Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 février 2019 (version 271b3a2)
La précédente version était la version consolidée au 15 février 2019.

... ...
@@ -53217,7 +53217,9 @@ Outre les cas mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 162-5-3, la majora
53217 53217
 
53218 53218
 7° Lorsqu'un militaire consulte sur prescription d'un médecin du service de santé des armées ;
53219 53219
 
53220
-8° Pour les consultations de génétique prévues au quatrième alinéa de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique.
53220
+8° Pour les consultations de génétique prévues au quatrième alinéa de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique ;
53221
+
53222
+9° Pour les actes et consultations assurés par un médecin exerçant dans les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l' article L. 831-1 du code de l'éducation .
53221 53223
 
53222 53224
 ####### Article D162-1-7
53223 53225