Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 14639 | 14639 |
##### Article L544-2 |
| 14640 | 14640 | |
| 14641 | 14641 |
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident visés au premier alinéa de l'article L. 544-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident susmentionnés. Le certificat médical précise la durée prévisible du traitement. Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale. |
| 14642 | 14642 | |
| 14643 | 14643 |
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l'enfant visée au premier alinéa. Cette Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an. Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible excède un an, elle fait l'objet d'un nouvel examen selon une périodicité fixée par décret. à cette échéance. |
| 14645 | 14645 |
##### Article L544-3 |
| 14646 | 14646 | |
| 14647 | 14647 |
L'allocation est versée dans la limite d'une durée maximum fixée par décret pour un même enfant et par maladie, handicap ou accident. Le nombre maximum d'allocations journalières versées au cours de cette période est égal à trois cent dix. |
| 14648 | 14648 | |
| 14649 | 14649 |
Au-delà de la durée maximum maximale prévue au premier alinéa, le droit à l'allocation journalière de présence parentale peut être ouvert de nouveau, en dès lors que les conditions mentionnées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies, dans les situations qui suivent : |
| 14650 | ||
| 14649 | 14651 |
1° En cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier le droit à l'allocation de présence parentale ou à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert , dès lors que les conditions visées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies. ; |
| 14652 | ||
| 14653 |
2° Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. |
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| 14703 |
##### Article L544-10 |
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| 14704 | ||
| 14705 |
L'organisme débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d'attribution ainsi que des modalités de demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap. |