | 23596 |
####### Article R142-6 |
| 23591 | 23597 | |
| 23592 | 23598 |
Lorsque la décision du conseil , du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. |
| 23593 | 23599 | |
| 23594 | 23600 |
Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d'une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de l'avis du comité par l'organisme de recouvrement. |